Dans les prochains mois, les trois entreprises Swisscom, Orange et Diax vont devoir installer plusieurs milliers d'antennes, environ 6000 en tout, dont les hauteurs varieront de 15 \u00e0 30 m\u00e8tres suivant la topographie. Ceci n'ira pas sans poser des probl\u00e8mes d'am\u00e9nagement du territoire et d'int\u00e9gration dans le paysage. On peut difficilement admettre, par ailleurs, que l'\u00e9conomie de march\u00e9 et une saine concurrence conduisent \u00e0 un triple r\u00e9seau d'antennes alors m\u00eame qu'un seul suffirait.
Y a-t-il eu concertation au niveau de l'OFCOM, de l'OFEFP et de l'OFAT pour \u00e9tablir un plan directeur sectoriel ou tout au moins des directives destin\u00e9es aux cantons concernant ces installations afin d'en limiter les impacts\u00a0?
Ces offices ont-ils d\u00e9fini des crit\u00e8res pr\u00e9cis permettant de prendre en consid\u00e9ration la protection de la nature, du paysage et des sites construits dignes d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s\u00a0?
Peut-on imaginer que ces trois entreprises se concertent afin d'utiliser des installations en commun et ainsi en diminuer le nombre tout en r\u00e9duisant leurs frais d'infrastructure\u00a0? Existe-t-il des moyens d'incitation\u00a0?
Quelle sera la proc\u00e9dure que les entreprises pr\u00e9cit\u00e9es devront suivre pour obtenir le permis de construire\u00a0? Une planification intercantonale a-t-elle \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue et la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle d\u00e9j\u00e0 eu des contacts avec les cantons\u00a0?
Peut-on imaginer que des communes puissent s'opposer \u00e0 l'implantation de telles installations ou pour le moins les soumettre \u00e0 certaines contraintes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1998, la nouvelle loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC) pr\u00e9voit la lib\u00e9ralisation de ce secteur ainsi que l'introduction d'un syst\u00e8me d'octroi de concessions dans le domaine des services et des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication. Dans le message concernant la r\u00e9vision de la LTC, le l\u00e9gislateur a donc volontairement tenu compte de ces infrastructures pour encourager la concurrence entre services de t\u00e9l\u00e9communication (FF 1996 III 1367). Les concessionnaires sont \u00e0 cet \u00e9gard incit\u00e9s \u00e0 utiliser en commun, dans la mesure o\u00f9 cela est appropri\u00e9, les installations existantes. Au printemps 1998, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication, un organe ind\u00e9pendant, a octroy\u00e9 deux nouvelles concessions de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, afin que 95\u00a0% de la population soit desservi \u00e0 long terme. Actuellement, trois r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie mobile ind\u00e9pendants b\u00e9n\u00e9ficient ainsi d'une telle concession\u00a0: Swisscom, Diax et Orange. Comme ces concessions ne r\u00e8glent pas les questions juridiques relatives \u00e0 la construction et \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire, celles-ci doivent \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre des proc\u00e9dures d'octroi d'autorisations de construire.
Les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de permis de construire, d'am\u00e9nagement du territoire, de protection de la nature et de protection du patrimoine sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9es. Ainsi, l'installation d'antennes dans les zones \u00e0 b\u00e2tir est du ressort des communes et des cantons. Par ailleurs, et pour autant qu'il n'existe aucune r\u00e9glementation cantonale particuli\u00e8re, l'implantation d'antennes hors des zones \u00e0 b\u00e2tir est soumise aux dispositions de l'article 24 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire et les cantons sont comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'autorisation. Lorsqu'un objet figurant dans l'inventaire f\u00e9d\u00e9ral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale est concern\u00e9, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage oblige le canton \u00e0 demander une expertise \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection de la nature et du paysage. Dans la pratique, il convient d'\u00e9valuer \u00e0 chaque fois les besoins d'une soci\u00e9t\u00e9 de l'information moderne et concurrentielle par rapport aux exigences li\u00e9es \u00e0 la protection de la nature et du patrimoine. Lorsqu'une installation ne respecte pas la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de construction, d'am\u00e9nagement du territoire et de protection de l'environnement, le permis de construire peut \u00eatre soumis \u00e0 d'\u00e9ventuelles conditions et obligations ou m\u00eame \u00eatre refus\u00e9. Les d\u00e9cisions sont donc susceptibles d'\u00eatre annul\u00e9es par voie de droit normale.
Chacun des concessionnaires a consciemment \u00e9t\u00e9 choisi, pour des raisons de concurrence, en fonction des caract\u00e9ristiques fort diff\u00e9rentes de son r\u00e9seau. Dans cette mesure, une coordination \u00e0 grande \u00e9chelle et une utilisation conjointe des lieux d'implantation d'antennes ne vont pas de soi. Toutefois, en particulier hors des zones \u00e0 b\u00e2tir, l'utilisation commune d'emplacements ou d'installations peut s'av\u00e9rer non seulement judicieuse pour les exploitants de r\u00e9seau, mais aussi n\u00e9cessaire du point de vue de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de construction et d'am\u00e9nagement du territoire. Lors de l'octroi d'un permis, la co-utilisation peut, si besoin est, faire l'objet d'une disposition sp\u00e9ciale ou alors \u00eatre ordonn\u00e9e par l'OFCOM aux termes de l'art.\u00a036, al.\u00a02, LTC. L'office traite ces questions-l\u00e0 en \u00e9troite collaboration avec l'OFAT et l'OFEFP.
Le 23 juin 1998, les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s, les concessionnaires, ainsi que les services cantonaux de construction et de l'am\u00e9nagement du territoire se sont r\u00e9unis pour d\u00e9battre de la probl\u00e9matique des antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile sur le plan de la construction, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement. Puis, le 25 septembre 1998, l'OFAT a remis aux d\u00e9partements cantonaux responsables de l'am\u00e9nagement du territoire un document d'information relatif aux contraintes en mati\u00e8re d'installation d'antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Ce document traitait des conditions l\u00e9gales de construction et d'am\u00e9nagement du territoire applicables aux autorisations d'installations de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et insistait particuli\u00e8rement sur le fait que les autorisations hors des zones \u00e0 b\u00e2tir n'\u00e9taient pas accord\u00e9es isol\u00e9ment, mais qu'elles \u00e9taient coordonn\u00e9es et \u00e9valu\u00e9es selon l'\u00e9tat de la planification des r\u00e9seaux de tous les concessionnaires. Quant \u00e0 l'OFEFP, il a r\u00e9dig\u00e9, \u00e0 l'intention des directions cantonales responsables de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine, une notice sur les antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et sur le respect des exigences dict\u00e9es par la protection de la nature et du paysage.
Il a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 aux concessionnaires de coordonner le plus possible leurs r\u00e9seaux entre eux et de fa\u00e7on autonome, afin qu'ils r\u00e9duisent ainsi consid\u00e9rablement les risques de se voir confront\u00e9s \u00e0 des retards, des refus et des proc\u00e9dures de recours pour les installations situ\u00e9es hors des zones \u00e0 b\u00e2tir. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les nouveaux exploitants de t\u00e9l\u00e9phonie mobile pr\u00e9sentent en principe le plan des emplacements d'antennes directement aux cantons responsables, afin que ces derniers puissent non seulement avoir une vue d'ensemble des antennes sur leur territoire, mais aussi coordonner les op\u00e9rations de fa\u00e7on intelligente.
Un plan sectoriel pour les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie mobile n'entre pas en ligne de compte pour le moment, mais il n'est pas exclu d'en \u00e9tablir un par la suite si besoin est.
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