Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son mandat constitutionnel, d'\u00e9dicter les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation d'une t\u00e9l\u00e9vision \u00e9ducative faisant appel aux nouvelles technologies de l'information. Cette t\u00e9l\u00e9vision devra offrir les programmes suivants, taill\u00e9s sur mesure en fonction des besoins sp\u00e9cifiques de notre pays\u00a0:
1. un programme \u00e9ducatif pour les degr\u00e9s primaire et secondaire\u00a0;
2. un programme de formation continue destin\u00e9 aux adultes, lequel devra permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'acqu\u00e9rir des connaissances ainsi que des qualifications professionnelles\u00a0;
3. un programme \u00e9ducatif destin\u00e9 \u00e0 un large public, lequel devra pr\u00e9senter, sous une forme accessible \u00e0 tous, les tenants et les aboutissants des d\u00e9veloppements technologiques et socioculturels.
Cette s\u00e9rie de programmes devra \u00eatre garantie sur le plan du financement (part de la redevance) et de la diffusion (octroi \u00e9ventuel d'une concession distincte ou fixation de conditions dans la concession de la SSR).
Si, en raison de la situation actuelle sur le march\u00e9, la SSR se trouvait dans l'impossibilit\u00e9 de remplir ce mandat, il faudrait alors cr\u00e9er une entit\u00e9 distincte, jouissant d'une totale ind\u00e9pendance et dot\u00e9e d'un mandat de prestations propre.
","ReasonText":"Au cours des ann\u00e9es 90, \u00e0 force de rogner sur son offre de programmes, la SSR en est arriv\u00e9e \u00e0 ne remplir plus qu'au minimum le mandat \u00e9ducatif qui lui incombe en vertu de la constitution et de la loi. En axant son activit\u00e9 sur le grand public et en prenant pour ce faire des mesures d'\u00e9conomies au d\u00e9triment de l'offre \u00e9ducative, elle a cr\u00e9\u00e9 une situation o\u00f9 l'accomplissement m\u00eame de son mandat est en p\u00e9ril. \u00c0 l'heure actuelle, le mandat constitutionnel (cf. \u00e0 ce propos, dans les messages du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le commentaire de l'actuel art. 55bis cst. et celui de l'art. 76 du projet de nouvelle constitution) n'est, pour une grande partie, pratiquement plus rempli (formation continue\u00a0; suppression pr\u00e9vue de la t\u00e9l\u00e9vision \u00e9ducative, c'est-\u00e0-dire du volet \"formation\"). Aussi faut-il, pour garantir l'ex\u00e9cution de ce mandat, mettre en place des bases plus pr\u00e9cises. Pour ce faire, la SSR ne doit pas se contenter d'acheter des productions \u00e9trang\u00e8res\u00a0; elle doit, en plus, \u00e9laborer des produits propres, mais aussi disposer d'\u00e9missions propres.
\u00c0 cet \u00e9gard, il faut bien garder \u00e0 l'esprit, \u00e0 propos de la formation\u00a0:
- qu'elle repr\u00e9sente un capital indispensable pour l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9\u00a0;
- que, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les mutations de la technologie, de l'\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9 vont s'acc\u00e9l\u00e9rant, elle doit devenir pour tout un chacun une activit\u00e9 continue (\"apprentissage \u00e0 vie\");
- que, dans les conditions qui r\u00e9gneront \u00e0 l'avenir sur le march\u00e9 de l'emploi (\"ch\u00f4mage r\u00e9siduel\"), elle devra \u00eatre diffus\u00e9e en permanence par le biais de tous les m\u00e9dias importants qui seront disponibles, afin de ne pas \u00eatre \u00e0 la merci des changements de strat\u00e9gie d'une seule et unique entreprise du monde des m\u00e9dias\u00a0;
- que, maintenant que la soci\u00e9t\u00e9 en rapide mutation vit \u00e0 l'heure de la mondialisation, la formation constitue un moyen d'information essentiel, auquel on ne saurait renoncer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La formation\u00a0: un aspect du mandat de prestations
La motion en question vise \u00e0 cr\u00e9er une t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 vocation \u00e9ducative ou une institution de formation accessible par voie \u00e9lectronique, g\u00e9r\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Tr\u00e8s exigeant, le catalogue des souhaits exprim\u00e9s dans la motion va de la simple t\u00e9l\u00e9vision \u00e9ducative scolaire \u00e0 la formation g\u00e9n\u00e9rale de la population, en passant par la formation continue comprenant des programmes institutionnalis\u00e9s permettant de d\u00e9crocher des titres professionnels. Nous sommes tr\u00e8s favorables \u00e0 la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par cette motion, mais celle-ci soul\u00e8ve un certain nombre de probl\u00e8mes, avant tout d'ordre juridique.
La formation fait d'ores et d\u00e9j\u00e0 partie du mandat de prestations assign\u00e9 \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, en particulier \u00e0 la SSR. En effet, la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) exige des m\u00e9dias \u00e9lectroniques qu'ils fournissent leur contribution \u00e0 la formation (art. 3, al. 1, let. a). Nous avons int\u00e9gr\u00e9 cette exigence l\u00e9gale dans la concession octroy\u00e9e \u00e0 la SSR et oblig\u00e9 cette derni\u00e8re \u00e0 fournir des programmes servant notamment \u00e0 instruire (art. 3, al. 1, let. c). Pour le gouvernement, il importe que la SSR remplisse la mission impos\u00e9e par la loi et la concession en faisant appel \u00e0 l'ensemble de ses programmes, c'est-\u00e0-dire six cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision et 13 programmes de radio, et non pas en utilisant l'une ou l'autre cha\u00eene ou \u00e9mission particuli\u00e8re (p. ex. la T\u00e9l\u00e9vision Suisse Romande).
La formation est un \u00e9l\u00e9ment important du service public. En effet, dans notre r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire urgente Simmen du 10 mars 1998, nous avons expliqu\u00e9 qu'il n'entrait pas en ligne de compte que la SSR diminue ses prestations actuelles en la mati\u00e8re. Nous sommes \u00e9galement d'avis que cette entreprise, et en particulier la SF DRS, dispose des structures et des ressources humaines n\u00e9cessaires pour accomplir sa t\u00e2che dans ce domaine.
Nous sommes conscients du fait que pour accomplir son mandat, la SSR doit tenir compte de l'\u00e9volution des m\u00e9dias et des habitudes du public, et ne pas axer ses prestations uniquement sur l'audimat.
\u00c0 cet \u00e9gard, il convient n\u00e9anmoins de relever ici les r\u00e9cents efforts qu'elle a r\u00e9alis\u00e9s dans le domaine de la formation. Comme l'indique le texte de la motion, elle est capable non seulement de jouer son r\u00f4le de diffuseur classique, mais aussi d'apporter un savoir-faire sp\u00e9cifique aux nouvelles formes de communication. Elle a \u00e9tabli son propre centre de comp\u00e9tences (multimedia management\u00a0: MUMM), dont l'activit\u00e9 est ax\u00e9e principalement sur les programmes online et multimedia. Citons l'un des projets d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'ordre du jour, qui portera sur une plate-forme nationale de formation et dont le but s'inscrit pr\u00e9cis\u00e9ment dans l'optique de la pr\u00e9sente motion.
2. Probl\u00e8mes juridiques
Du point de vue juridique, force est de constater que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale et syst\u00e9matique en mati\u00e8re de l\u00e9gislation dans le domaine de la formation. D\u00e8s lors se pose la question de savoir dans quelle mesure les actions requises par la motion constituent une ing\u00e9rence pour la souverainet\u00e9 cantonale, voire vident celle-ci de sa substance. Le texte demande notamment l'instauration de mesures qui d\u00e9passent de loin le mandat de formation attribu\u00e9 aux m\u00e9dias \u00e9lectroniques tel qu'il est formul\u00e9 dans la constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 55bis, al. 2) et dans la LRTV.
Les mesures dont il est question ne sont pas non plus couvertes par le mandat de prestations de la SSR, qui pr\u00e9cise que les programmes ont notamment pour vocation d'instruire (art. 3, al. 2, let. c de la concession SSR). Il serait \u00e9ventuellement possible d'introduire des conditions suppl\u00e9mentaires ou des obligations concr\u00e8tes \u00e0 cet \u00e9gard dans la concession SSR pour l'an 2003 lorsque cette derni\u00e8re devra \u00eatre reformul\u00e9e. Pourtant, sans base l\u00e9gale dans la LRTV, nous ne voyons aucun moyen d'obliger le diffuseur national \u00e0 mettre en oeuvre les revendications formul\u00e9es cit\u00e9es dans la motion.
Reste \u00e0 examiner, dans le cadre de la future r\u00e9vision de la LRTV, dans quelle mesure les souhaits exprim\u00e9s par cette motion peuvent trouver une r\u00e9ponse au niveau l\u00e9gal. La cr\u00e9ation d'une t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 vocation \u00e9ducative devrait se r\u00e9soudre en tenant compte des probl\u00e8mes pos\u00e9s par le droit constitutionnel des cantons ou, en tout cas, faire l'objet d'un accompagnement par la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).
3. Strat\u00e9gie pour la Suisse et la soci\u00e9t\u00e9 de l'information
Nous sommes tr\u00e8s conscients de l'importance que rev\u00eatent les m\u00e9dias pour la formation. Nous pensons qu'il s'agit d'utiliser intensivement les nouvelles techniques d'information et de communication dans ce domaine et que les programmes de formation propos\u00e9s doivent trouver un \u00e9cho appropri\u00e9 dans les m\u00e9dias. Les m\u00e9dias online tels que l'Internet, les CD-ROM, les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision th\u00e9matiques, voire les programmes de t\u00e9l\u00e9vision payante sont relay\u00e9s avec beaucoup plus d'efficacit\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re plus didactique et avec davantage de flexibilit\u00e9 horaire que ne l'offrent les programmes \u00e9ducatifs propos\u00e9s par la t\u00e9l\u00e9vision classique. Les programmes scolaires t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre d'une cha\u00eene compl\u00e8te ne sont plus au go\u00fbt du jour, raison pour laquelle il s'agit premi\u00e8rement de promouvoir de nouveaux moyens et canaux de diffusion.
Le 18 f\u00e9vrier 1998, nous avons d\u00e9cid\u00e9 d'une strat\u00e9gie pour la Suisse et la soci\u00e9t\u00e9 de l'information, qui comprend notamment des mesures g\u00e9n\u00e9rales dans le domaine de la formation. Cette strat\u00e9gie vise \u00e0 rendre les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) accessibles \u00e0 toutes les institutions \u00e9ducatives de notre pays afin de les int\u00e9grer dans la formation, en pr\u00eatant une attention toute particuli\u00e8re aux programmes de formation destin\u00e9s aux adultes. Ce train de mesures dans la formation exige des moyens suppl\u00e9mentaires et pr\u00e9suppose une collaboration \u00e9troite entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et l'\u00e9conomie priv\u00e9e.
Afin de mettre en oeuvre les plans du gouvernement, le DFI et le DFEP ont cr\u00e9\u00e9 un groupe de travail qui, apr\u00e8s s'\u00eatre pench\u00e9 sur le domaine de la formation, a propos\u00e9 un plan d'action \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce plan pr\u00e9voit tout un \u00e9ventail de mesures concernant les institutions de formation, le corps enseignant et les entreprises priv\u00e9es. Mentionnons ici \u00e9galement le tout r\u00e9cent site Internet de la Conf\u00e9d\u00e9ration consacr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de l'information, dont un volet entier est d\u00e9di\u00e9 aux mesures de formation (http\u00a0://www.isps.ch).
Nous estimons que du point de vue formel, la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par la pr\u00e9sente motion, \u00e0 savoir la cr\u00e9ation de bases l\u00e9gales particuli\u00e8res pour une t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 but \u00e9ducatif, est inopportune, tant sur le fond que sur le plan du droit. Nous ne pouvons donc accepter cette intervention sous forme de motion. En revanche, la motivation fondamentale, qui vise \u00e0 intensifier les programmes de formation \u00e0 tous les niveaux, est \u00e0 notre avis justifi\u00e9e. Nous allons donc examiner la situation pour savoir comment r\u00e9aliser l'objectif de la pr\u00e9sente motion dans le cadre des mesures \u00e9voqu\u00e9es, de mani\u00e8re opportune et adapt\u00e9e aux diff\u00e9rents m\u00e9dias. Nous sommes d\u00e8s lors pr\u00eats \u00e0 accepter la motion sous forme de postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(912988800000)\/","SubmittedBy":"Simmen Rosemarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818114490)\/","SubmissionDate":"\/Date(906508800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}