Nous prions instamment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier, si n\u00e9cessaire, les dispositions l\u00e9gales r\u00e9glant ces questions afin de mettre en place une strat\u00e9gie visant une r\u00e9partition plus \u00e9quitable des commandes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en prenant particuli\u00e8rement en consid\u00e9ration les espaces \u00e9conomiques et culturels constitu\u00e9s par la Suisse romande et le Tessin.
","ReasonText":"Plusieurs interventions parlementaires ont d\u00e9j\u00e0 maintes fois pos\u00e9 cette lancinante question. J'ai moi-m\u00eame aussi d\u00e9pos\u00e9 une interpellation \u00e0 ce sujet, mais sans succ\u00e8s.
Nous sommes d\u00e9courag\u00e9s de pr\u00eacher dans le d\u00e9sert\u00a0!
Une fois de plus, je constate \u00e0 la lecture de la revue \"La Vie \u00e9conomique\" du mois d'ao\u00fbt 1998 que rien n'a chang\u00e9. La situation s'est m\u00eame plut\u00f4t aggrav\u00e9e pour les cantons latins qui ne re\u00e7oivent que les miettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le volume total des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration, sous la forme de biens meubles (machines, \u00e9quipements, mat\u00e9riel, etc.), effectu\u00e9s par les services d'achat qui regroupent les divers services de l'administration centrale, du Groupement de l'armement et de la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools et ceux qui d\u00e9pendent de ce qui s'appelait encore les PTT, ainsi que ceux des CFF, a atteint la somme de 8,2 milliards de francs en 1997 (dont environ 1 milliard de francs \u00e0 l'\u00e9tranger).
Sur les quelque 7,2 milliards de francs d'achats effectu\u00e9s en Suisse, les six cantons romands de Gen\u00e8ve, Fribourg, Jura, Neuch\u00e2tel, Valais et Vaud ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 peine d'un demi-milliard de francs\u00a0!
Quelques exemples compl\u00e9mentaires suffisent \u00e0 illustrer mes propos\u00a0: les cantons romands sont nettement sous-repr\u00e9sent\u00e9s parmi les fournisseurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le canton de Vaud, qui contribue pour 8,7\u00a0% au revenu national, n'a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 que de 2,7\u00a0% des commandes f\u00e9d\u00e9rales de mat\u00e9riel, pass\u00e9es en Suisse en 1997. Le canton de Gen\u00e8ve, qui repr\u00e9sente le 6,3\u00a0% du revenu national, ne re\u00e7oit que 1,6\u00a0% de ces m\u00eames commandes f\u00e9d\u00e9rales.
Quant aux cantons de Berne et de Zurich, ils encaissent la part du lion\u00a0: 21,3\u00a0% du revenu national pour Zurich et 31,3\u00a0% des commandes f\u00e9d\u00e9rales\u00a0; 11,8\u00a0% du revenu national pour Berne et 23,8\u00a0% des commandes f\u00e9d\u00e9rales.
Ces chiffres sont \u00e9loquents et la situation s'est m\u00eame d\u00e9grad\u00e9e durant les ann\u00e9es de crise et de r\u00e9cession \u00e9conomique. Ils d\u00e9montrent les disparit\u00e9s flagrantes dans la r\u00e9partition du g\u00e2teau f\u00e9d\u00e9ral et soulignent la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'une r\u00e9partition plus \u00e9quitable de cette manne de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Certes, il faut tenir compte des capacit\u00e9s et des sp\u00e9cialit\u00e9s industrielles de chacun des cantons ou des r\u00e9gions. En outre, il faut prendre en consid\u00e9ration les nouvelles dispositions en vigueur\u00a0: loi et ordonnances f\u00e9d\u00e9rales sur les march\u00e9s publics, accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, qui soumettent les achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 des r\u00e8gles strictes en mati\u00e8re de proc\u00e9dures d'acquisition. Mais, \u00e0 l'instar de Marian Stepczynski, qui a analys\u00e9 cette probl\u00e9matique, je consid\u00e8re qu'il existe une marge de manoeuvre pour effectuer une meilleure r\u00e9partition de ces commandes sur l'ensemble du territoire helv\u00e9tique, tout en respectant les r\u00e8gles de l'\u00e9conomie de march\u00e9 et de la concurrence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les principes qui caract\u00e9risent les march\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration, soit la transparence des proc\u00e9dures d'adjudication, la concurrence entre les soumissionnaires, l'utilisation \u00e9conomique des fonds publics ainsi que l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les soumissionnaires, sont arr\u00eat\u00e9s \u00e0 l'article 1er de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (RS 172.056.1). En vertu du dernier principe cit\u00e9, les services d'achat sont donc tenus de garantir \u00e9galement l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des soumissionnaires suisses. Il en r\u00e9sulte qu'il est illicite de favoriser ou de d\u00e9favoriser un soumissionnaire en fonction de sa provenance cantonale ou de sa langue.
2. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics reprend les dispositions de l'accord du GATT du 15 avril 1994 sur les march\u00e9s publics (RS 0.632.231.422) et r\u00e8gle l'adjudication des march\u00e9s dont la valeur d\u00e9passe les seuils fix\u00e9s et qui doivent - sauf dans certains cas exceptionnels mentionn\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive - \u00eatre publi\u00e9s dans la \"Feuille officielle suisse du commerce\". Actuellement, le seuil est fix\u00e9 \u00e0 248 950 francs suisses pour les acquisitions de biens ou de services.
3. L'adjudication des march\u00e9s dont la valeur n'atteint pas les seuils fix\u00e9s est r\u00e9gie par l'ordonnance sur les march\u00e9s publics (OMP, RS 172.056.11). Ces march\u00e9s sont en principe adjug\u00e9s selon la proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner. L'adjudicateur doit si possible demander au moins trois offres par \u00e9crit.
L'adjudication de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 (adjudication directe \u00e0 un soumissionnaire) d'un march\u00e9, m\u00eame si celui-ci n'atteint pas la valeur seuil, ne peut avoir lieu que dans certains cas exceptionnels mentionn\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive (art. 13 OMP).
4. Les march\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peuvent d\u00e8s lors pas \u00eatre simplement \"r\u00e9partis\" entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays. En effet, conform\u00e9ment aux dispositions du trait\u00e9 international et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics, les adjudicateurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont tenus de respecter strictement les principes d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, de non-discrimination, de transparence et de libre concurrence. Le march\u00e9 est adjug\u00e9 au soumissionnaire ayant pr\u00e9sent\u00e9 l'offre la plus avantageuse compte tenu des crit\u00e8res d'adjudication qui avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s pr\u00e9alablement. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il est difficile, compte tenu de la diversit\u00e9 des structures \u00e9conomiques et de production, de faire concorder les flux de paiements ayant trait aux march\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration avec la part des cantons au revenu national, et que l'on ne saurait donc parler dans ce sens d'une \"r\u00e9partition plus \u00e9quitable de la manne\" f\u00e9d\u00e9rale.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet cependant qu'il y a lieu d'analyser de mani\u00e8re critique le fort d\u00e9s\u00e9quilibre constat\u00e9 entre les diff\u00e9rents cantons, et notamment entre la Suisse al\u00e9manique et la Romandie ou le Tessin. Les mesures prises pour am\u00e9liorer la situation ne peuvent cependant pas viser une meilleure \"r\u00e9partition des commandes\" de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Mais des efforts suppl\u00e9mentaires sont indispensables en ce qui concerne l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les soumissionnaires suisses.
6. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 prendre des mesures en vue d'am\u00e9liorer l'information des soumissionnaires au sujet des proc\u00e9dures d'adjudication en cours ou \u00e0 venir, de renforcer ainsi la concurrence et de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Il s'agit notamment\u00a0:
- d'encourager les services d'achats \u00e0 publier les appels d'offres publics concernant des march\u00e9s, m\u00eame si la l\u00e9gislation ne pr\u00e9voit pas de publication obligatoire\u00a0;
- d'encourager les services d'achats \u00e0 publier les appels d'offres dans des revues sp\u00e9cialis\u00e9es, parall\u00e8lement \u00e0 leur publication dans l'organe officiel, lorsqu'il s'agit d'adjuger des march\u00e9s dont la valeur d\u00e9passe la valeur seuil (dans la mesure o\u00f9 les moyens financiers le permettent);
- d'intensifier la formation des services d'achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration en ce qui concerne l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les soumissionnaires, lorsqu'il s'agit de march\u00e9s ne devant pas faire l'objet d'une publication. En l'occurrence, il importe d'accorder une importance particuli\u00e8re \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les soumissionnaires des diff\u00e9rentes r\u00e9gions dans le cadre des proc\u00e9dures invitant \u00e0 soumissionner.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral invitera en outre les services d'achats \u00e0 veiller davantage \u00e0 une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des minorit\u00e9s linguistiques lorsqu'ils engagent des acheteurs.
7. A titre de mesure compl\u00e9mentaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 16 juin 1997, dans le cadre du r\u00e9sultat d'une enqu\u00eate de son service de contr\u00f4le administratif sur les march\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et portant sur les statistiques, l'information et l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des entreprises et des r\u00e9gions, d'\u00e9valuer une fois par l\u00e9gislature, sans que cela entra\u00eene un travail administratif disproportionn\u00e9, les r\u00e9percussions des march\u00e9s publics sur les r\u00e9gions.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re toutefois que les principes de l'accord du GATT et de la r\u00e9glementation concernant les achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration restent judicieux. Aussi n'entend-il pas proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision des dispositions l\u00e9gales r\u00e9glant les commandes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, dispositions qui ne sont en vigueur que depuis le 1er janvier 1996.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(917395200000)\/","SubmittedBy":"Comby Bernard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818008053)\/","SubmissionDate":"\/Date(906940800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}