Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre de la r\u00e9vision partielle en cours du droit sur l'harmonisation fiscale, d'harmoniser comme suit les dispositions sur la consultation du registre des imp\u00f4ts\u00a0:
1. Les cantons seront tenus, pour combattre la fraude fiscale, d'offrir toute la transparence voulue sur les imp\u00f4ts dus par les contribuables\u00a0; pour ce faire, ils permettront \u00e0 tout contribuable d'une commune de consulter le registre des imp\u00f4ts \u00e0 l'endroit et aux heures voulus.
2. Sera \u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 consulter le registre des imp\u00f4ts toute personne pouvant prouver qu'elle a un int\u00e9r\u00eat personnel pr\u00e9pond\u00e9rant \u00e0 le faire, par exemple un cr\u00e9ancier, actuel ou futur, de la personne en cause.
3. Par contre, toute publication ou divulgation par des tiers, notamment par les m\u00e9dias, de donn\u00e9es personnelles figurant dans le registre des imp\u00f4ts sera r\u00e9prim\u00e9e par le Code p\u00e9nal pour violation de la protection des donn\u00e9es et de la personnalit\u00e9, \u00e0 moins que la personne en cause ne consente \u00e0 ce qu'elles soient publi\u00e9es ou divulgu\u00e9es.
","ReasonText":"Il est dans l'int\u00e9r\u00eat de toute soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique d'assurer un minimum de transparence des imp\u00f4ts dus par les citoyens. Encore faut-il que la consultation du registre des imp\u00f4ts, autrement dit la divulgation du montant fiscal dont doit s'acquitter une personne donn\u00e9e, soit li\u00e9e \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public ou \u00e0 un int\u00e9r\u00eat personnel pr\u00e9pond\u00e9rant. Je pense en particulier \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale, active ou pr\u00e9ventive, et aux cr\u00e9anciers qui peuvent y avoir int\u00e9r\u00eat.
\u00c0 l'inverse, permettre, sans l'accord pr\u00e9alable des personnes en cause, aux m\u00e9dias de consulter ces donn\u00e9es, sachant qu'ils les divulgueront \u00e0 grande \u00e9chelle, constituerait une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 personnelle, \u00e0 la vie priv\u00e9e et au principe de la protection des donn\u00e9es. Il faut tout particuli\u00e8rement barrer la voie au journalisme \u00e0 sensation, qui ne manquerait pas de publier ces informations, principalement pour faire monter les tirages ou leur audience.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.- Aucune disposition de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale ne pr\u00e9voit la publicit\u00e9 du registre des imp\u00f4ts. Ce point ne faisait l'objet d'une r\u00e9glementation expresse ni dans le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD), ni dans celui de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID). Dans son Message sur l'harmonisation fiscale, du 25 mai 1983, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, commentant l'article 42 du projet de LHID, relevait que le premier alin\u00e9a de cette disposition, tel qu'il \u00e9tait alors formul\u00e9, autorisait la publicit\u00e9 des registres fiscaux, en la limitant toutefois aux cantons dont la l\u00e9gislation pr\u00e9voit express\u00e9ment cette institution. Cette disposition, reprise sans modification, est devenue l'article 39, 1er alin\u00e9a de la LHID dans sa teneur actuelle. D\u00e9j\u00e0 sous l'empire de l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la perception d'un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, les donn\u00e9es concernant cette contribution n'\u00e9taient pas accessibles au public. Cette situation ne s'est pas modifi\u00e9e avec l'entr\u00e9e en vigueur de la LIFD, dont l'article 110 n'autorise la communication de renseignements que dans la mesure o\u00f9 une base l\u00e9gale de droit f\u00e9d\u00e9ral la pr\u00e9voit express\u00e9ment. Une telle prescription n'existe toutefois pas en droit f\u00e9d\u00e9ral. Par ailleurs, la publicit\u00e9 du registre des imp\u00f4ts dans certains cantons n'a qu'un effet pr\u00e9ventif\u00a0; l'efficacit\u00e9 de la lutte contre fraude fiscale d\u00e9pend plut\u00f4t de l'\u00e9tendue de l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es et aux dossiers que d'autres autorit\u00e9s accordent aux autorit\u00e9s fiscales.
2.- Le motionnaire propose que les cr\u00e9anciers actuels ou futurs du contribuable aient acc\u00e8s au registre fiscal. La solidit\u00e9 financi\u00e8re d'un partenaire contractuel peut toutefois \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, par la consultation des registres des offices de poursuites et faillites. Ce droit de consultation a fait l'objet d'une r\u00e9glementation \u00e9tendue \u00e0 l'article 8a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), dans sa teneur selon la loi du 16 d\u00e9cembre 1994. Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cette disposition pr\u00e9voit express\u00e9ment que l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 la consultation est rendu vraisemblable lorsque la demande d'extrait est directement li\u00e9e \u00e0 la conclusion ou \u00e0 la liquidation d'un contrat. Le droit de consulter le registre fiscal ne devrait donc pas contribuer de mani\u00e8re essentielle \u00e0 l'information des cr\u00e9anciers sur la situation financi\u00e8re d'un contribuable.
3.- Le motionnaire propose enfin de r\u00e9primer p\u00e9nalement la publication ou la divulgation par des tiers, notamment par les m\u00e9dias, des donn\u00e9es personnelles figurant dans les registres d'imp\u00f4t. Dans une d\u00e9cision r\u00e9cente (ATF 124 I 176, 179), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a pas qualifi\u00e9 de particuli\u00e8rement sensibles les informations relatives au revenu et \u00e0 la fortune imposables d'une personne physique, et cela tant du point de vue de la l\u00e9gislation du canton concern\u00e9 sur la protection des donn\u00e9es personnelles que de celui de la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant le m\u00eame domaine. Il n'a pas non plus retenu le risque d'une violation des droits de la personnalit\u00e9 dans la possibilit\u00e9 d'une information du public, par voie m\u00e9diatique, sur les \u00e9l\u00e9ments imposables d'une persone. Par ailleurs, la d\u00e9marche consistant \u00e0 faciliter l\u00e9galement la consultation des registres fiscaux, d'une part, et \u00e0 r\u00e9primer p\u00e9nalement la divulgation \u00e0 des tiers des informations ainsi obtenues, d'autre part, est probl\u00e9matique. Il serait ainsi possible que des particuliers consultent le registre fiscal, puis transmettent par une voie ou une autre - dans le cadre du courrier des lecteurs par exemple - ces informations aux m\u00e9dias. En outre, l'interdiction de divulgation dont la violation serait sanctionn\u00e9e p\u00e9nalement, telle que la propose le motionnaire, para\u00eet \u00eatre aussi discutable au regard de la libert\u00e9 de la presse que garantit la Constitution.
4.- Pour ces divers motifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut soutenir la proposition du motionnaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(912384000000)\/","SubmittedBy":"Reimann Maximilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(921628800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712753212023)\/","SubmissionDate":"\/Date(907545600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}