Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter aux Chambres, dans le cadre de la premi\u00e8re r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP) ou lors d'une r\u00e9vision ult\u00e9rieure, un projet qui assouplira les dispositions sur les prestations de la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse. Il abaissera par exemple \u00e0 21 ans l'\u00e2ge \u00e0 partir duquel un salari\u00e9 est tenu, selon la LPP, de cotiser \u00e0 l'assurance obligatoire vieillesse.
","ReasonText":"L'article 7 LPP dispose que les salari\u00e9s sont soumis \u00e0 l'assurance obligatoire vieillesse \u00e0 compter du 1er janvier qui suit la date \u00e0 laquelle ils ont eu 24 ans. S'ils per\u00e7oivent une retraite \u00e0 65 ans (art. 13 LPP), ils auront cotis\u00e9 quarante ans durant. Le droit des femmes \u00e0 percevoir plus t\u00f4t des prestations \u00e9tant inscrit dans la loi, il existe aujourd'hui d'autres r\u00e8gles pour fixer les avoirs de vieillesse. Selon le droit actuel, les hommes atteignent \u00e0 l'\u00e2ge de 65 ans 36\u00a0% du dernier salaire coordonn\u00e9, les femmes 34,5\u00a0%.
Or l'\u00e9galit\u00e9 des sexes (cf. art. 4 cst.) interdit une telle discrimination. Il faut donc avancer l'\u00e2ge o\u00f9 l'on commence \u00e0 cotiser \u00e0 l'assurance obligatoire vieillesse de sorte \u00e0 maintenir les droits justement acquis par les femmes tout en assouplissant le droit \u00e0 la perception des prestations. Plus on commence \u00e0 cotiser jeune, plus les int\u00e9r\u00eats des int\u00e9r\u00eats sont \u00e9lev\u00e9s. La personne qui cotise par exemple 100 francs par mois \u00e0 partir de 18 ans aura \u00e0 son actif \u00e0 l'\u00e2ge de 25 ans un capital de 10000 francs en admettant que le taux d'int\u00e9r\u00eat soit de 5\u00a0%. Si cet argent est plac\u00e9 \u00e0 plus long terme (\u00e0 7,6\u00a0% selon les directives de l'OPP 2\u00a0; rapports de l'indice Pictet 1985-1997), il produira, au bout de quarante ans, un avoir qui ouvrira droit \u00e0 une retraite d'environ 1000 francs par mois.
Selon le droit actuel, tout salari\u00e9 qui per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration d'au moins 23880 francs par an est soumis \u00e0 l'assurance obligatoire pour les risques de d\u00e9c\u00e8s et d'invalidit\u00e9 d\u00e8s l'\u00e2ge de 17 ans (art. 2 et 7 LPP). Il ne doit commencer \u00e0 cotiser \u00e0 l'assurance vieillesse qu'\u00e0 l'\u00e2ge de 25 ans. En admettant qu'il doive commencer \u00e0 cotiser \u00e0 cette derni\u00e8re d\u00e8s l'\u00e2ge de 21 ans, ledit salari\u00e9, homme ou femme, atteindra, 40 ans plus tard, une rente \u00e9gale \u00e0 36\u00a0% du dernier salaire coordonn\u00e9. Si on y ajoute la rente du 1er pilier, on obtient \u00e0 l'\u00e2ge de 62 ans une rente \u00e9quivalant \u00e0 environ 60\u00a0% du dernier salaire coordonn\u00e9. Le but vis\u00e9 \u00e0 l'article 34quater de la constitution sera alors atteint.
On pourrait m\u00eame aller plus loin et imaginer qu'on puisse commencer \u00e0 cotiser, si on le veut, d\u00e8s l'\u00e2ge de 17 ans, comme dans le cas de l'assurance d\u00e9c\u00e8s et invalidit\u00e9, qui elle est obligatoire. Tout rallongement de la dur\u00e9e des cotisations a pour effet, avec les int\u00e9r\u00eats des int\u00e9r\u00eats, d'augmenter le montant des rentes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assouplissement de l'\u00e2ge de la retraite figure dans la LPP depuis son entr\u00e9e en vigueur en 1985. Les dispositions r\u00e9glementaires des institutions de pr\u00e9voyance peuvent notamment pr\u00e9voir que le droit aux prestations de vieillesse prend naissance d\u00e8s le jour o\u00f9 l'activit\u00e9 lucrative prend fin (cf. art. 13, 2e al., LPP). Les prestations de vieillesse ne doivent donc pas obligatoirement \u00eatre servies d\u00e8s l'\u00e2ge de 62 ans pour les femmes et de 65 pour les hommes. Cette disposition l\u00e9gale accorde aux institutions de pr\u00e9voyance la possibilit\u00e9 de r\u00e9glementer les modalit\u00e9s de la retraite anticip\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'il faut revoir l'assouplissement de l'\u00e2ge de la retraite dans la perspective de la 11e r\u00e9vision de l'AVS et de la 1re r\u00e9vision de la LPP qui vont de pair. Dans sa d\u00e9cision du 26 novembre 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral formule ses objectifs pour 1998 et pr\u00e9cise que les points de la r\u00e9vision de la LPP, harmonis\u00e9s avec le projet de l'AVS, porteront notamment sur la modulation de l'\u00e2ge de la retraite et l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre hommes et femmes (cf. FF 1998, 162).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose dans le projet de consultation correspondant de discuter d'une variante \"Avancement de la constitution de l'\u00e9pargne vieillesse\" qui va dans le sens de la motion. La r\u00e9ponse d\u00e9finitive \u00e0 la question de savoir si l'abaissement de l'\u00e2ge qui marque le d\u00e9but de l'\u00e9pargne vieillesse est vraiment r\u00e9alisable et s'il l'est sous la forme propos\u00e9e ne pourra \u00eatre donn\u00e9e qu'au vu des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(904089600000)\/","SubmittedBy":"Hochreutener Norbert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(992304000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818282543)\/","SubmissionDate":"\/Date(898819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4514,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}