Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il conscient des dangers et des risques importants que repr\u00e9sente la Convention d'Unidroit\u00a0?
2. Que pense-t-il des risques concrets que courraient les mus\u00e9es suisses, les collectionneurs priv\u00e9s, les milieux du commerce d'objets d'art en Suisse si nous la ratifiions et l'appliquions\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat, vu les avis \u00e9mis (cf. notamment l'expertise du professeur B\u00f6ckli, les r\u00e9actions de nombreux directeurs de mus\u00e9e et les prises de position de certains collectionneurs suisses), \u00e0 ne pas demander aux Chambres de la ratifier\u00a0?
4. Ne serait-il pas pr\u00e9f\u00e9rable, connaissant toutes les s\u00e9v\u00e8res critiques \u00e9mises ici et l\u00e0, qu'il exige un r\u00e9examen de ladite convention\u00a0? Selon l'avis de droit du professeur B\u00f6ckli, on devrait plut\u00f4t sanctionner davantage les fouilles \"sauvages\", les vols commis dans les mus\u00e9es et l'utilisation d'objets cultuels \u00e0 d'autres fins.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 19.06.1996, de signer la Convention d'Unidroit sur les biens culturels vol\u00e9s ou illicitement export\u00e9s. Dans l'intervalle, l'Allemagne et l'Autriche ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas la ratifier en raison de son caract\u00e8re radical, qui frise la confiscation. D'autres pays importants vont vraisemblablement les imiter. Dans un article publi\u00e9 dans la NZZ les 15 et 16 ao\u00fbt derniers, le professeur B\u00f6ckli, de B\u00e2le, a tr\u00e8s clairement expos\u00e9 les dangers auxquels s'exposerait la Suisse en la ratifiant. La Suisse, \u00e9crit-il, dispose \u00e0 l'heure actuelle de normes l\u00e9gales qu'il suffirait d'am\u00e9liorer.
La ratification de la Convention d'Unidroit serait tr\u00e8s pr\u00e9judiciable pour la Suisse, qui devrait alors confisquer sur son territoire, pour les remettre aux \u00c9tats \u00e9trangers, pratiquement tous les biens culturels de haute importance nationale, ce qui ferait \u00e9migrer les principales collections priv\u00e9es, limiterait les expositions internationales, accro\u00eetrait les risques pour les mus\u00e9es et les collectionneurs d'objet d'art, mettrait enfin en p\u00e9ril les activit\u00e9s des grands marchands d'art op\u00e9rant en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 17 juin 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de signer la Convention d'Unidroit du 24 juin 1995 sur les biens culturels vol\u00e9s ou illicitement export\u00e9s et d'instituer, sous la pr\u00e9sidence de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI), un groupe de travail interd\u00e9partemental charg\u00e9 de se pencher sur le transfert international de biens culturels et de tirer au clair des questions juridiques soulev\u00e9es par la Convention d'Unidroit et la Convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures \u00e0 prendre pour interdire et emp\u00eacher l'importation, l'exportation et le transfert de propri\u00e9t\u00e9 illicites des biens culturels.
Au terme de ses travaux, le groupe de travail est parvenu \u00e0 la conclusion que la Convention d'Unidroit n'est certes pas en tous points conforme avec les r\u00e8gles du droit suisse, mais ne pr\u00e9sente pas non plus, du point du vue juridique, de particularit\u00e9s qui feraient obstacle \u00e0 une ratification. En effet, elle n'a pas d'effet r\u00e9troactif. En outre, ni la notion de bien culturel de la Convention d'Unidroit, ni la r\u00e9glementation relative au fardeau de la preuve ne sont inconnues du droit suisse. La notion d'indemnisation \u00e9quitable constitue quant \u00e0 elle une solution souple compatible avec l'article 22ter, 3e alin\u00e9a, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. La prise en compte de dispositions \u00e9trang\u00e8res en mati\u00e8re d'exportation et les r\u00e8gles relatives \u00e0 la prescription sont \u00e9galement compatibles avec le droit suisse. Enfin, il y a aussi compatibilit\u00e9 avec les accords commerciaux et \u00e9conomiques internationaux. Aussi la Convention d'Unidroit est-elle compatible avec la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et les principes du droit suisse. Aucun obstacle de droit constitutionnel ni de droit priv\u00e9 ne s'oppose \u00e0 une ratification.
1.
2.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(911952000000)\/","SubmittedBy":"Cavadini Adriano","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(913939200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712756851703)\/","SubmissionDate":"\/Date(907027200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}