Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en collaboration avec les milieux int\u00e9ress\u00e9s et les banques, de nous proposer de nouvelles solutions globales pour financer, dans les lieux touristiques, les investissements dans l'h\u00f4tellerie, et de nous soumettre, si n\u00e9cessaire, des propositions sur les adaptations l\u00e9gales, politiques et financi\u00e8res \u00e0 effectuer dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement du cr\u00e9dit \u00e0 l'h\u00f4tellerie et aux stations de vill\u00e9giature.
","ReasonText":"Le nouvel \u00e9lan fort r\u00e9jouissant que conna\u00eet le secteur du tourisme en Suisse est menac\u00e9 \u00e0 long terme, en raison de l'\u00e2ge d'une partie du parc h\u00f4telier et du fait que ce dernier ne correspond plus aux besoins des touristes et des hommes d'affaires. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, le potentiel touristique n'est pas suffisamment exploit\u00e9, car il n'existe pas, \u00e0 l'heure actuelle, assez d'h\u00f4tels dans les lieux de tourisme et de vill\u00e9giature qui soient concurrentiels sur le plan international et qui pr\u00e9sentent un rapport qualit\u00e9-prix int\u00e9ressant. Diverses \u00e9tudes, publi\u00e9es dans le cadre des rapports de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l'emploi sur la politique en mati\u00e8re de tourisme, confirment le retard accus\u00e9 par la Suisse en mati\u00e8re d'investissements dans l'h\u00f4tellerie. Dans les ann\u00e9es 90, les investissements dans la construction ont connu un certain recul dans ce secteur majeur du tourisme. Parall\u00e8lement, les concurrents \u00e9trangers ont profit\u00e9 d'une aide importante des pouvoirs publics de leur pays.
L'investissement dans l'h\u00f4tellerie est une affaire priv\u00e9e. Cependant, il faut tenir compte du fait que dans l'h\u00f4tellerie, le taux d'autofinancement est relativement bas, en comparaison avec d'autres branches, par suite des variations saisonni\u00e8res de la demande ainsi que du taux d'utilisation et de la rentabilit\u00e9 faibles qui en d\u00e9coulent. Les PME familiales n'ont, en outre, pas acc\u00e8s au march\u00e9 des capitaux. C'est en raison de cette anomalie du march\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration assure le solde du financement des h\u00f4tels. Les banques accordant des cr\u00e9dits de fa\u00e7on de plus en plus s\u00e9lective, l'efficacit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier, cr\u00e9\u00e9e pour ex\u00e9cuter les dispositions l\u00e9gales sur le cr\u00e9dit \u00e0 l'h\u00f4tellerie, s'en trouve limit\u00e9e. C'est pourquoi nous devons nous demander s'il ne faut pas chercher de nouvelles formes de financement globales, c'est-\u00e0-dire non ponctuelles, qui seraient conformes aux principes politiques r\u00e9gissant notre syst\u00e8me \u00e9conomique et qui forceraient les milieux h\u00f4teliers \u00e0 coop\u00e9rer davantage, de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire leurs co\u00fbts et \u00e0 accro\u00eetre leur efficacit\u00e9 dans le cadre d'un management plus cibl\u00e9. Cela permettrait une nouvelle r\u00e9partition des risques entre les h\u00f4teliers. Il s'agira d'examiner dans quelles conditions de telles formes de financement pourraient \u00eatre applicables, que ce soit dans le cadre de l'ex\u00e9cution de la loi sur le cr\u00e9dit h\u00f4telier ou sur la base d'autres instruments f\u00e9d\u00e9raux existants ou \u00e0 cr\u00e9er.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il ne fait aucun doute qu'une partie de notre parc h\u00f4telier n'est plus concurrentiel \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, ainsi les chances de croissance du tourisme ne peuvent \u00eatre enti\u00e8rement exploit\u00e9es dans les r\u00e9gions touristiques suisses. Durant de nombreuses ann\u00e9es, ces faiblesses structurelles ont \u00e9t\u00e9 masqu\u00e9es par certains facteurs, tels que la longue croissance touristique de l'Apr\u00e8s - Guerre ou le prestige dont b\u00e9n\u00e9ficient toujours certaines destinations.
Durant les ann\u00e9es 90, la situation s'est en partie nettement p\u00e9jor\u00e9e en raison de l'effondrement de la demande touristique et de la nouvelle attitude des banques consid\u00e9rant d\u00e9sormais le tourisme comme une branche \u00e0 risques. Des limites de cr\u00e9dits plus restrictives, conjointement aux d\u00e9ficits actuels en mati\u00e8re d'innovation et de coop\u00e9ration dans ce secteur, emp\u00eachent et la cr\u00e9ation de nouvelles entreprises-cl\u00e9s et l'adaptation aux conditions du march\u00e9 des entreprises existantes.
\u00c0 l'instar des pays voisins et de la plupart des pays de l'OCDE, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient le financement h\u00f4telier en raison du caract\u00e8re saisonnier et de la volatilit\u00e9 de la demande h\u00f4teli\u00e8re, deux \u00e9l\u00e9ments qui p\u00e8sent sur la rentabilit\u00e9 et mine donc les bases d'autofinancement. Durant la phase o\u00f9 les cr\u00e9dits bancaires \u00e9taient suffisants et relativement avantageux, la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier (SCH) a veill\u00e9 avec succ\u00e8s au financement compl\u00e9mentaire des investissements pour l'extension, la r\u00e9novation et l'achat d'h\u00f4tels rentables \u00e0 long terme, dans le cadre de l'ex\u00e9cution de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement du cr\u00e9dit \u00e0 l'h\u00f4tellerie et aux stations de vill\u00e9giature. En raison de la limitation des pr\u00eats cautionn\u00e9s ou garantis \u00e0 1 million de francs, la SCH n'a pu n\u00e9anmoins susciter des investissements-cl\u00e9s. Qui plus est, les limites actuelles de cr\u00e9dit de la SCH, r\u00e9duisent consid\u00e9rablement, dans les conditions actuelles, son champ d'action.
Il est d\u00e8s lors justifi\u00e9 de chercher de nouvelles formes de financement visant \u00e0 r\u00e9duire les risques de l'h\u00f4tellerie, \u00e0 accro\u00eetre les bases d'autofinancement et la liquidit\u00e9 du march\u00e9 des financements. Pour ce faire, il est n\u00e9cessaire que le financement h\u00f4telier s'oriente davantage selon la nouvelle politique du tourisme de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui favorise la mise en place de structures touristiques comp\u00e9titives au niveau inter-sectoriel en encourageant l'innovation et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de destinations. Financement et structure de l'h\u00f4tellerie d\u00e9pendent l'un de l'autre. Ainsi la formation de plus grandes unit\u00e9s financi\u00e8res et le management de destination repr\u00e9sentent par exemple deux conditions requises par de nouvelles formes de financement r\u00e9ussies.
Dans cette optique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner toute nouvelle solution et ses r\u00e9percutions sur les mesures d'encouragement en vigueur dans le domaine du tourisme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(911952000000)\/","SubmittedBy":"Gadient Brigitta M.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234635633)\/","SubmissionDate":"\/Date(907200000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}