Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 tirer les cons\u00e9quences de l'accident intervenu par le retrait de Visana, qui porte pr\u00e9judice \u00e0 environ 10\u00a0% des assur\u00e9s de cette caisse. Trois mesures sont propos\u00e9es\u00a0:
1. Instauration d'un audit sur toute la probl\u00e9matique des r\u00e9serves et \u00e9tablissement d'un rapport par un groupe d'experts qui contienne des indications concernant les points suivants\u00a0:
- l'envergure des r\u00e9serves\u00a0;
- leur calibrage en fonction des groupes de risques\u00a0;
- les principes de gestion de ces r\u00e9serves, qui devraient s'inspirer des principes \u00e9prouv\u00e9s du 2e pilier\u00a0;
- le libre passage des quotes-parts de r\u00e9serves attribuables aux assur\u00e9s lorsqu'ils changent de caisse\u00a0;
- le probl\u00e8me des liens juridiques, \u00e9conomiques et actuariels entre assurances de base et assurances compl\u00e9mentaires, qui doit \u00eatre clarifi\u00e9.
2. Transformation de l'institution commune (art. 18 LAMal) en un organe de contr\u00f4le et d'audit, dont les membres seraient nomm\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui serait charg\u00e9 de\u00a0:
- fixer le mode et la hauteur de la compensation des risques (ce qui est son r\u00f4le actuel unique);
- contr\u00f4ler la conformit\u00e9 de la politique d'affaires des caisses-maladie avec la loi et s'assurer de leur solvabilit\u00e9\u00a0;
- assurer la surveillance de la gestion des r\u00e9serves et leur \u00e9ventuel transfert \u00e0 d'autres organismes assureurs lorsqu'il y a changement de caisse.
3. Sur la base de ces travaux, dont on souligne l'urgence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est appel\u00e9 \u00e0 proposer au Parlement une r\u00e9vision de la loi et/ou \u00e0 proc\u00e9der aux modifications des r\u00e8glements et des directives qui sont de sa comp\u00e9tence.
","ReasonText":"Le d\u00e9faut de Visana d'assumer ses responsabilit\u00e9s dans plusieurs cantons a eu trois effets tr\u00e8s profonds\u00a0: elle d\u00e9s\u00e9curise une population souvent \u00e2g\u00e9e, elle finira par rejeter sur les cantons et les communes des frais consid\u00e9rables et elle porte un coup tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la nouvelle loi et du syst\u00e8me d'assurance que celle-ci fonde.
Il y a donc urgence si l'on veut instaurer la transparence n\u00e9cessaire pour qu'un minimum de confiance puisse \u00eatre r\u00e9tabli. A moins que l'on ne veuille pervertir le syst\u00e8me pour favoriser la r\u00e9alisation d'une assurance-maladie alternative (politique par ricochets que le motionnaire d\u00e9sapprouve), il faut h\u00e2ter les \u00e9tudes qui font encore d\u00e9faut de d\u00e9finir les points de r\u00e9vision de la loi et des r\u00e8glements qui s'imposent.
Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es avec Visana sugg\u00e8rent la mise en place d'une structure de contr\u00f4le ind\u00e9pendante de l'administration, calqu\u00e9e sur le mod\u00e8le de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques, ce qui aurait pour avantage d'all\u00e9ger un office f\u00e9d\u00e9ral qui n'est manifestement pas \u00e9quip\u00e9 pour achever toutes les t\u00e2ches et responsabilit\u00e9s qui lui sont confi\u00e9es. Le motionnaire escompte \u00e9galement un effet rassurant li\u00e9 \u00e0 un tel outsourcing.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse dans son rapport \u00e9crit du 29 septembre 1997 sur la motion Jaquet (97.3373), en particulier sur les modifications apport\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure de contr\u00f4le des primes et sur le d\u00e9veloppement de la collaboration avec les cantons.
Dans le domaine des r\u00e9serves, il aimerait tout d'abord souligner que le contr\u00f4le des r\u00e9serves d\u00e9finies par la l\u00e9gislation sur l'assurance-maladie est une des t\u00e2ches de l'organe de r\u00e9vision externe et ind\u00e9pendant que doit d\u00e9signer, selon l'article 86 OAMal, chaque assureur-maladie. Pour assumer l'ensemble des t\u00e2ches d\u00e9finies \u00e0 l'article 87 OAMal, les assureurs sont tenus de choisir, comme sont tenues de le faire les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, des r\u00e9viseurs qui poss\u00e8dent des qualifications professionnelles particuli\u00e8res au sens de l'article 727b CO et de ses dispositions d'application. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) v\u00e9rifie si ces exigences sont remplies. Pour \u00eatre complet il convient d'ajouter que l'organe de r\u00e9vision doit suivre les directives en usage dans la profession et que sa responsabilit\u00e9 est soumise aux dispositions applicables aux soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d'assurance concessionnaires (art. 920 CO). Il s'agit donc l\u00e0 d'un contr\u00f4le qui r\u00e9pond aux normes en vigueur dans le monde \u00e9conomique.
Le syst\u00e8me de calcul du montant des r\u00e9serves \u00e0 constituer par chaque assureur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9 \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision de la LAMal. Les experts ont conseill\u00e9 de maintenir le syst\u00e8me qui a fait ses preuves et qui s'impose par respect du principe fondamental de la mutualit\u00e9.
Le syst\u00e8me de l'assurance-maladie n'est donc pas un syst\u00e8me de capitalisation, mais de r\u00e9partition des frais. Les recettes d'une ann\u00e9e doivent couvrir les frais occasionn\u00e9s pendant cette m\u00eame ann\u00e9e. Lors de la d\u00e9termination des recettes (primes, int\u00e9r\u00eats, etc.), les assureurs ne peuvent proc\u00e9der, comme tout entrepreneur, qu'\u00e0 des estimations des co\u00fbts futurs. Afin d'\u00e9quilibrer une \u00e9ventuelle perte, ils sont l\u00e9galement tenus de constituer des r\u00e9serves \"non individuelles\" destin\u00e9es \u00e0 garantir leur propre solvabilit\u00e9 \u00e0 long terme. Les assureurs-maladie doivent tenir une comptabilit\u00e9 double, dans laquelle les r\u00e9serves figurent au passif, qui est couvert par les actifs. Seuls les actifs peuvent bien entendu produire des int\u00e9r\u00eats qui entrent alors comme recettes dans le compte d'exploitation. Contrairement \u00e0 l'avis du motionnaire, il n'y a pas de diff\u00e9rence sur le plan de la \"gestion des r\u00e9serves\" entre l'assurance-maladie et le 2e pilier.
Normalement, le syst\u00e8me en vigueur ne permet pas, en cas de changement d'assureur, que l'assur\u00e9 \"emporte avec lui\" une part de r\u00e9serve. Mais un transfert de ce genre a \u00e9t\u00e9 mis comme condition \u00e0 l'acceptation du retrait de Visana des huit cantons parce qu'il s'agissait d'une op\u00e9ration qui s'apparente, d'un point de vue \u00e9conomique, \u00e0 une liquidation partielle. Ainsi les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont-elles pu sauvegarder les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s et des autres assureurs-maladie exer\u00e7ant dans ces cantons.
La s\u00e9paration demand\u00e9e par le motionnaire entre l'assurance-maladie obligatoire et l'assurance compl\u00e9mentaire est r\u00e9alis\u00e9e dans la LAMal. Elle est tout \u00e0 fait apparente et contr\u00f4l\u00e9e au niveau des r\u00e9serves constitu\u00e9es pour ces deux types d'assurance. Ces deux genres d'assurance sont soumises \u00e0 une l\u00e9gislation diff\u00e9rente et les autorit\u00e9s de surveillance sont distinctes. L'OFAS, qui fait partie du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, surveille la pratique de l'assurance obligatoire et c'est l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es (OFAP), d\u00e9pendant du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, qui est charg\u00e9 de la surveillance de l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire.
Les r\u00e9ponses apport\u00e9es ci-dessus permettent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de penser que l'OFAS est en mesure de prendre les dispositions n\u00e9cessaires, que la collaboration avec l'OFAP fonctionne et qu'ainsi, un audit suppl\u00e9mentaire sur ces points n'est pas n\u00e9cessaire.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas judicieux de transf\u00e9rer \u00e0 une seule institution les t\u00e2ches r\u00e9parties actuellement entre l'institution commune, l'organe de r\u00e9vision externe et l'OFAS. Ce syst\u00e8me \u00e9quilibr\u00e9 permet un contr\u00f4le efficace. En outre, ces diff\u00e9rents organes, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a du reste nomm\u00e9 les dirigeants, accomplissent leurs t\u00e2ches avec s\u00e9rieux. Il tient \u00e0 souligner qu'il a pr\u00e9vu, dans la r\u00e9vision partielle de la LAMal, ind\u00e9pendamment du retrait de Visana, de donner plus de comp\u00e9tences d'intervention \u00e0 l'OFAS. Cet office a pr\u00e9vu, d'autre part, la cr\u00e9ation d'une premi\u00e8re unit\u00e9 d'audit qui sera op\u00e9rationnelle d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 1999. Elle aura pour t\u00e2che essentielle d'intervenir de mani\u00e8re plus rapide pour effectuer des v\u00e9rifications et des contr\u00f4les aupr\u00e8s des assureurs-maladie, permettant ainsi d'exercer une surveillance qui ne sera plus uniquement limit\u00e9e \u00e0 un contr\u00f4le financier r\u00e9trospectif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que l'on peut consid\u00e9rer comme suffisantes ces mesures visant \u00e0 renforcer la surveillance. Mais il est pr\u00eat \u00e0 r\u00e9examiner les instruments de surveillance dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 de nouveaux incidents se produiraient. Si cet examen devait n\u00e9anmoins d\u00e9montrer le manque d'efficacit\u00e9 de ces instruments, il proposera les mesures n\u00e9cessaires au Parlement.
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