A en croire diverses nouvelles parues dans la presse, un nombre \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9s albanais du Kosovo qui jouissent de l'hospitalit\u00e9 de la Suisse, mais aussi certains de leurs compatriotes au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis normal de s\u00e9jour, retournent r\u00e9guli\u00e8rement dans leur pays pour quelques jours ou pendant les vacances pour y guerroyer. Ces gens reviennent g\u00e9n\u00e9ralement en Suisse. Beaucoup d'entre eux ont leur famille et souvent m\u00eame des enfants dans notre pays. Il y a lieu de se demander s'ils n'abusent pas du droit d'asile\u00a0; il faudrait aussi savoir quelles seraient les cons\u00e9quences financi\u00e8res si de tels \"soldats\" \u00e9taient tu\u00e9s ou gri\u00e8vement bless\u00e9s.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment peut-on pr\u00e9tendre que ces gens (notamment les requ\u00e9rants d'asile) risquent leur vie dans leur pays, alors qu'ils y retournent r\u00e9guli\u00e8rement\u00a0?
2. N'y a-t-il pas abus du droit d'asile\u00a0? Si oui, pourquoi le tol\u00e8re-t-on\u00a0? Sinon, comment le justifie-t-on\u00a0?
3. Si de tels \"soldats \u00e0 temps partiel\" sont tu\u00e9s ou gri\u00e8vement bless\u00e9s au cours d'un combat dans leur pays, quelle est la situation financi\u00e8re de leurs proches rest\u00e9s en Suisse, notamment lorsqu'il s'agit de requ\u00e9rants d'asile sans emploi\u00a0? Qui supporte les frais\u00a0? De tels cas se sont-ils d\u00e9j\u00e0 produits\u00a0? Dans l'affirmative, quel est l'ordre de grandeur des paiements effectu\u00e9s\u00a0? Est-il exact que les soci\u00e9t\u00e9s d'assurance ne paient pas dans tous les cas, notamment lorsqu'il s'agit de faits de guerre\u00a0? Qui assure alors la subsistance de la famille rest\u00e9e en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad question 1
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune indication plus pr\u00e9cise que des on-dit sur le fait que des personnes \u00e9trang\u00e8res, au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation l\u00e9gale de s\u00e9journer en Suisse, prendraient une part active aux \u00e9v\u00e9nements qui se d\u00e9roulent actuellement au Kosovo.
Ad question 2
Un retour m\u00eame temporaire de personnes relevant du domaine de l'asile dans leur pays d'origine entra\u00eenerait les cons\u00e9quences suivantes\u00a0: rejet de la demande d'asile pour inexistence du besoin de protection, s'il s'agit d'un requ\u00e9rant d'asile\u00a0; retrait du statut de r\u00e9fugi\u00e9, s'il s'agit d'un r\u00e9fugi\u00e9 reconnu comme tel\u00a0; exclusion du groupe des personnes ayant besoin de protection, s'il s'agit d'une personne au b\u00e9n\u00e9fice d'une admission collective \u00e0 titre provisoire.
Ad question 3
Le droit des assurances permet d'exclure de l'assujettissement \u00e0 l'assurance obligatoire les dommages corporels qui r\u00e9sultent de la participation \u00e0 des combats dans des \u00c9tats tiers. Dans le domaine de l'assistance, par contre, seule l'indigence de la personne qui s\u00e9journe en Suisse est d\u00e9terminante. \u00c0 cet \u00e9gard, il s'agit pour le moins de concr\u00e9tiser le droit constitutionnel \u00e0 des conditions minimales d'existence, tel que l'a \u00e9tabli le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Ainsi que mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne poss\u00e8de aucune donn\u00e9e chiffr\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(912384000000)\/","SubmittedBy":"Keller Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(913939200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712753331790)\/","SubmissionDate":"\/Date(907632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}