Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement une loi relative \u00e0 la protection de la sant\u00e9 des sportifs et \u00e0 la lutte contre le dopage.
","ReasonText":"Les \u00e9v\u00e9nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s lors du Tour de France cycliste 1998 ont mis en premi\u00e8re ligne devant l'opinion publique le ph\u00e9nom\u00e8ne que chacun dans sa sph\u00e8re feignait d'ignorer, le dopage.
Deux fa\u00e7ons permettent d'aborder le probl\u00e8me.
La premi\u00e8re est de confier aux instances sportives la t\u00e2che d'apporter une solution au probl\u00e8me, sans intervention de l'\u00c9tat, et par cons\u00e9quent sans aide d'aucune sorte de sa part, f\u00fbt-ce pour \u00e9quiper des laboratoires co\u00fbteux dont la collectivit\u00e9 ne saurait supporter la charge pour un probl\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9chappant \u00e0 sa comp\u00e9tence.
Le seconde est de donner \u00e0 la collectivit\u00e9 les moyens de lutter et de s\u00e9vir contre ce fl\u00e9au en regard notamment des ravages qu'il peut faire parmi les juniors. Le temps est venu, me semble-t-il, d'opter pour cette solution. En effet, l'exemple donn\u00e9 par la France montre qu'on peut agir sans se r\u00e9fugier derri\u00e8re les sempiternels refrains selon lesquels \"il est impossible de faire quelque chose tout seul\", \"la Suisse ne peut apporter une solution qui lui est propre, sinon les comp\u00e9titions sportives se d\u00e9placeraient \u00e0 l'\u00e9tranger\", etc.
Encore une fois, la position courageuse choisie par la France montre qu'un pays peut agir, et j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9laborer une loi calqu\u00e9e sur le mod\u00e8le de celle qui y a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et qui est actuellement en r\u00e9vision. Ce mode de faire aurait l'avantage de permettre une collaboration ais\u00e9e avec ce grand pays voisin. Je sugg\u00e8re en tous les cas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'entreprendre l'\u00e9laboration d'une telle loi sans forc\u00e9ment demander aux entreprises pharmaceutiques et \u00e0 certains m\u00e9decins si une loi r\u00e9pressive irait \u00e0 l'encontre de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels\u00a0!
Il serait par contre l\u00e9gitime de pr\u00e9voir que les associations sportives participent financi\u00e8rement \u00e0 la mise en place d'un syst\u00e8me d'\u00e9ducation et de pr\u00e9vention et d\u00e9tection du dopage. Ce serait le juste pendant des normes qu'elles imposent aux collectivit\u00e9s publiques pour la construction de leurs infrastructures sportives.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la motion et son d\u00e9veloppement, il est question, d'une part, des mesures l\u00e9gales \u00e0 prendre dans la lutte contre le dopage s'appuyant sur celles de la France et, d'autre part, de la participation financi\u00e8re des organisations sportives \u00e0 l'\u00e9gard des contr\u00f4les antidopage et de la pr\u00e9vention du dopage. Le dopage est la tentative cibl\u00e9e d'augmenter ou de maintenir les performances sportives en vue d'un championnat au moyen de m\u00e9dicaments et de m\u00e9thodes (p. ex. des transfusions sanguines). Selon la d\u00e9finition du Comit\u00e9 international olympique (CIO), on entend par dopage l'utilisation intentionnelle ou non intentionnelle de substances appartenant aux classes de substances prohib\u00e9es et aux m\u00e9thodes prohib\u00e9es. Ces classes de substances et m\u00e9thodes prohib\u00e9es sont r\u00e9guli\u00e8rement red\u00e9finies par le CIO. La plupart des associations sportives internationales, le Conseil de l'Europe avec sa Charte europ\u00e9enne contre le dopage dans le sport, comme la plupart des organisations sportives nationales (telles que l'Association olympique suisse, AOS) se rallient aux dispositions du CIO.
- Au d\u00e9but, la lutte antidopage a \u00e9t\u00e9 assum\u00e9e en Suisse, dans les ann\u00e9es soixante, par les milieux du sport suisse et sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Pour la Suisse, la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1993. Depuis lors, la lutte contre le dopage est assur\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 une collaboration en partenariat entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et l'AOS.
En tant que mesures urgentes, les milieux l\u00e9gislatifs estiment que des adaptations doivent \u00eatre faites dans le cadre de la nouvelle l\u00e9gislation sur les m\u00e9dicaments, destin\u00e9es \u00e0 sanctionner la fourniture de produits dopants. C'est pourquoi on examine actuellement s'il serait possible de renforcer juridiquement (p. ex. par une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale encourageant la gymnastique et le sport) la responsabilit\u00e9 incombant aux milieux en relation avec le sport de comp\u00e9tition (m\u00e9decins, pharmaciens, entra\u00eeneurs, infirmiers) lors de la fourniture de m\u00e9dicaments \u00e0 des fins de dopage. La condamnation d'une consommation de substances dopantes ne pouvant \u00eatre l'objet de cette r\u00e9glementation l\u00e9gale, elle restera de la comp\u00e9tence des organisations sportives. La loi sur les m\u00e9dicaments fait l'objet d'une proc\u00e9dure de consultation aupr\u00e8s des offices\u00a0; les adaptations propos\u00e9es sont d\u00e9crites bri\u00e8vement. La cr\u00e9ation d'une loi consacr\u00e9e sp\u00e9cifiquement au dopage par analogie avec la situation l\u00e9gale en France a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop laborieuse pour l'instant.
La Conf\u00e9d\u00e9ration estime cependant qu'il est d\u00e9terminant, dans la lutte contre le dopage, de recourir \u00e0 l'application d'un syst\u00e8me harmonis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et internationale. Ainsi, \u00e0 l'invitation de l'AOS, une \"table ronde\" consacr\u00e9e \u00e0 la lutte antidopage est organis\u00e9e pour le 11 d\u00e9cembre 1998, \u00e0 laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration prendra activement part.
Par ailleurs, au niveau du Conseil de l'Europe, une \u00e9tude est r\u00e9alis\u00e9e afin d'\u00e9tablir, dans une s\u00e9ance extraordinaire du \"groupe de suivi\" du 5 novembre 1998, dans quelle mesure on pourrait parvenir \u00e0 harmoniser encore mieux les r\u00e8glements et les l\u00e9gislations entre les \u00c9tats.
- En Suisse, la lutte antidopage repose sur trois piliers\u00a0: le contr\u00f4le, l'information/pr\u00e9vention, ainsi que la recherche. \u00c0 l'occasion d'une collaboration en partenariat, cette responsabilit\u00e9 est actuellement assur\u00e9e entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et l'AOS. Diff\u00e9rentes t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures (p. ex. le sport scolaire, le domaine des m\u00e9dicaments) rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. \u00c0 l'avenir, il faudra enjoindre aux cantons, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, d'assumer cette responsabilit\u00e9 avec plus d'engagement. Les contr\u00f4les et les sanctions prises \u00e0 l'\u00e9gard de sportives et de sportifs rel\u00e8vent de l'AOS et des associations sportives nationales qui lui sont affili\u00e9es. La contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux frais de contr\u00f4le, qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 800 000 francs par ann\u00e9e, est d'environ 500 000 francs.
Avec l'\u00c9cole f\u00e9d\u00e9rale de sport de Macolin, la Conf\u00e9d\u00e9ration est responsable de l'information et de la pr\u00e9vention du dopage\u00a0; les d\u00e9penses annuelles qui y sont li\u00e9es s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 200 000 francs. Les travaux de recherche font partie des t\u00e2ches du Laboratoire suisse d'analyse du dopage \u00e0 Lausanne et, de cas en cas, des instituts universitaires. La Commission d'experts de lutte contre le dopage de l'AOS, dans laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration est repr\u00e9sent\u00e9e, coordonne les t\u00e2ches relatives \u00e0 la lutte antidopage en Suisse. Dans le domaine des sports de masse et du sport de la jeunesse, les mesures de pr\u00e9vention d\u00e9j\u00e0 existantes seront poursuivies et renforc\u00e9es.
Afin d'examiner soigneusement les r\u00e9sultats et les cons\u00e9quences qui d\u00e9couleront des efforts nationaux et internationaux annonc\u00e9s afin de r\u00e9aliser des progr\u00e8s dans la lutte antidopage, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la forme du postulat est plus appropri\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(911952000000)\/","SubmittedBy":"Ostermann Roland","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(961372800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712759433803)\/","SubmissionDate":"\/Date(906336000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}