Suite \u00e0 la d\u00e9cision de Visana de ne plus proposer l'assurance de base dans huit cantons, j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il s'assurer que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) remplisse dor\u00e9navant ses t\u00e2ches de surveillance\u00a0?
2. Quelles mesures entend-il prendre pour que la compensation des risques permette de compenser effectivement les charges sociales et concurrentielles entre les caisses-maladie et pour \u00e9liminer ses dysfonctionnements, qui sont connus depuis de longue date\u00a0? Quel est le calendrier des op\u00e9rations\u00a0? Tiendra-t-il compte des propositions - qui m\u00e9ritent d'\u00eatre retenues - que vient de faire une grande assurance-maladie pour transformer le syst\u00e8me de la compensation des risques\u00a0?
3. L'abandon de l'assurance de base dans huit cantons renforcera-t-il les bases de Visana ou faut-il y voir le d\u00e9but d'un processus qui conduira la caisse \u00e0 sa dissolution\u00a0?
4. Est-on assur\u00e9 que les conditions impos\u00e9es par l'OFAS \u00e0 Visana ne seront pas viol\u00e9es par des filiales ou des soci\u00e9t\u00e9s soeurs\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement d'avis que les mesures prises par Visana ont d\u00e9clench\u00e9 un processus de d\u00e9solidarisation entre les \"bons\" et les \"mauvais\" risques et que les assureurs \u00e9tablis depuis longue date, qui concentrent les mauvais risques, seront \u00e9galement amen\u00e9s \u00e0 abandonner l'assurance de base\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 dor\u00e9navant \u00e0 prendre en consid\u00e9ration de fa\u00e7on appropri\u00e9e les co\u00fbts et le montant des primes lors de l'\u00e9tablissement du catalogue des prestations obligatoires et de la fixation des tarifs\u00a0?
","ReasonText":"Le 19 ao\u00fbt 1998, la caisse-maladie Visana a annonc\u00e9 qu'elle ne proposerait plus l'assurance de base dans huit cantons et que les primes seraient relev\u00e9es dans les autres cantons dans des proportions parfois tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es. L'assurance a expliqu\u00e9 ces hausses par le grand nombre de \"mauvais risques\" qu'elle compte parmi ses assur\u00e9s. La structure des risques n'est certainement pas la seule explication d'une telle mesure, car les autres grands assureurs pr\u00e9sentent une structure des risques \u00e0 peine meilleure\u00a0; ils n'augmenteront pas pour autant leurs primes dans la mesure d\u00e9cid\u00e9e par Visana. Si ses concurrents devaient lui embo\u00eeter le pas, il est \u00e0 craindre qu'\u00e0 longue \u00e9ch\u00e9ance l'assurance de base ne soit plus propos\u00e9e dans certains cantons ou certaines r\u00e9gions ou qu'elle ne le soit plus que par un seul assureur, ce qui n'est certainement pas une \u00e9volution souhaitable.
La question est de savoir si les mesures d'urgence de Visana auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et, dans l'affirmative, qu'aurait d\u00fb entreprendre l'OFAS \u00e0 cet effet. D'embl\u00e9e, on est amen\u00e9 \u00e0 constater que\u00a0:
- l'OFAS ne pouvait ignorer les difficult\u00e9s de Visana\u00a0; des politiciens connaissant le domaine de la sant\u00e9 les ont d'ailleurs maintes fois signal\u00e9es. Il n'emp\u00eache, et bien qu'\u00e9tant de par la loi l'autorit\u00e9 de surveillance en la mati\u00e8re, l'OFAS n'est pas intervenu et a de plus donn\u00e9 son feu vert aux primes fix\u00e9es par Visana\u00a0;
- l'OFAS et Mme Dreifuss, conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, examinent le montant des primes surtout sous l'angle de facteurs politiques et obligent les assureurs \u00e0 les baisser au m\u00e9pris des r\u00e8gles actuarielles ou du principe de la couverture des risques. Avant toute chose, il faudrait s'efforcer de couvrir les co\u00fbts, faute de quoi tout le r\u00e9gime d'assurance de la sant\u00e9 risque d'\u00eatre d\u00e9stabilis\u00e9 \u00e0 moyen et \u00e0 long termes\u00a0;
- en autorisant les grandes caisses d'assurance-maladie \u00e0 r\u00e9duire les r\u00e9serves l\u00e9gales de 20 \u00e0 15\u00a0% au d\u00e9but de cette ann\u00e9e, l'OFAS leur a permis de contenir l'augmentation des primes. Tous les grands assureurs ont rejet\u00e9 cette mesure\u00a0;
- le catalogue des prestations ne cesse de s'\u00e9toffer - cinq techniques de m\u00e9decine compl\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es cet \u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on pas tout \u00e0 fait r\u00e9glementaire - bien que le financement de l'assurance de base ne soit de loin pas assur\u00e9 ou stabilis\u00e9\u00a0;
- la compensation des risques entre les caisses-maladie, qui ne donne pas toute satisfaction, est \u00e9galement un facteur cl\u00e9 de cette \u00e9volution. Ses d\u00e9ficiences, notamment les d\u00e9lais des versements et le fait que les crit\u00e8res d\u00e9terminants se limitent \u00e0 l'\u00e2ge et au sexe des assur\u00e9s, sont connus. L'OFAS s'est attaqu\u00e9 bien trop tard \u00e0 ce probl\u00e8me et n'y rem\u00e9die pas avec la diligence voulue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il y a d\u00e9j\u00e0 eu des discussions approfondies avec la caisse Visana au sujet de sa s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re lors de l'approbation des primes pour 1998. Les comptes des assureurs (le bilan et le compte de r\u00e9sultats) sont examin\u00e9s par des organes de r\u00e9vision externes et ind\u00e9pendants, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale par des r\u00e9viseurs qui r\u00e9pondent aux exigences de qualifications professionnelles particuli\u00e8res (art. 727b CO). L'examen des deux comptes a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que Visana disposait, tant en 1996 qu'en 1997, de r\u00e9serves sup\u00e9rieures \u00e0 celles que prescrit le droit f\u00e9d\u00e9ral.
1. Lors de l'examen des primes, l'OFAS se fonde sur les donn\u00e9es suivantes, calcul\u00e9es ou \u00e9tablies par les assureurs et en partie par les cantons\u00a0:
- compte 1997, budget 1998, budget 1999\u00a0;
- compensation provisoire des risques 1999, compensation d\u00e9finitive des risques 1997\u00a0;
- pr\u00e9visions des co\u00fbts et analyse de la tendance qui se dessine\u00a0;
- pr\u00e9visions quant au comportement des assur\u00e9s (changeant de caisse) et \u00e0 la morbidit\u00e9 des assur\u00e9s restants\u00a0;
- pr\u00e9visions quant au respect des prescriptions l\u00e9gales concernant les r\u00e9serves et les provisions.
Ces donn\u00e9es sont examin\u00e9es sous l'angle de leur plausibilit\u00e9. Mais il convient de souligner qu'il s'agit l\u00e0 surtout d'estimations et de pr\u00e9visions qui d\u00e9pendent d'un grand nombre de facteurs et sur lesquelles on ne peut donc exercer qu'une influence partielle. Par ailleurs, le l\u00e9gislateur a accord\u00e9 aux assureurs une certaine marge de manoeuvre, dans les limites des prescriptions du droit f\u00e9d\u00e9ral, pour leur propre strat\u00e9gie commerciale.
L'autorit\u00e9 de surveillance intervient en particulier lorsque les tarifs de primes propos\u00e9s pourraient menacer la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re de l'assureur. Quant aux assureurs dont les r\u00e9serves de s\u00e9curit\u00e9 ne r\u00e9pondent plus ou r\u00e9pondent de justesse aux exigences l\u00e9gales, on \u00e9tablit, g\u00e9n\u00e9ralement en collaboration avec l'assureur concern\u00e9, un plan de mesures s'\u00e9tendant sur deux ou trois ans pour r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre financier.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas rest\u00e9 inactif depuis l'introduction de la compensation des risques en 1993. Il a modifi\u00e9 \u00e0 diverses reprises l'ordonnance sur la compensation des risques, dans les limites des possibilit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, afin de rem\u00e9dier aux insuffisances du syst\u00e8me et d'arriver \u00e0 une compensation int\u00e9grale des diff\u00e9rences de co\u00fbts dues au sexe et \u00e0 l'\u00e2ge. Par la derni\u00e8re modification, du 15 juin 1998, il a consid\u00e9rablement att\u00e9nu\u00e9 le probl\u00e8me du d\u00e9calage dans le temps. En outre, il a charg\u00e9 l'OFAS, il y a deux ans d\u00e9j\u00e0, de r\u00e9aliser avec des experts en assurance-maladie une \u00e9tude scientifique de suivi sur les effets de la compensation des risques. Cette \u00e9tude, qui devra d\u00e9terminer si les effets de la compensation des risques sont suffisants, sera prochainement achev\u00e9e et ses r\u00e9sultats publi\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi pleinement utilis\u00e9 les possibilit\u00e9s que lui offre la loi.
Par ailleurs, les premiers r\u00e9sultats de l'analyse des effets montrent que la compensation des risques fonctionne bien. On lui reconna\u00eet d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale un effet positif sur la situation des assureurs sur le plan de l'\u00e9conomie d'entreprise. Mais l'\u00e9tude met \u00e9galement en \u00e9vidence que les assureurs dont l'existence \u00e9tait potentiellement menac\u00e9e dans le pass\u00e9 n'ont pas tous r\u00e9ussi \u00e0 surmonter cette difficult\u00e9. La compensation des risques n'a cependant pas pour but de garantir l'existence des assureurs admis \u00e0 l'heure actuelle et, partant, de s'inscrire dans une politique \u00e9conomique structurelle. Sa t\u00e2che consiste \u00e0 exercer une action corrective sur les rapports qui existent entre les assureurs-maladie sur le march\u00e9 de mani\u00e8re que la solidarit\u00e9 entre jeunes et vieux ainsi qu'entre les sexes ne soit pas sap\u00e9e. Cette t\u00e2che est enti\u00e8rement remplie. Si un assureur ne parvient pas \u00e0 garantir sa survie, en d\u00e9pit de la compensation des risques, alors qu'un grand nombre d'autres assureurs ont pu att\u00e9nuer leurs probl\u00e8mes gr\u00e2ce \u00e0 celle-ci, il faut probablement davantage incriminer la strat\u00e9gie commerciale dudit assureur que la compensation des risques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner les propositions \u00e9labor\u00e9es par les assureurs-maladie ou par les milieux scientifiques qui pr\u00e9voient la prise en compte d'autres facteurs de compensation visant \u00e0 renforcer la solidarit\u00e9 entre les personnes en bonne sant\u00e9 et les malades. Mais il ne prendra pas en consid\u00e9ration de nouveaux mod\u00e8les modifiant la compensation des risques dans le sens d'une compensation g\u00e9n\u00e9rale des co\u00fbts et des charges entre les assureurs qui n'inciterait plus ces derniers \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies et, notamment, \u00e0 encourager des mod\u00e8les d'assurance avantageux.
3. Les rapports de r\u00e9vision ordinaires, effectu\u00e9s par l'organe de r\u00e9vision externe, montrent que la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re globale de Visana \u00e9tait garantie pour l'exercice 1997 et les exercices ant\u00e9rieurs. En effet, la caisse disposait de r\u00e9serves d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui exig\u00e9 par la l\u00e9gislation (art. 78 al. 4 OAMal). Dans le cadre des discussions qui ont eu lieu, l'OFAS a demand\u00e9 une r\u00e9vision interm\u00e9diaire au 30 juin 1998. Le rapport fourni par la fiduciaire montre que les r\u00e9sultats obtenus en 1998 sont meilleurs que les pr\u00e9visions budg\u00e9taires ne le laissaient escompter. De plus, les comptes d'exploitation mensuels exig\u00e9s par l'OFAS permettent de suivre de mani\u00e8re constante l'\u00e9volution de la caisse. Un bilan interm\u00e9diaire demand\u00e9 au 31 octobre 1998 permettra de revoir de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e la situation globale de l'entreprise. Il n'est pourtant pas possible de pr\u00e9voir quelles seront les cons\u00e9quences de l'attitude de la direction de Visana sur le comportement des assur\u00e9s actuels. Il est \u00e0 remarquer que Visana elle-m\u00eame a modifi\u00e9 sa politique de fixation de primes. Elle adapte maintenant celles-ci au niveau des co\u00fbts qui doivent \u00eatre couverts sans puiser dans ses r\u00e9serves comme elle avait d\u00e9cid\u00e9 de le faire auparavant.
4. Une demande d'autorisation de pratiquer l'assurance de base dans toute la Suisse adress\u00e9e par Visana SA est en suspens aupr\u00e8s de l'OFAS. L'admission de cette filiale ou soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e de (la caisse-maladie) Visana dans l'assurance-maladie sociale est une proc\u00e9dure qui se d\u00e9roule ind\u00e9pendamment du retrait de Visana et de la d\u00e9cision rendue \u00e0 ce sujet. L'examen de la demande tiendra \u00e9galement compte de consid\u00e9rations relatives \u00e0 l'abus de droit. C'est le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur qui d\u00e9livre cette autorisation.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les conditions impos\u00e9es \u00e0 Visana permettent de maintenir la solidarit\u00e9 dans le domaine de la LAMal. Ces conditions sont de nature \u00e0 d\u00e9courager d'autres assureurs de prendre une d\u00e9cision strat\u00e9gique semblable. Il ne faut donc pas s'attendre \u00e0 ce que d'autres assureurs agissent comme Visana.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion \u00e0 plusieurs reprises de s'exprimer sur cette question et en particulier dans sa r\u00e9ponse du 19 f\u00e9vrier 1997 \u00e0 l'interpellation du groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre (96.3566). Sa position ne s'est pas modifi\u00e9e depuis. Il est de plus d'avis qu'il est important de donner parall\u00e8lement tous les instruments de ma\u00eetrise des co\u00fbts possibles. C'est pourquoi il propose dans son message du 21 septembre 1998 sur la r\u00e9vision partielle de la LAMal (98.058) d'introduire la possibilit\u00e9 pour les cantons qui le souhaitent de mettre sur pied un budget global dans le secteur ambulatoire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(911952000000)\/","SubmittedBy":"Deiss Joseph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(913939200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712735117023)\/","SubmissionDate":"\/Date(906422400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}