Le 1er d\u00e9cembre 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 sur la nature et la port\u00e9e des r\u00e9serves ainsi que les moyens dont il dispose pour contr\u00f4ler l'existence et la gestion de ces r\u00e9serves. En outre, il avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 que les montants constitu\u00e9s par les assur\u00e9s au titre des r\u00e9serves soient trait\u00e9s, en cas de changement de caisse par l'assur\u00e9, de la m\u00eame mani\u00e8re que dans le cadre du 2e pilier.
Dans sa r\u00e9ponse du 11 f\u00e9vrier 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral relevait que le r\u00f4le de l'OFAS \u00e9tait de veiller \u00e0 l'application uniforme du droit f\u00e9d\u00e9ral et de contr\u00f4ler la solvabilit\u00e9 des assureurs. Dans cette derni\u00e8re t\u00e2che, l'OFAS dispose du rapport des r\u00e9viseurs externes pr\u00e9vu par l'article 86 OAMal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous informer\u00a0:
1. sur les conclusions du rapport des r\u00e9viseurs de Visana en 1996 et 1997, en particulier sur l'existence des r\u00e9serves dans les cantons faisant l'objet du retrait de Visana\u00a0?
2. La presse fait \u00e9tat d'un montant global des r\u00e9serves de Visana de l'ordre de 400 millions de francs. Or, pr\u00e8s de 10\u00a0% des assur\u00e9s de Visana font l'objet d'un abandon pur et simple de la part de cette caisse-maladie. C'est au minimum 40 millions de francs, voire plus, compte tenu des primes en vigueur dans certains cantons, qui devraient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s aux caisses reprenant les assur\u00e9s de Visana. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie le montant de 25 millions de francs\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis qu'il est urgent de revoir le syst\u00e8me des r\u00e9serves et des provisions\u00a0? En l'\u00e9tat, le r\u00e9gime actuel n'est visiblement pas de nature \u00e0 garantir le lien de confiance qui doit pr\u00e9sider aux rapports entre une assurance-maladie et ses membres\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que les questions pos\u00e9es par le groupe radical-d\u00e9mocratique sont identiques \u00e0 celles qui figuraient dans l'interpellation urgente d\u00e9pos\u00e9e le 21 septembre 1998 par Mme Saudan, conseill\u00e8re aux \u00c9tats, (98.3375). Quelques compl\u00e9ments mis \u00e0 part, les explications qui suivent sont donc identiques \u00e0 celles que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fournies le 5 octobre 1998 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation urgente Saudan\u00a0:
1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a060, al.\u00a01er, LAMal, les assureurs sont tenus de constituer des r\u00e9serves suffisantes afin de garantir leur solvabilit\u00e9 \u00e0 long terme. Pour des raisons actuarielles, l'importance des r\u00e9serves \u00e0 constituer varie selon le nombre de personnes assur\u00e9es. Ce montant se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'ensemble des personnes assur\u00e9es par un assureur, et non pas aux diff\u00e9rents cantons o\u00f9 celui-ci exerce son activit\u00e9. Les r\u00e9serves d'un assureur qui assure plus de 250 000 personnes au total doivent se monter \u00e0 15\u00a0% des primes de l'assurance obligatoire des soins \u00e0 recevoir (art. 78 al. 4 OAMal).
L'organe de r\u00e9vision doit v\u00e9rifier chaque ann\u00e9e que les prescriptions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re (r\u00e9serves totales de l'assureur) sont respect\u00e9es. En ce qui concerne Visana, les r\u00e9serves se montaient \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 1996 \u00e0 20,65\u00a0% et \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 1997 \u00e0 20,77\u00a0% des primes de l'assurance obligatoire des soins \u00e0 recevoir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 souligner que les caisses-maladie constituent des r\u00e9serves s\u00e9par\u00e9es pour l'assurance de base et pour l'assurance compl\u00e9mentaire\u00a0; ce point fait l'objet d'un contr\u00f4le.
2. Les r\u00e9serves de 400 millions de francs mentionn\u00e9es dans l'interpellation correspondent \u00e0 peu pr\u00e8s aux r\u00e9serves totales dont fait \u00e9tat Visana. Mais elles incluent l'ensemble des branches d'assurance et en particulier les assurances compl\u00e9mentaires. Dans sa d\u00e9cision, le DFI a oblig\u00e9 Visana \u00e0 verser 15\u00a0% des primes \u00e0 recevoir en 1998 (les r\u00e9serves l\u00e9gales). Seules les r\u00e9serves l\u00e9gales des branches d'assurance concern\u00e9es par le retrait sont en cause. Le d\u00e9compte d\u00e9finitif ne pourra \u00eatre \u00e9tabli qu'au terme de l'exercice 1998. Le chiffre de 25 millions de francs r\u00e9sulte d'une extrapolation sommaire, il n'est donc avanc\u00e9 qu'\u00e0 titre indicatif. Ce qui reste contraignant pour Visana, ce sont les 15\u00a0% des primes \u00e0 recevoir en 1998.
L'institution commune LAMal sera charg\u00e9e de r\u00e9partir ce montant entre les assureurs repreneurs, dans les huit cantons d'o\u00f9 Visana s'est retir\u00e9e.
3. Les exigences en mati\u00e8re de r\u00e9serves et de provisions formul\u00e9es dans la LAMal reposent sur des bases actuarielles et ont fait leurs preuves dans la pratique. C'est pourquoi il n'y a aucune raison de les remettre en cause. Moins de trois ans apr\u00e8s l'introduction de la LAMal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas raisonnable de remodeler le syst\u00e8me de financement de l'assurance des soins de base parce qu'un seul assureur se retire partiellement du march\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(911952000000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(913939200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712751431067)\/","SubmissionDate":"\/Date(906422400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}