J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 introduire, \u00e0 la faveur de la r\u00e9vision de la loi sur l'aide aux universit\u00e9s, des dispositions r\u00e9gissant l'acc\u00e8s aux universit\u00e9s subventionn\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux personnes entamant sur le tard ou reprenant des \u00e9tudes\u00a0; ces dispositions pr\u00e9voiront que\u00a0:
1. Toute personne \u00e2g\u00e9e d'au moins 25 ans, ayant accompli une formation professionnelle ou pouvant se pr\u00e9valoir d'une exp\u00e9rience professionnelle ou familiale, peut acc\u00e9der au cycle d'\u00e9tudes souhait\u00e9 si elle a r\u00e9ussi l'examen portant sur les connaissances de bases requises pour l'admission au cycle en question.
2. Les universit\u00e9s sont tenues de reconna\u00eetre mutuellement ces examens d'admission.
3. Quiconque a accompli un cycle d'\u00e9tudes dans une universit\u00e9 subventionn\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration peut poursuivre les \u00e9tudes dans la m\u00eame fili\u00e8re, sans passer d'examen, dans une autre universit\u00e9 subventionn\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"La formation continue s'impose comme une condition essentielle de l'avenir professionnel des hommes et des femmes. La r\u00e9insertion des femmes apr\u00e8s la p\u00e9riode \u00e9ducative de m\u00eame que la formation continue \u00e0 laquelle elles doivent se plier ne sont pas satisfaisantes. Les universit\u00e9s dressent encore trop d'obstacles \u00e0 l'admission des personnes commen\u00e7ant sur le tard ou reprenant des \u00e9tudes.
L'obtention de la maturit\u00e9 ne devrait pas constituer l'exigence essentielle pour l'admission de ces personnes. \u00c0 partir de 25 ou 30 ans, les qualifications requises pour suivre une formation universitaire devraient \u00eatre sanctionn\u00e9es par un examen d'admission. De fait, la culture g\u00e9n\u00e9rale ne s'acquiert pas uniquement par des \u00e9tudes formelles d\u00e9bouchant sur une maturit\u00e9\u00a0; elle peut aussi \u00eatre acquise par l'exp\u00e9rience professionnelle, l'exercice des responsabilit\u00e9s familiales, des s\u00e9jours \u00e0 l'\u00e9tranger etc.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord avec l'auteur de la motion pour consid\u00e9rer l'importance que rev\u00eatent la r\u00e9orientation professionnelle et - pour les femmes tout sp\u00e9cialement - la r\u00e9insertion dans le monde du travail ou la possibilit\u00e9 de reprendre des \u00e9tudes sup\u00e9rieures. L'admission aux \u00e9tudes universitaires exige, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un certificat de maturit\u00e9 reconnu, mais certaines universit\u00e9s d\u00e9rogent au principe, comme le conseille une recommandation du Conseil de l'Europe de 1997 relative \u00e0 l'admission aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures.
Dans sa politique d'aide aux universit\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral applique le principe de l'unit\u00e9 de l'enseignement tertiaire. Il encourage la cr\u00e9ation d'un \" r\u00e9seau des hautes \u00e9coles suisses \" au sein duquel toutes les hautes \u00e9coles (universit\u00e9s, EPF, hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es) collaborent de mani\u00e8re \u00e9troite, facilitant aux \u00e9tudiants le passage entre les fili\u00e8res d'\u00e9tudes. Les universit\u00e9s, dans le contexte du programme de mobilit\u00e9 financ\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, ont proc\u00e9d\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 une harmonisation des cursus dans la plupart des domaines d'\u00e9tudes\u00a0; l'introduction du syst\u00e8me d'unit\u00e9s capitalisables selon le mod\u00e8le europ\u00e9en, pr\u00e9conis\u00e9e par la Conf\u00e9rence universitaire suisse, va \u00e9galement dans le sens de cette harmonisation et augmentera encore la perm\u00e9abilit\u00e9 du syst\u00e8me. Enfin, l'assouplissement du r\u00e9gime de la maturit\u00e9 gymnasiale (ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9, entr\u00e9e en vigueur en 1995) aura \u00e9galement un effet positif et facilitera la coh\u00e9rence avec la maturit\u00e9 professionnelle.
Il n'en reste pas moins que la d\u00e9finition des conditions d'admission aux \u00e9tudes universitaires rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons ou de leurs universit\u00e9s, auxquelles les l\u00e9gislations cantonales ont conc\u00e9d\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, une plus grande autonomie. Elle ne peut donc pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e de fa\u00e7on unilat\u00e9rale dans une loi f\u00e9d\u00e9rale. C'est pourquoi le projet de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux universit\u00e9s pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pourront, dans l'enceinte de la nouvelle Conf\u00e9rence universitaire suisse, prendre des dispositions ou \u00e9dicter des directives facilitant la reconnaissance mutuelle des \u00e9tudes accomplies et le passage entre les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et les hautes \u00e9coles universitaires. Le Conseil des EPF et le Conseil des HES ont adopt\u00e9, pour leur part, une d\u00e9claration commune, le 17 septembre 1998, sur la reconnaissance r\u00e9ciproque des \u00e9tudes accomplies et la r\u00e9glementation des passages entre les HES et les EPF.
Ces nouveaux dispositifs r\u00e9pondent \u00e0 certains objets de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(911952000000)\/","SubmittedBy":"David Eugen","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(960422400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818122127)\/","SubmissionDate":"\/Date(907113600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}