L'accroissement massif du nombre des demandeurs d'asile dans notre pays entra\u00eene \u00e0 tous les niveaux une hausse \u00e9norme des co\u00fbts, dont une grande partie est due non pas aux vrais r\u00e9fugi\u00e9s, mais \u00e0 ceux qui abusent du droit d'asile.
Pour appr\u00e9cier la situation due \u00e0 l'attirance exerc\u00e9e par notre pays et pour prendre les mesures pouvant r\u00e9ellement emp\u00eacher les abus, nous avons besoin qu'on nous expose en d\u00e9tail, aussi dans la perspective du d\u00e9bat sur le budget, tous les co\u00fbts quels qu'ils soient, caus\u00e9s \u00e0 tous les niveaux, par le ph\u00e9nom\u00e8ne. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent, pour l'ann\u00e9e 1997, les d\u00e9penses directes et indirectes, effectives ou estim\u00e9es (notamment dans les secteurs de l'ex\u00e9cution des peines, de la sant\u00e9 et de la formation), en mati\u00e8re d'asile\u00a0:
- pour la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
- pour les cantons\u00a0?
- pour les communes\u00a0?
2. \u00c0 quelles d\u00e9penses faut-il s'attendre, en 1998\u00a0:
- pour la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
- pour les cantons\u00a0?
- pour les communes\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'en d\u00e9pit de l'augmentation des co\u00fbts dans le secteur de l'asile, il pourra maintenir le cap de la politique arr\u00eat\u00e9e lors de la \"table ronde\"?
4. Quelles mesures imm\u00e9diates va-t-il prendre pour que les objectifs de la \"table ronde\" soient malgr\u00e9 tout atteints\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. En 1997, le compte de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR) se montait \u00e0 quelque 1016 millions de francs. La r\u00e9partition de cette somme \u00e9tait la suivante\u00a0: environ 724 millions avaient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s aux cantons et 178 millions aux oeuvres d'entraide, alors que 114 millions de francs concernaient des co\u00fbts d'exploitation et d'administration ainsi que des frais g\u00e9n\u00e9raux de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de m\u00eame que le programme d'aide \u00e0 la reconstruction en Bosnie, r\u00e9alis\u00e9 en collaboration avec la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration. En 1998, le compte de l'ODR a atteint le montant de 1077 millions de francs, dont 811 millions vers\u00e9s aux cantons et 142 millions aux oeuvres d'entraide. Les co\u00fbts d'exploitation et d'administration ainsi que les frais g\u00e9n\u00e9raux de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de m\u00eame que l'aide \u00e0 la reconstruction ont repr\u00e9sent\u00e9 124 millions de francs. Des informations recueillies aupr\u00e8s des cantons, il ressort que les montants vers\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration - notamment les contributions aux co\u00fbts administratifs et aux frais g\u00e9n\u00e9raux - ne couvrent pas enti\u00e8rement les d\u00e9penses effectives support\u00e9es par les cantons. Le solde de ces co\u00fbts est pris en charge par les cantons et les communes.
Le recensement \u00e0 tous les niveaux de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral des co\u00fbts li\u00e9s au domaine de l'asile s'av\u00e9rerait toutefois extr\u00eamement on\u00e9reux et complexe\u00a0; les t\u00e2ches, les prestations de services et les infrastructures sont en effet accomplies ou fournies dans les diff\u00e9rents secteurs par les organes les plus divers, telle la police ou les institutions scolaires et sociales, et ce en faveur de toutes les personnes qui vivent en Suisse, sans distinction entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de la population. De ce fait, nous ne disposons d'indications pr\u00e9cises que sur les co\u00fbts directement support\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et sur les indemnit\u00e9s que cette derni\u00e8re verse aux cantons et aux oeuvres d'entraide.
Pour plus de d\u00e9tails, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral revoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e9crite du 16 septembre 1996 \u00e0 la question ordinaire Dettling (\"Politique d'asile. Transparence des co\u00fbts\", 96.1061).
\u00c0 cet \u00e9gard, il convient encore de relever qu'un inventaire global des co\u00fbts n'aurait de valeur qu'en relation avec les recettes provenant du domaine de l'asile - cotisations vers\u00e9es \u00e0 l'AVS et aux caisses de pensions, recettes fiscales, par exemple - au sens d'un compte g\u00e9n\u00e9ral. En admettant qu'elles puissent \u00eatre entreprises pour un secteur aussi restreint, de telles recherches impliqueraient de consid\u00e9rables charges suppl\u00e9mentaires. C'est pourquoi il n'est pas possible de chiffrer les d\u00e9penses directes et indirectes support\u00e9es aux niveaux cantonal et communal, ni m\u00eame de les \u00e9valuer, compte tenu de leur complexit\u00e9.
Dans une \u00e9tude publi\u00e9e en octobre 1998, le Forum suisse pour l'\u00e9tude des migrations, \u00e0 Neuch\u00e2tel, a compar\u00e9 les prestations sociales vers\u00e9es aux requ\u00e9rants d'asile dans cinq pays europ\u00e9ens et, en ce qui concerne la Suisse, dans les cantons de Berne et de Gen\u00e8ve. Cette \u00e9tude r\u00e9v\u00e8le que les prestations de base (logement et subsistance) atteignent un niveau comparable au Danemark, en Allemagne, en Autriche et, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, en Suisse \u00e9galement, mais que la dur\u00e9e des prestations et le cercle de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires varient consid\u00e9rablement d'un pays \u00e0 l'autre. En Suisse, comme en Allemagne et au Danemark, tant la dur\u00e9e des prestations que le cercle de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires sont les plus \u00e9tendus. Dans le secteur des soins m\u00e9dicaux, la Suisse et l'Autriche fournissent les prestations les plus compl\u00e8tes. Quant aux mesures d'occupation et d'int\u00e9gration, l'offre de cours de langues et de programmes d'occupation a \u00e9t\u00e9 maintenue ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ce qui place la Suisse, derri\u00e8re le Danemark, en t\u00eate des pays \u00e9tudi\u00e9s. L'analyse pr\u00e9sente \u00e9galement un r\u00e9sultat int\u00e9ressant en ce qui concerne les prestations de base fournies dans les cantons de Gen\u00e8ve et de Berne. Les diff\u00e9rences sont consid\u00e9rables. Alors qu'une somme moyenne de 598 francs est allou\u00e9e \u00e0 chaque requ\u00e9rant d'asile dans le canton de Gen\u00e8ve, ce montant est de 372 francs dans le canton de Berne.
3./4. Tout en respectant les engagements internationaux de la Suisse et les principes humanitaires de la politique des r\u00e9fugi\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra tout en oeuvre pour contenir l'augmentation des d\u00e9penses dans le domaine de l'asile. La possibilit\u00e9 de ramener les d\u00e9penses \u00e0 1 milliard de francs d'ici 2001, conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif formul\u00e9 lors de la \"table ronde\", d\u00e9pendra toutefois largement de facteurs sur lesquels la Suisse n'a pas ou que peu d'emprise, telle l'\u00e9volution dans les r\u00e9gions en crise et, notamment, dans la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde la priorit\u00e9 absolue \u00e0 la r\u00e9alisation rapide des mesures d\u00e9j\u00e0 arr\u00eat\u00e9es et engag\u00e9es (pour plus de d\u00e9tails, voir, \u00e0 ce sujet et \u00e0 propos de ce qui suit, la r\u00e9ponse \u00e9crite du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30 novembre 1998 \u00e0 la motion de la Commission de stabilisation du Conseil national, \"D\u00e9penses du domaine de l'asile\", 98.059). Il s'agira en particulier d'appliquer avec coh\u00e9rence la nouvelle loi sur l'asile, de recruter le personnel suppl\u00e9mentaire consenti, de poursuivre les efforts en vue d'entamer avec l'UE des n\u00e9gociations relatives \u00e0 la conclusion d'un accord parall\u00e8le \u00e0 la convention de Dublin, de conclure d'autres accords de r\u00e9admission avec des pays limitrophes et des pays tiers, et de concr\u00e9tiser les mesures d\u00e9cid\u00e9es de concert avec la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) en vue d'am\u00e9liorer l'ex\u00e9cution des renvois et d'acc\u00e9l\u00e9rer encore les proc\u00e9dures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'envisager des mesures suppl\u00e9mentaires. Dans la perspective de la concr\u00e9tisation, au niveau de l'ordonnance, de la loi r\u00e9vis\u00e9e sur l'asile, il s'agira donc de jeter un regard critique sur les montants forfaitaires allou\u00e9s dans le secteur de l'assistance.
Parall\u00e8lement, des r\u00e9flexions fondamentales avec les cantons devront \u00eatre entreprises afin de d\u00e9terminer si, \u00e0 moyen terme, l'actuelle r\u00e9partition des t\u00e2ches et des charges dans le domaine de l'asile est encore appropri\u00e9e et si elle correspond aux exigences de notre temps. Lors des entretiens que les chefs du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances ont eus, le 29 octobre 1998, avec des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des affaires sociales et de la CCDJP, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'instituer, sur le mod\u00e8le du groupe de travail \"Ex\u00e9cution des renvois\", un groupe de travail paritaire qui sera charg\u00e9 d'\u00e9tudier de nouveaux mod\u00e8les d'assistance et de financement, ainsi que de proposer de meilleures structures incitatives pour r\u00e9duire les co\u00fbts dans le domaine de l'asile. Ce groupe de travail soumettra un rapport interm\u00e9diaire au DFJP d'ici le mois de mai 1999.
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