Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter la r\u00e9vision de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale par un projet de r\u00e9forme visant \u00e0 traduire l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes dans les faits. Ce projet portera en particulier sur l'examen de tous les articles de la constitution dans cette optique.
","ReasonText":"La Suisse a fait oeuvre de pionnier sur les plans d\u00e9mocratique et social en r\u00e9digeant il y a 150 ans la premi\u00e8re version de notre constitution. Dans ce texte figuraient de nouveaux droits et de nouvelles libert\u00e9s pour les citoyens de notre pays. Par contre, les citoyennes de ce pays ont d\u00fb se battre longtemps et \u00e2prement pour obtenir ces m\u00eames droits et ces m\u00eames libert\u00e9s. Rappelons simplement pour m\u00e9moire que la g\u00e9n\u00e9ration de nos m\u00e8res a d\u00fb encore lutter avec d\u00e9termination pour obtenir le droit de vote.
Cette \u00e9volution doit trouver une expression beaucoup plus ample dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, en cours de r\u00e9vision. C'est en effet une t\u00e2che prioritaire, pour un \u00c9tat moderne et d\u00e9mocratique, que de veiller \u00e0 une application effective du principe de l'\u00e9galit\u00e9 entre les citoyens et les citoyennes dans la soci\u00e9t\u00e9, la politique, et l'\u00e9conomie. Ce serait aussi une mani\u00e8re digne de notre \u00e9poque de s'inscrire dans le prolongement lib\u00e9ral et d\u00e9mocratique de la premi\u00e8re Constitution f\u00e9d\u00e9rale. De plus, ce serait aussi une mani\u00e8re de remettre aux g\u00e9n\u00e9rations futures un instrument leur permettant de v\u00e9rifier que cette \u00e9galit\u00e9 est bien r\u00e9alis\u00e9e dans les faits.
Une politique \u00e9galitaire digne de ce nom ne peut se borner \u00e0 op\u00e9rer ici et l\u00e0 quelques retouches et corrections, mais se doit de r\u00e9examiner syst\u00e9matiquement les fondements de notre \u00c9tat dans l'optique de l'\u00e9galit\u00e9. Cette t\u00e2che doit se concentrer notamment sur les aspects suivants de la constitution\u00a0: \u00e9nonc\u00e9 des buts et des objectifs (pr\u00e9ambule), repr\u00e9sentation des femmes au sein des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, garantie d'un revenu minimum et d'une meilleure protection pour tous ceux qui accomplissent b\u00e9n\u00e9volement des t\u00e2ches en faveur de la famille ou de personnes n\u00e9cessitant une assistance, d\u00e9veloppement de la garde d'enfants \u00e0 l'ext\u00e9rieur du foyer familial, etc.
Les nouveaux articles pourraient s'inspirer des libell\u00e9s suivants\u00a0:
\"La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons traduisent dans les faits l'\u00e9galit\u00e9 effective des hommes et des femmes par des mesures visant \u00e0 promouvoir cette \u00e9galit\u00e9 et \u00e0 corriger les in\u00e9galit\u00e9s.\"
\"Une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des deux sexes doit \u00eatre assur\u00e9e au sein de toutes les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, compte tenu des particularit\u00e9s propres \u00e0 chaque autorit\u00e9. La loi veille \u00e0 une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des sexes dans les administrations.\"
\"La Conf\u00e9d\u00e9ration garantit \u00e0 toute personne dont l'activit\u00e9 principale consiste \u00e0 \u00e9duquer ses enfants un revenu familial minimum la mettant \u00e0 l'abri du besoin.\"
\"Les cantons veillent \u00e0 ce qu'un enseignement ad\u00e9quat destin\u00e9 aux jardins d'enfants soit fourni gratuitement. Ils veillent \u00e0 assurer une offre suffisante en mati\u00e8re de garde d'enfants d'\u00e2ge pr\u00e9scolaire hors de la famille.\"
Beaucoup de choses ont \u00e9t\u00e9 accomplies ces derni\u00e8res ann\u00e9es au nom de l'\u00e9galit\u00e9. Ces conqu\u00eates doivent \u00eatre consolid\u00e9es dans une Constitution f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9vis\u00e9e. De plus, le processus qui s'est d\u00e9roul\u00e9 jusqu'ici doit \u00eatre poursuivi de mani\u00e8re cons\u00e9quente. De nombreux domaines doivent encore \u00eatre r\u00e9examin\u00e9s dans cette optique. La constitution devrait en tenir compte si nous voulons qu'elle soit encore valable au prochain mill\u00e9naire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La garantie du droit \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes figure \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a03, du projet de mise \u00e0 jour de la constitution, qui reprend le texte de l'art.\u00a04, al.\u00a02, de la constitution en vigueur. Cette disposition charge le l\u00e9gislateur de pourvoir \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9, en particulier dans les domaines de la famille, de l'instruction et du travail. Une divergence demeure apr\u00e8s la session d'automne entre le texte du Conseil des \u00c9tats, qui reprend fid\u00e8lement l'art.\u00a04, al.\u00a02, de la constitution, et le texte du Conseil national qui ajoute la pr\u00e9cision \"en droit et en fait\". La doctrine et la jurisprudence reconnaissent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 que le mandat l\u00e9gislatif contenu \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a02, de la constitution vise non seulement l'\u00e9galit\u00e9 juridique, mais aussi l'\u00e9galit\u00e9 de fait. L'adjonction propos\u00e9e par le Conseil national a donc la nature d'une pr\u00e9cision et elle n'affecte en aucune mani\u00e8re la port\u00e9e du mandat l\u00e9gislatif.
Le mandat l\u00e9gislatif figurant \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a03, du projet de mise \u00e0 jour de la constitution vaut pour l'ensemble des activit\u00e9s de l'\u00c9tat. Comme pour d'autres principes constitutionnels, il suffit qu'il soit mentionn\u00e9 dans les droits fondamentaux. En rappeler la teneur surchargerait le texte de la constitution sans le rendre ni plus clair, ni plus contraignant. Il s'agit plut\u00f4t de concr\u00e9tiser et d'appliquer le principe d'\u00e9galit\u00e9 au niveau de la l\u00e9gislation et non de multiplier les mandats constitutionnels.
En outre, on voit mal la teneur d'un projet de r\u00e9forme tel que propos\u00e9. En effet, le concept \u00e0 l'origine de la r\u00e9forme de la constitution pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'englober dans un projet de r\u00e9forme un ensemble de propositions se rapportant \u00e0 un domaine donn\u00e9 pour lequel on envisage des innovations importantes qui portent sur des pans entiers de la constitution et qui composent donc un v\u00e9ritable ensemble de normes. Or, les innovations propos\u00e9es par la motion ne remplissent pas ces crit\u00e8res. Le mandat de promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 dans les faits et de corriger les in\u00e9galit\u00e9s figure d\u00e9j\u00e0, comme nous l'avons vu, \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a03, du projet de mise \u00e0 jour de la constitution. Le principe d'une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des deux sexes fait, quant \u00e0 lui, l'objet d'une initiative populaire trait\u00e9e actuellement par le Parlement et sur laquelle le peuple aura l'occasion de se prononcer. Restent l'obligation de garantir \u00e0 toute personne qui se consacre principalement \u00e0 des t\u00e2ches \u00e9ducatives un revenu familial minimum et l'obligation pour les cantons de veiller \u00e0 ce qu'un enseignement ad\u00e9quat soit fourni gratuitement dans les jardins d'enfants et \u00e0 ce qu'une offre suffisante soit assur\u00e9e en mati\u00e8re de garde d'enfants en \u00e2ge pr\u00e9scolaire. Or, ces propositions ne justifient pas un projet de r\u00e9forme au sens d\u00e9crit plus haut, mais devraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, plut\u00f4t \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par la voie de r\u00e9visions partielles. La probl\u00e9matique du revenu minimum garanti touche d'ailleurs \u00e9galement d'autres personnes que celles assumant des t\u00e2ches \u00e9ducatives. Quant \u00e0 l'enseignement gratuit dans les jardins d'enfants et \u00e0 l'offre suffisante en mati\u00e8re de garde d'enfants en \u00e2ge pr\u00e9scolaire, ils poursuivent \u00e9galement d'autres objectifs que l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, en particulier \u00e9ducatifs.
Cela ne signifie nullement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend rester inactif dans le domaine de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. La r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes est une t\u00e2che \u00e0 laquelle les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales doivent s'atteler en permanence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait prochainement adopter un plan d'action national pour le suivi de la 4e Conf\u00e9rence mondiale sur les femmes de P\u00e9kin de 1995. Ce plan d'action contient un catalogue tr\u00e8s complet des mesures \u00e0 prendre \u00e0 court, moyen et long termes pour promouvoir dans les faits l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes dans notre pays. Certaines mesures peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es imm\u00e9diatement, d'autres n\u00e9cessitent des r\u00e9visions l\u00e9gislatives. Le plan d'action s'adresse principalement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons et englobe tous les domaines couverts par la plateforme d'action internationale de P\u00e9kin (pauvret\u00e9, formation, sant\u00e9, violence, conflits arm\u00e9s, \u00e9conomie, participation aux organes de pouvoir et de d\u00e9cision, m\u00e9canismes institutionnels favorisant la promotion des femmes, droits fondamentaux, m\u00e9dias, environnement, jeunes filles, finances et structures).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(912384000000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(952387200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712756005113)\/","SubmissionDate":"\/Date(907632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}