Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner pourquoi l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions n'assimile pas les revenus de fortunes d\u00e9passant les 2 millions de francs \u00e0 des revenus d'une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante au sens de l'article 18 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00eat \u00e0 proposer une modification de l'art.\u00a018, al.\u00a01er, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct en y ajoutant\u00a0: \"Sont imposables tous les revenus provenant .... de toute autre activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante ou de la fortune lorsque celle-ci repr\u00e9sente l'essentiel des ressources du contribuable et d\u00e9passe 2 millions de francs\u00a0?\"
","ReasonText":"Le contribuable est cens\u00e9 payer l'imp\u00f4t sur tous ses revenus. L'exception pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a016, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct en faveur des plus-values obtenues par la vente de fortune priv\u00e9e cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 de traitement. Elle est compr\u00e9hensible lorsqu'il s'agit d'\u00e9viter de p\u00e9naliser le petit contribuable qui vend sa maison ou quelques actions. Par contre, les personnes assez riches pour vivre de leur fortune exercent, de ce fait, une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante au sens de l'article 18 de cette loi et devraient donc \u00eatre impos\u00e9es sur l'ensemble de leurs revenus, y compris les b\u00e9n\u00e9fices en capital au sens de l'art.\u00a018, al.\u00a02,.
Une fortune de plus de 2 millions de francs rapporte, correctement investie, plus de 100 000 francs par an. Or le recours au march\u00e9 boursier, en particulier \u00e0 de nouveaux instruments financiers, permet d'\u00e9viter l'essentiel si ce n'est tout imp\u00f4t sur le revenu. Or si ce revenu repr\u00e9sente l'essentiel des ressources d'un contribuable, il est normal de consid\u00e9rer que son activit\u00e9 professionnelle (et donc imposable) consiste \u00e0 g\u00e9rer sa propre fortune.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de la \"table ronde\", il fut d\u00e9cid\u00e9 de proposer, dans le cadre du message concernant le programme de stabilisation 1998, des mesures en vue de combler, pour les imp\u00f4ts directs, les lacunes fiscales in\u00e9quitables. On se mit notamment d'accord sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9largir la notion du commerce professionnel pour les gains en capital priv\u00e9s. Le message du 28 septembre 1998 concernant le programme de stabilisation 1998 en fait un point particulier de la r\u00e9vision. Il propose d'ajouter la phrase suivante \u00e0 l'art.\u00a018, al.\u00a01er, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct\u00a0: \"Est notamment consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante l'ali\u00e9nation d'\u00e9l\u00e9ments de la fortune, notamment de titres et d'immeubles, dans la mesure o\u00f9 elle d\u00e9passe la simple administration de la fortune.\"
Ce message est en discussion au niveau du Parlement depuis fin octobre 1998. La commission du Conseil national saisie de cet objet a modifi\u00e9 la disposition pr\u00e9cit\u00e9e en vue d'y d\u00e9finir de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise les conditions auxquelles une ali\u00e9nation de titres peut \u00eatre qualifi\u00e9e d'activit\u00e9 ind\u00e9pendante imposable. Lors de l'examen en pl\u00e9num du programme de stabilisation 1998, le 2 d\u00e9cembre 1998, le Conseil national a suivi les propositions de la commission.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le postulat.","FederalCouncilProposal":7,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(913593600000)\/","SubmittedBy":"Borel Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712755196343)\/","SubmissionDate":"\/Date(907113600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}