Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Des m\u00e9decins suisses ne cachent pas l'aide qu'ils apportent \u00e0 des sportifs pour sublimer leurs performances. Selon la loi fran\u00e7aise, il s'agit d'un d\u00e9lit. N'existe-t-il pas dans l'arsenal l\u00e9gislatif suisse un article permettant de s\u00e9vir contre les m\u00e9decins qui, tels des maquignons, administrent des m\u00e9dicaments \u00e0 des bien portants qui veulent tricher en attendant de devenir de vrais malades par la faute de m\u00e9decins coop\u00e9ratifs\u00a0?
2. Existe-t-il en Suisse des laboratoires \u00e9quip\u00e9s aux frais de la collectivit\u00e9 o\u00f9 des m\u00e9decins seraient pay\u00e9s par elle pour d\u00e9celer les errements de certains de leurs coll\u00e8gues agissant jusqu'\u00e0 aujourd'hui en toute impunit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rallie \u00e0 l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel il existe un besoin d'agir contre la fourniture de m\u00e9dicaments \u00e0 des fins de dopage. Le dopage est la tentative cibl\u00e9e d'augmenter ou de maintenir les performances sportives en vue d'un championnat au moyen de m\u00e9dicaments et de m\u00e9thodes (p. ex. des transfusions sanguines). Selon la d\u00e9finition du Comit\u00e9 international olympique (CIO), on entend par dopage l'utilisation intentionnelle ou non intentionnelle de substances appartenant aux classes de substances prohib\u00e9es et aux m\u00e9thodes prohib\u00e9es. Ces classes de substances et m\u00e9thodes prohib\u00e9es sont r\u00e9guli\u00e8rement red\u00e9finies par le CIO. La plupart des associations sportives internationales, le Conseil de l'Europe avec sa Charte europ\u00e9enne contre le dopage dans le sport, comme la plupart des organisations sportives nationales (telles que l'Association olympique suisse, AOS) se rallient aux dispositions du CIO.
Le question du dopage qui a marqu\u00e9 le Tour de France a domin\u00e9 les m\u00e9dias pendant plusieurs semaines. Ainsi a-t-on \u00e9mis, dans le d\u00e9sordre, des opinions sur une interdiction plus s\u00e9v\u00e8re du dopage (p. ex. par une loi sur le dopage), sur une lib\u00e9ralisation totale du dopage (le dopage survient dans une soci\u00e9t\u00e9 comp\u00e9titive, et le sport est une partie de cette soci\u00e9t\u00e9) et sur l'usage du dopage en vue d'une augmentation des performances sous surveillance m\u00e9dicale (argumentation \u00e9manant de la m\u00e9decine du travail). \u00c0 cet \u00e9gard, la probl\u00e9matique que posent la d\u00e9finition actuelle du dopage et l'imposition d'une interdiction du dopage (produits de dopage en partie impossibles \u00e0 prouver) a \u00e9t\u00e9 mise clairement en \u00e9vidence.
Le fait que quelques m\u00e9decins se soient prononc\u00e9s express\u00e9ment en faveur de la fourniture de moyens de dopage dans le but de pr\u00e9server la sant\u00e9 de sportives et de sportifs, compromise par les efforts extr\u00eames exig\u00e9s par les formes actuelles de l'entra\u00eenement et des comp\u00e9titions, a notamment soulev\u00e9 un certain nombre de questions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l'interpellation\u00a0:
1. La surveillance des m\u00e9decins et des pharmaciens rel\u00e8ve des cantons. \u00c0 ce jour, il n'existe cependant ni l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale ni lois cantonales sur le dopage. La plupart des l\u00e9gislations cantonales relatives aux m\u00e9dicaments permettent, il est vrai, d'engager une poursuite p\u00e9nale \u00e0 l'encontre de personnes (pharmaciens, entra\u00eeneurs, infirmiers, particuliers) qui vendent ou remettent des m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance sans pr\u00e9sentation d'une ordonnance m\u00e9dicale. S'agissant des m\u00e9decins, certaines l\u00e9gislations cantonales font \u00e9tat de dispositions concernant le devoir de diligence. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, celles-ci n'ont cependant gu\u00e8re d'emprise dans le cas de dopage.
C'est pourquoi on examine actuellement s'il serait possible de renforcer juridiquement la responsabilit\u00e9 incombant aux m\u00e9decins et aux pharmaciens \u00e0 l'\u00e9gard de la prescription ou de la fourniture de m\u00e9dicaments \u00e0 des fins de dopage, en instituant une r\u00e8glementation l\u00e9gale dans le cadre de la l\u00e9gislation sur les m\u00e9dicaments (p. ex. en modifiant la loi f\u00e9d\u00e9rale encourageant la gymnastique et les sports). La condamnation d'une consommation de substances dopantes ne pouvant \u00eatre l'objet de cette r\u00e8glementation l\u00e9gale, elle restera de la comp\u00e9tence des organisations sportives. La cr\u00e9ation d'une loi consacr\u00e9e sp\u00e9cifiquement au dopage a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e inopportune pour l'instant.
2. Le seul laboratoire d'analyse du dopage accr\u00e9dit\u00e9 en Suisse est le Laboratoire suisse d'analyse du dopage (LAD) \u00e0 Lausanne. Ce dernier est financ\u00e9 par l'analyse d'examens de dopage effectu\u00e9s par l'AOS ou par d'autres associations sportives nationales et internationales, ainsi que par des fonds de recherche. Pour la Suisse, la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1993. Depuis lors, la Conf\u00e9d\u00e9ration consacre environ 500 000 francs par ann\u00e9e \u00e0 l'intention de l'AOS aux co\u00fbts cons\u00e9cutifs aux contr\u00f4les de dopage. Outre le LAD, il n'existe aucun autre laboratoire de contr\u00f4le officiel susceptible de d\u00e9couvrir d'\u00e9ventuelles fautes commises par des m\u00e9decins lors de la fourniture de produits de dopage.
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