L'ins\u00e9curit\u00e9 s'est manifest\u00e9e r\u00e9cemment de mani\u00e8re digne mais n\u00e9anmoins significative, du d\u00e9sarroi dans lequel se trouvent les producteurs engag\u00e9s dans les cultures sp\u00e9ciales et particuli\u00e8rement dans la viticulture.
Pour \u00e9viter que cette situation sociale tendue et dommageable ne se d\u00e9t\u00e9riore encore et pour donner espoir aux producteurs, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9unir, sous sa pr\u00e9sidence, les responsables cantonaux de la viticulture en vue de d\u00e9gager des mesures destin\u00e9es \u00e0\u00a0:
- engager en commun les moyens ad\u00e9quats pour assainir le march\u00e9 des vins suisses dont les stocks augmentent malgr\u00e9 les efforts remarquables d\u00e9ploy\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es par les producteurs pour ma\u00eetriser les r\u00e9coltes\u00a0;
- suppl\u00e9er avec les cantons \u00e0 l'extr\u00eame retenue des banques, en cr\u00e9ant un type de garantie publique comportant la mise en gage des stocks et permettant le paiement de la production en temps utile\u00a0;
- renforcer l'instrument promotionnel en place aujourd'hui, \u00e0 travers les offices r\u00e9gionaux et la soci\u00e9t\u00e9 des exportateurs de vins suisses, par une mise \u00e0 contribution du fonds pour l'encouragement de la viticulture et l'utilisation des produits de la vigne, pendant une p\u00e9riode transitoire, \u00e0 des conditions plus souples.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9occup\u00e9 par la situation actuelle sur le march\u00e9 des vins suisses et il souhaite que les cantons directement concern\u00e9s s'entendent sur les \u00e9ventuelles mesures d'assainissement \u00e0 prendre.
L'assainissement des march\u00e9s doit s'effectuer par la ma\u00eetrise stricte des r\u00e9coltes, toutes cat\u00e9gories confondues. Les instruments actuels ainsi que ceux pr\u00e9vus dans la nouvelle loi sur l'agriculture, qui devrait entrer en vigueur au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine, permettront aux cantons, en collaboration avec les organisations professionnelles, de faire le n\u00e9cessaire.
Conscient que l'\u00e9conomie viti-vinicole devra toujours s'accommoder des fluctuations naturelles de la vigne et de la consommation, l'actuelle situation difficile dans le domaine des vins rouges, que vit avec intensit\u00e9 le canton du Valais, est aussi le r\u00e9sultat d'une appr\u00e9ciation trop optimiste de la demande de vins de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie. En effet, l'augmentation d\u00e8s 1995 de la limite de production de ces vins de 1,5 \u00e0 1,8 kilogramme par m\u00e8tre carr\u00e9, s'est sold\u00e9e par une r\u00e9colte 1996 trop importante par rapport aux possibilit\u00e9s du march\u00e9. Ces vins ont par ailleurs partiellement pris la place d'autres vins suisses, en particulier de vins de premi\u00e8re cat\u00e9gorie.
La cr\u00e9ation d'une garantie publique comportant la mise en gage des stocks doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e avec les cantons. Toutefois, au vu des bases l\u00e9gales, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourra pas s'engager sur cette voie.
En ce qui concerne la promotion, le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration est maintenu dans le cadre du cr\u00e9dit octroy\u00e9. L'ordonnance sur l'aide \u00e0 la promotion des ventes de produits agricoles, en pr\u00e9paration actuellement, permettra un soutien \u00e0 titre subsidiaire des mesures d'entraide prises par le secteur primaire en vue de la commercialisation des produits, notamment pour l'exportation des vins.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(907545600000)\/","SubmittedBy":"Delalay Edouard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(907545600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235305673)\/","SubmissionDate":"\/Date(906336000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}