Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9voqu\u00e9 la pr\u00e9sentation aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, pour la fin de l'ann\u00e9e 1998, d'un nouveau rapport sur l'Europe, dans lequel il pr\u00e9sentera en d\u00e9tail l'option de l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE.
Est-il pr\u00eat \u00e0 aborder dans ce rapport les domaines d\u00e9licats li\u00e9s \u00e0 cette adh\u00e9sion, et \u00e0 pr\u00e9senter en particulier la marge de manoeuvre disponible pour les r\u00e9formes de politique int\u00e9rieure et les mesures d'accompagnement n\u00e9cessaires\u00a0?
Ces mesures doivent servir, dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une adh\u00e9sion, \u00e0 surmonter les probl\u00e8mes d'adaptation d'une fa\u00e7on qui soit compatible avec les imp\u00e9ratifs sociaux, et \u00e0 faire en sorte que la population ait confiance dans la politique d'ouverture qui sera men\u00e9e.
Nous souhaiterions que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9ponde surtout aux questions suivantes dans ce nouveau rapport sur l'int\u00e9gration\u00a0:
1. Quelle compensation est envisageable dans le domaine des droits populaires\u00a0? Quels instruments d\u00e9mocratiques de participation (l'initiative europ\u00e9enne et le r\u00e9f\u00e9rendum europ\u00e9en\u00a0?) pourrait-on cr\u00e9er afin que le peuple puisse influer sur l'attitude des n\u00e9gociateurs suisses \u00e0 Bruxelles\u00a0?
2. Comment seront utilis\u00e9es les recettes consid\u00e9rables qui proviendront du rel\u00e8vement de la TVA jusqu'\u00e0 concurrence du niveau europ\u00e9en\u00a0? Quels m\u00e9canismes de compensation sont pr\u00e9vus\u00a0?
3. Quelles sont les mesures qui permettront d'\u00e9viter toute pression sur les salaires lorsque la libre circulation des personnes sera totale\u00a0? En particulier, quelles sont les mesures envisageables pour \u00e9viter que les salaires des personnes les moins qualifi\u00e9es ne diminuent trop fortement\u00a0?
4. Quels m\u00e9canismes d'adaptation seront n\u00e9cessaires (par exemple dans le droit de bail) afin de parer, sur le plan social, \u00e0 l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une convergence des taux d'int\u00e9r\u00eat lors de l'introduction de l'euro en tant que monnaie unique\u00a0?
","ReasonText":"Tous les rapports sur l'int\u00e9gration que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9s jusqu'\u00e0 ce jour se r\u00e9sumaient \u00e0 la compilation - st\u00e9rile - de nombreux documents consacr\u00e9s \u00e0 l'Union europ\u00e9enne et \u00e0 la question europ\u00e9enne. Les sujets politiques d\u00e9licats et cruciaux en cas de votation populaire (par exemple la politique des \u00e9trangers et la d\u00e9mocratie) \u00e9taient soit pass\u00e9s sous silence, soit pr\u00e9sent\u00e9s sous des dehors flatteurs, si bien qu'ils ne pouvaient nullement contribuer \u00e0 instaurer un climat de confiance au sein de la population.
Avec notre interpellation, nous voudrions inviter le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9senter de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e, dans son nouveau rapport sur l'Europe, qu'il pense rendre public fin 1998 ou d\u00e9but 1999, en fonction de l'initiative populaire sur l'Europe qui est en suspens, les mesures d'accompagnement \u00e0 prendre sur le plan int\u00e9rieur et les r\u00e9formes \u00e0 mener dans notre pays en cas d'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE. Plus ces propositions seront pr\u00e9sent\u00e9es et discut\u00e9es t\u00f4t, plus il sera ais\u00e9 d'aller de l'avant et de convaincre le peuple du bien-fond\u00e9 des grands th\u00e8mes, \u00f4 combien d\u00e9licats, pr\u00e9sent\u00e9s dans l'interpellation.
R\u00e9flexions sur les enjeux en cas de votation populaire
La question de l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE a scind\u00e9 la Suisse en trois groupes, le pourcentage de chacun des groupes n'\u00e9tant pas tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9\u00a0:
- le premier groupe, que l'on estime \u00e0 un tiers de la population environ, est d'ores et d\u00e9j\u00e0 acquis \u00e0 l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE.
- le deuxi\u00e8me groupe, qui repr\u00e9sente aussi un tiers de la population environ, rejette cat\u00e9goriquement toute id\u00e9e d'adh\u00e9sion, et aucun argument ne saurait le convaincre.
- le troisi\u00e8me groupe, enfin, est compos\u00e9 d'ind\u00e9cis. C'est ce tiers-l\u00e0 qui arbitrera le prochain scrutin sur l'Europe.
Les arguments peuvent convaincre ces ind\u00e9cis, qui pourront ainsi faire pencher la balance d'un c\u00f4t\u00e9 ou de l'autre. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut qu'une majorit\u00e9 soutienne sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re d'int\u00e9gration europ\u00e9enne, il doit s'adresser \u00e0 ces ind\u00e9cis, r\u00e9pondre \u00e0 leurs craintes et leur pr\u00e9senter des solutions assorties de mesures d'accompagnement \u00e0 prendre sur le plan int\u00e9rieur. Afin d'instaurer la confiance dans le camp des ind\u00e9cis, il s'agit d'am\u00e9nager l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE par des r\u00e9formes sur le plan int\u00e9rieur qui soient compatibles avec notre syst\u00e8me social et notre d\u00e9mocratie.
Exigences auxquelles doit satisfaire le rapport sur l'Europe
Les fonctionnaires qui sont plong\u00e9s en permanence dans les rouages de Bruxelles et les sp\u00e9cialistes du Bureau de l'int\u00e9gration n'ont pour l'instant gu\u00e8re su faire preuve de la sensibilit\u00e9 n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre aux doutes et aux craintes des ind\u00e9cis. M\u00eames les sp\u00e9cialistes des universit\u00e9s auxquels on doit faire appel ne remplissent pas cette condition. Il n'y a donc rien d'\u00e9tonnant \u00e0 ce que, dans la question europ\u00e9enne, la physionomie des blocs en pr\u00e9sence soit rest\u00e9e la m\u00eame depuis des ann\u00e9es, \u00e0 quelques variations pr\u00e8s.
Nous attendons du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il donne \u00e0 l'administration des directives claires sur les solutions \u00e0 \u00e9laborer et \u00e0 pr\u00e9senter et qu'il confie pour cela des mandats pr\u00e9cis, avant de se lancer dans la r\u00e9daction de son nouveau rapport sur l'int\u00e9gration.
Objectif des propositions pr\u00e9sent\u00e9es ci-apr\u00e8s
Pour expliciter ce que nous entendons par la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de politique int\u00e9rieure dans les domaines d\u00e9licats, nous vous pr\u00e9sentons ci-apr\u00e8s, \u00e0 titre de solutions, une s\u00e9rie de propositions, qui ne sauraient cependant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme compl\u00e8tes ou poss\u00e9dant une force de persuasion absolue. Ce que nous voudrions, avec cette interpellation, c'est faire en sorte que de telles propositions soient int\u00e9gr\u00e9es dans le rapport sur l'Europe et qu'elles alimentent le d\u00e9bat politique.
1. Compensation dans le domaine des droits populaires
Il y a incompatibilit\u00e9 entre le syst\u00e8me d\u00e9mocratique suisse et le syst\u00e8me en vigueur dans l'UE. En cas d'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE, nous ne pourrions plus exercer nos droits populaires (initiative et r\u00e9f\u00e9rendum) sous une forme aussi tranch\u00e9e. Car si ces droits populaires continuaient de produire leurs pleins effets, la Suisse, en sa qualit\u00e9 de membre de l'UE, ne pourrait plus participer au d\u00e9veloppement du syst\u00e8me juridique europ\u00e9en. Les consultations populaires organis\u00e9es dans les \u00c9tats membres ne sont d'ailleurs pas sans traumatiser les autorit\u00e9s de Bruxelles, en particulier les bureaucrates de la Commission, qui r\u00e9agissent par de v\u00e9ritables r\u00e9flexes de rejet. Les scrutins qui se sont d\u00e9roul\u00e9s au Danemark et en France (r\u00e9f\u00e9rendum sur le Trait\u00e9 de Maastricht) n'ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7us \u00e0 Bruxelles que comme des obstacles au processus d'int\u00e9gration.
L'application du principe qui veut que le droit international prime le droit national exigerait une limitation des droits populaires en Suisse. Cette perte de souverainet\u00e9 du peuple devrait donc, si l'on veut faire augmenter la confiance, \u00eatre compens\u00e9e par l'octroi de nouveaux droits\u00a0:
- droit de d\u00e9poser une sorte d'\" initiative europ\u00e9enne \", signatures \u00e0 l'appui, pour r\u00e9clamer une votation populaire en vue de faire adopter aux n\u00e9gociateurs suisses \u00e0 Bruxelles (Commission, Comit\u00e9 des ministres) une position pr\u00e9cise par rapport \u00e0 un projet de directive europ\u00e9enne.
- droit de lancer une sorte de \" r\u00e9f\u00e9rendum europ\u00e9en \" pour obliger les autorit\u00e9s suisses \u00e0 refuser, au sein du Conseil des ministres, une r\u00e9glementation donn\u00e9e dans une directive europ\u00e9enne en cours d'\u00e9laboration.
- droit, pour les d\u00e9put\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux, de d\u00e9poser une sorte de \" motion europ\u00e9enne \" pour permettre au Parlement d'influer sur l'attitude des n\u00e9gociateurs suisses \u00e0 Bruxelles.
On comprend que ces droits de participation du peuple et du Parlement n'auraient en fin de compte qu'un caract\u00e8re indicatif. En tant que membre de l'UE, la Suisse devrait appliquer les directives europ\u00e9ennes dans les limites d'une marge de manoeuvre plus ou moins grande qui est g\u00e9n\u00e9ralement accord\u00e9e aux \u00c9tats membres. Avec ces quelques moyens de pression, le peuple et le Parlement ne seraient ainsi pas compl\u00e8tement tributaires du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l'administration, \u00e0 qui les comp\u00e9tences sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es.
Il conviendrait en outre de d\u00e9terminer, dans le rapport, ce que la Suisse pourrait faire, si elle \u00e9tait membre de l'UE, pour contribuer \u00e0 la cr\u00e9ation, au niveau europ\u00e9en, d'une forme d'initiative ou de r\u00e9f\u00e9rendum de nature transnationale.
2. Rel\u00e8vement de la TVA
L'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE exigerait l'harmonisation du taux normal de la TVA avec le taux minimum s'appliquant aux membres de l'UE, \u00e0 savoir 15\u00a0%.
On peut s'attendre \u00e0 ce que le taux de la TVA ne soit pas relev\u00e9 d'un coup, mais progressivement, en l'espace de sept \u00e0 dix ans peut-\u00eatre, afin d'\u00e9viter tout risque d'inflation et une baisse du pouvoir d'achat.
Faire passer le taux de la TVA de 7,5 \u00e0 15\u00a0% rapporterait (en se fondant sur les prix de 1998) des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires de 13 milliards de francs par ann\u00e9e. Il serait toutefois inacceptable, \u00e0 notre avis, du point de vue de l'\u00e9quit\u00e9, de faire baisser l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct pour compenser cette hausse de la TVA. L'IFD \u00e9tant tr\u00e8s progressif, il gr\u00e8ve surtout les revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 80 000 francs. Le transfert de la charge fiscale entre l'IFD et la TVA provoquerait un d\u00e9s\u00e9quilibre dans la nouvelle r\u00e9partition des revenus, qui profiterait aux riches.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 maintes reprises qu'il affecterait le produit des futurs rel\u00e8vements de la TVA au financement des assurances sociales uniquement (par exemple au financement de l'AVS dans la perspective du vieillissement de la population). Un tel sc\u00e9nario pr\u00e9\u00e9tabli doit aussi trouver sa place dans un programme europ\u00e9en. On pourrait envisager un acte normatif du Parlement qui pr\u00e9voirait que les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le rel\u00e8vement de la TVA devraient imp\u00e9rativement \u00eatre affect\u00e9es au financement de certaines assurances sociales d\u00e8s que la d\u00e9cision d'adh\u00e9rer \u00e0 l'UE aurait \u00e9t\u00e9 prise. Il conviendrait par ailleurs d'affecter une partie de ces recettes suppl\u00e9mentaires au financement des contributions que la Suisse devrait obligatoirement payer \u00e0 Bruxelles si elle devenait membre de l'UE.
3. Pression sur les salaires et libre circulation des personnes
Avec la libre circulation des personnes, il faut s'attendre \u00e0 une pression plus ou moins grande sur les salaires sur le march\u00e9 de l'emploi en Suisse. Les cons\u00e9quences ne sont pas faciles \u00e0 d\u00e9terminer et elles doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es de fa\u00e7on nuanc\u00e9e\u00a0: si la pression sera moins forte sur les salaires les plus \u00e9lev\u00e9s, sur ceux des cadres et sur ceux des personnes qualifi\u00e9es, elle sera \u00e9norme sur les salaires des personnes non qualifi\u00e9es, notamment les femmes de m\u00e9nage, les vendeuses, les employ\u00e9s int\u00e9rimaires des entreprises de nettoyage, les serveurs, les gardiens et les auxiliaires dans tous les domaines. Il ne faut pas passer sous silence le fait que ce seront surtout les femmes actives peu qualifi\u00e9es qui seront fortement touch\u00e9es par cette pression sur les salaires.
Le nouveau statut de r\u00e9sident de courte dur\u00e9e des citoyens de l'UE permet - avec des effets similaires au statut de saisonnier dans les ann\u00e9es 80 - l'immigration de personnes non qualifi\u00e9es, ce qui p\u00e9nalise la main-d'oeuvre indig\u00e8ne. Le d\u00e9tachement de travailleurs, qui serait lib\u00e9ralis\u00e9 avec la libre circulation des personnes, aggraverait encore les conditions de travail dans certains secteurs, notamment celui de la construction. En Allemagne, des exp\u00e9riences en la mati\u00e8re l'ont clairement montr\u00e9.
En ce qui concerne les baisses de salaire, ce n'est pas le nombre des travailleurs immigr\u00e9s qui est d\u00e9terminant. La seule arriv\u00e9e de quelques milliers d'\u00e9trangers ferait baisser les salaires des personnes non qualifi\u00e9es, car, avec des structures salariales flexibles, la derni\u00e8re offre (salaires limites) exerce une forte influence sur tout le niveau des salaires. \u00c0 cet \u00e9gard, nous renvoyons \u00e0 l'argumentation de Thomas von Ungern-Sternberg, qui a d\u00e9montr\u00e9 que, m\u00eame en cas d'arriv\u00e9e de petits contingents d'immigrants \u00e0 bas salaire, le niveau des salaires en Suisse serait soumis \u00e0 une pression \u00e0 la baisse\u00a0: il disait en effet, dans le magazine Cash du 11.7.1997, que si la Suisse adh\u00e9rait \u00e0 l'UE, la nouvelle r\u00e9partition des richesses se ferait au d\u00e9triment des pauvres.
Pour dissiper les doutes et les craintes de la population suisse, il faut pr\u00e9voir plusieurs mesures d'accompagnement. Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de les articuler, dans son rapport sur l'Europe, autour des quatre points suivants\u00a0:
- introduction facilit\u00e9e de la d\u00e9claration de validit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des conventions collectives de travail\u00a0;
- fixation, dans la l\u00e9gislation, de salaires minimaux pour les travailleurs peu qualifi\u00e9s, dans les professions ou les secteurs o\u00f9 il n'y a pas de convention collective de travail\u00a0;
- adoption de dispositions sur le d\u00e9tachement de travailleurs, en conformit\u00e9 avec la directive europ\u00e9enne en la mati\u00e8re (dispositions sur les assurances sociales, sur les conditions de travail et sur les salaires minimaux des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, selon le principe \" \u00e0 travail \u00e9gal au m\u00eame endroit, salaire \u00e9gal \");
- adoption d'une r\u00e9glementation s\u00e9v\u00e8re s'appliquant aux entreprises de placement de travailleurs et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, au travail int\u00e9rimaire transnational.
Pour ce qui est de l'externalisation d'activit\u00e9s n'exigeant aucune qualification, il est de plus en plus indispensable de fixer un salaire (horaire) minimal pour de tels travaux. \u00c0 ce propos, citons l'exemple d'un grand groupe suisse du secteur tertiaire qui payait pour le personnel de nettoyage qu'il avait engag\u00e9 29 francs de l'heure (salaire et charges salariales), jusqu'\u00e0 ce qu'il confie les travaux en question \u00e0 des entreprises de nettoyage qui, employant des travailleurs int\u00e9rimaires \u00e9trangers, facturent le m\u00eame travail 14 francs de l'heure - et versent entre 10 et 12 francs de l'heure aux femmes de m\u00e9nage. Si l'on ne fixe pas des salaires minimaux au moins pour de telles cat\u00e9gories de professions, l'introduction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du statut de r\u00e9sident de courte dur\u00e9e aboutira tr\u00e8s vite en Suisse \u00e0 la cr\u00e9ation d'une classe de \" working poor \". Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre position sur ce point dans son rapport.
4. M\u00e9canismes d'adaptation lors de l'introduction de l'euro
L'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE entra\u00eenerait t\u00f4t ou tard l'introduction de l'euro comme monnaie unique et moyen de paiement l\u00e9gal.
L'industrie d'exportation en retirerait sans aucun doute quelques avantages, en raison de la disparition des risques de change. Mais suite \u00e0 la disparition de ces risques de change, les taux d'int\u00e9r\u00eat auraient tendance \u00e0 converger. Si l'euro ne devient pas une monnaie forte, la convergence des taux d'int\u00e9r\u00eat va probablement entra\u00eener une hausse du niveau des taux en Suisse, m\u00eame si nous sommes conscients qu'il est particuli\u00e8rement d\u00e9licat et hasardeux de faire des pr\u00e9visions sur la fluctuation des taux. Aussi s'agit-il de cr\u00e9er \u00e0 temps les conditions structurelles g\u00e9n\u00e9rales pour parer \u00e0 une telle \u00e9ventualit\u00e9.
L'arrimage des loyers aux taux hypoth\u00e9caires dans le droit de bail (actuel) doit \u00eatre revu. On pourrait imaginer, comme autres solutions, le lissage du taux hypoth\u00e9caire (le taux liss\u00e9 deviendrait alors le taux de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de droit de bail), la suppression de la variation du taux hypoth\u00e9caire comme motif d'adaptation des loyers, ou encore la cr\u00e9ation, moyennant la fixation de certaines conditions g\u00e9n\u00e9rales, d'un loyer de r\u00e9f\u00e9rence. Ces trois solutions exigeraient un remaniement profond - et des plus d\u00e9licats politiquement - du code des obligations (droit de bail).
Il s'agit aussi d'examiner en d\u00e9tail les effets que la convergence des taux d'int\u00e9r\u00eat aurait sur les co\u00fbts des emplois et sur la comp\u00e9titivit\u00e9. Le rel\u00e8vement du niveau des taux d'int\u00e9r\u00eat provoquerait en fin de compte une augmentation des co\u00fbts de production et un rench\u00e9rissement des investissements d'\u00e9quipement.
Comme nous l'avons mentionn\u00e9, le niveau des taux d'int\u00e9r\u00eat dans l'espace euro pourrait cependant baisser \u00e0 long terme en raison de la s\u00e9curit\u00e9 et de la stabilit\u00e9 qui sont attendues de l'euro, et se rapprocher du niveau suisse.
Nous sommes conscients que les mesures d'accompagnement que nous proposons ne sont ni compl\u00e8tes, ni repr\u00e9sentatives de toutes les tendances politiques. Nous soumettons, dans le pr\u00e9sent d\u00e9veloppement, des propositions sous forme d'id\u00e9es et de pistes, afin de stimuler la recherche de solutions cr\u00e9atives de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l'administration.
Si l'objectif que s'est fix\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE, n'est pas assorti de mesures d'accompagnement sur le plan int\u00e9rieur, qui soient compatibles avec les imp\u00e9ratifs sociaux, l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE ne se fera pas.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad.1
Lors de sa s\u00e9ance du 22 avril 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFAE et le DFE de lui soumettre d'ici la fin de l'ann\u00e9e un Rapport d'int\u00e9gration, qui renseigne sur les cons\u00e9quences politiques, \u00e9conomiques et financi\u00e8res d'une \u00e9ventuelle adh\u00e9sion \u00e0 l'UE. Le Rapport comprendra en outre un aper\u00e7u des mesures politiques et \u00e9conomiques \u00e0 envisager en cas d'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE.
Les effets de l'adh\u00e9sion sur les droits populaires repr\u00e9senteront une partie centrale de ce Rapport.
Ad.2
Le Rapport d'int\u00e9gration se penchera sur les effets d'une TVA \u00e0 15\u00a0% et fournira un aper\u00e7u des mesures internes \u00e0 prendre.
Ad.3
D\u00e9j\u00e0 au cours des n\u00e9gociations sectorielles Suisse-UE, un groupe de travail sous l'\u00e9gide de l'OFDE et compos\u00e9 de repr\u00e9sentants sociaux a discut\u00e9 un catalogue des mesures possibles aux fins de lutter contre les abus \u00e9ventuels en mati\u00e8re de sous-ench\u00e8re sociale au d\u00e9triment des travailleurs suisses en cas de lib\u00e9ralisation des prescriptions sur la main d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re. Les r\u00e9sultats et propositions concrets seront pr\u00e9sent\u00e9s prochainement.
Ad. 4
Le Rapport d'int\u00e9gration contiendra aussi des r\u00e9flexions sur les cons\u00e9quences possibles d'une adh\u00e9sion \u00e0 l'UE sur le niveau des taux d'int\u00e9r\u00eats en Suisse ainsi qu'une \u00e9valuation des mesures internes envisageables pour lutter contre les effets sociaux ind\u00e9sirables.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(905299200000)\/","SubmittedBy":"Strahm Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(961718400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712760375523)\/","SubmissionDate":"\/Date(898819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4514,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}