Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de demander l'adoption, par voie d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent, de dispositions n'autorisant les requ\u00e9rants d'asile \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des prestations d'assistance de l'\u00c9tat que s'ils sont en situation r\u00e9guli\u00e8re. Les immigr\u00e9s clandestins, les requ\u00e9rants d'asile \"sans papiers\" qui dissimulent leur v\u00e9ritable identit\u00e9 et les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s ne doivent pas percevoir ces prestations.
","ReasonText":"La Suisse est \"envahie\" de requ\u00e9rants d'asile. Ceux d'entre eux qui obtiennent le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ne repr\u00e9sentent que quelque 10\u00a0%. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s s'attend \u00e0 enregistrer environ 35 000 demandes d'asile pour l'ann\u00e9e 1998. Actuellement, plus de 140 000 personnes relevant de la l\u00e9gislation sur l'asile se trouvent dans notre pays. Des milliers de requ\u00e9rants disparaissent lorsque leur expulsion est imminente et nombre d'entre eux se livrent \u00e0 des activit\u00e9s criminelles.
Les frais engag\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de l'asile atteindront bient\u00f4t les 2 milliards de francs, auxquels il faut ajouter les centaines de millions de francs d\u00e9bours\u00e9s par les cantons et les communes, notamment dans le domaine scolaire. De nombreuses communes ont beaucoup de difficult\u00e9s \u00e0 loger les nouveaux requ\u00e9rants qu'elles doivent accueillir, souvent contre leur gr\u00e9.
L'accroissement massif des demandes d'asile et des entr\u00e9es ill\u00e9gales s'explique en grande partie par l'attrait qu'exercent les prestations d'assistance offertes dans notre pays, mais aussi par les conditions d'accueil en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0: logement, libert\u00e9 de mouvement, nourriture, assistance m\u00e9dicale, couverture des risques de maladie. Autre \u00e9l\u00e9ment non n\u00e9gligeable\u00a0: les requ\u00e9rants d'asile peuvent esp\u00e9rer pouvoir rester relativement longtemps dans notre pays, m\u00eame s'ils ne r\u00e9pondent pas aux conditions d'octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9. Autant de faits que les pays d'origine et les organisations de passeurs sont loin d'ignorer.
Il faut donc que la Suisse cesse d'\u00eatre une destination de pr\u00e9dilection pour les clandestins. Et la suppression des prestations d'assistance pour les personnes entr\u00e9es ill\u00e9galement en Suisse, pour les requ\u00e9rants d'asile \"sans papiers\" et pour les requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s peut s'av\u00e9rer tr\u00e8s dissuasive. Dans l'imm\u00e9diat, on doit, pour faire face \u00e0 l'urgence, renforcer progressivement le Corps des gardes-fronti\u00e8re - notamment \u00e0 la fronti\u00e8re sud du Tessin - en faisant appel \u00e0 des corps de troupes en service d'instruction normal qui se pr\u00eateraient \u00e0 cette affectation.
La situation assez chaotique qui pr\u00e9vaut dans le domaine de l'asile et la \"grogne\" qui couve dans la population appellent d'urgence une action efficace du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par rapport \u00e0 l'an pass\u00e9, le nombre des demandes d'asile a fortement augment\u00e9. Actuellement, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de toutes les demandes proviennent de ressortissants de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie\u00a0; cette situation est due au conflit du Kosovo. L'attrait particulier que la Suisse exerce sur les personnes originaires du Kosovo, notamment, tient avant tout au r\u00e9seau social cr\u00e9\u00e9 par les quelque 150 000 travailleurs kosovars \u00e9tablis en Suisse. Les chiffres les plus r\u00e9cents permettent de supposer que 40 000 demandes d'asile environ seront d\u00e9pos\u00e9es cette ann\u00e9e.
Selon l'auteur de la motion, la suppression des prestations d'assistance pour une certaine cat\u00e9gorie de personnes relevant du domaine de l'asile serait de nature \u00e0 all\u00e9ger les finances f\u00e9d\u00e9rales et \u00e0 rendre la Suisse moins attrayante pour les requ\u00e9rants d'asile. Pour appr\u00e9cier cette affirmation, il convient d'op\u00e9rer une distinction entre la relation de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, r\u00e9gie par le droit des subventions, et le rapport direct des cantons avec les requ\u00e9rants d'asile, qui se fonde sur les prescriptions en mati\u00e8re d'assistance.
Le droit des subventions pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration rembourse aux cantons les frais d'assistance \u00e0 partir du moment o\u00f9 la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Les cantons ne sont toutefois pas habilit\u00e9s (sauf demande d\u00fbment agr\u00e9\u00e9e) \u00e0 facturer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration les frais d'assistance des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s, une fois \u00e9chu le d\u00e9lai de d\u00e9part imparti \u00e0 ces derniers (cf. r\u00e9ponse au postulat Gusset 98.3273). Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne prend plus en charge les frais d'assistance dans ce genre de cas.
S'agissant du rapport d'assistance direct entre collectivit\u00e9s publiques (cantons et communes) et requ\u00e9rants d'asile, il convient de distinguer le droit aux prestations d'assistance et le droit \u00e0 des conditions d'existence minimales (cf. ATF 121 I 367).
Le premier est un droit consacr\u00e9 par la loi dont les effets s'appliquent \u00e0 certaines cat\u00e9gories de personnes seulement. Dans l'actuelle ordonnance 2 sur l'asile (art. 10b), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9 les cas dans lesquels les autorit\u00e9s cantonales peuvent refuser ou supprimer l'int\u00e9gralit\u00e9 ou une partie des prestations d'assistance. Tel est par exemple le cas lorsqu'un requ\u00e9rant d'asile, en d\u00e9pit de la menace de suppression des prestations d'assistance, ne se conforme pas aux instructions des autorit\u00e9s cantonales. Les cantons ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 incit\u00e9s (art. 20a LAsi) \u00e0 ne verser si possible les prestations d'assistance qu'en nature.
Les exigences formul\u00e9es par l'auteur de la motion sont en contradiction avec le droit, reconnu par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 des conditions minimales d'existence (ATF 121 I 367s.). Ce droit appartient aussi bien aux citoyens suisses qu'aux \u00e9trangers, ind\u00e9pendamment du statut concret qui r\u00e9git leur droit de s\u00e9jour. Les conditions minimales d'existence correspondent aux besoins \u00e9l\u00e9mentaires de l'\u00eatre humain, tels que la nourriture, l'habillement et le logement.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont pris diverses mesures pour endiguer l'augmentation constante des co\u00fbts (cf. \u00e0 ce sujet l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion de la commission \"Programme de stabilisation\" du Conseil national, du 6 novembre 1998, D\u00e9penses du domaine de l'asile, 98.059).
De nouvelles mesures \u00e0 court et \u00e0 long terme sont n\u00e9anmoins n\u00e9cessaires dans le secteur de l'assistance. Les modifications qui seront propos\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation sur la r\u00e9vision totale de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement visent, d'une part, \u00e0 augmenter les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et, d'autre part, \u00e0 simplifier le travail administratif ainsi que, \u00e0 terme, \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts gr\u00e2ce \u00e0 l'effet de synergie ou, du moins, \u00e0 \u00e9viter de nouvelles hausses des d\u00e9penses.
On mentionnera, \u00e0 cet \u00e9gard, les mesures suivantes\u00a0:
- R\u00e9duction \u00e0 14 francs du forfait allou\u00e9 pour l'assistance des requ\u00e9rants d'asile et \u00e0 20 francs de celui attribu\u00e9 pour l'assistance des r\u00e9fugi\u00e9s. Une diminution des montants forfaitaires semble justifi\u00e9e pour les raisons suivantes\u00a0:
- le niveau de l'assistance des requ\u00e9rants d'asile en Suisse est relativement \u00e9lev\u00e9, mais les diff\u00e9rences sont manifestement plus marqu\u00e9es entre les cantons qu'entre la Suisse et l'\u00e9tranger\u00a0;
- au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, on a assist\u00e9 \u00e0 un changement des structures d\u00e9mographiques parmi les personnes relevant du domaine de l'asile. Le nombre des familles et des m\u00e9nages comptant plusieurs personnes a augment\u00e9, si bien qu'en principe les cantons devraient enregistrer en moyenne des frais moins \u00e9lev\u00e9s par personne\u00a0;
- environ 54\u00a0% des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus en \u00e2ge d'exercer une activit\u00e9 lucrative sont inactifs. Il faudrait mieux les int\u00e9grer au march\u00e9 du travail. Cela vaut \u00e9galement pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire lorsqu'on peut s'attendre \u00e0 ce que l'ex\u00e9cution de leur renvoi soit suspendue encore un certain temps.
Le projet d'ordonnance 2 sur l'asile pr\u00e9voit, par ailleurs, un grand nombre de modifications. Ces mesures seront mises en oeuvre lors de l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er juillet 1999, de la loi r\u00e9vis\u00e9e sur l'asile et des ordonnances qui l'accompagnent\u00a0:
- remboursement forfaitaire des frais d'assistance aux r\u00e9fugi\u00e9s au lieu de la restitution des co\u00fbts effectifs. Un remboursement forfaitaire influe sur les co\u00fbts administratifs et serait de nature \u00e0 favoriser la recherche de solutions plus avantageuses\u00a0;
- uniformit\u00e9 de la comp\u00e9tence des cantons en mati\u00e8re d'assistance pour toutes les personnes relevant du domaine de l'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s et, partant, suppression des structures parall\u00e8les\u00a0;
- encaissement, par la Conf\u00e9d\u00e9ration, des retenues sur allocations familiales pour enfants vivant \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0;
- versement forfaitaire des frais d'administration et d'encadrement des r\u00e9fugi\u00e9s, sur la base des donn\u00e9es figurant dans le syst\u00e8me AUPER\u00a0;
- augmentation des frais remboursables par les requ\u00e9rants d'asile ou augmentation du nombre moyen de jours d'assistance par une adaptation proportionnelle du montant hypoth\u00e9tique g\u00e9n\u00e9ralement remboursable\u00a0;
- suppression du remboursement des frais relatifs aux bourses de formation octroy\u00e9es aux r\u00e9fugi\u00e9s par les cantons\u00a0;
- versement d'un forfait couvrant les frais de toutes les formes envisageables d'h\u00e9bergement (collectif ou individuel) et suppression de l'enregistrement des logements collectifs g\u00e9r\u00e9s par les cantons\u00a0;
- remboursement avec int\u00e9r\u00eats des avances de financement accord\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Par ailleurs, le DFJP, le DFF et les cantons vont chercher \u00e0 d\u00e9terminer les mesures plus strictes qui, \u00e0 moyen terme, permettraient de r\u00e9aliser de nouvelles \u00e9conomies dans le domaine de l'asile. Se contenter de r\u00e9percuter des co\u00fbts de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur les cantons ne constitue pas une solution sur le plan politique. Il convient au contraire d'\u00e9conomiser et de r\u00e9duire l'attrait de la Suisse comme terre d'asile par rapport aux autres pays d'Europe occidentale.
Lors des entretiens que les chefs du DFJP et du DFF ont eus, le 29 octobre 1998, avec des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des affaires sociales et de la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de constituer, sur le mod\u00e8le du groupe de travail \"Ex\u00e9cution des renvois\", un groupe de travail paritaire qui sera charg\u00e9 d'\u00e9tudier de nouveaux mod\u00e8les d'assistance et de financement et de proposer de meilleures structures incitatives pour r\u00e9duire les co\u00fbts dans le domaine de l'asile. Ce groupe de travail soumettra un rapport interm\u00e9diaire au DFJP d'ici le mois de mai 1999.
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