Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'enqu\u00eater sur les exp\u00e9riences faites par les offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) en mati\u00e8re d'application du principe du travail dit \"convenable\". But de l'op\u00e9ration\u00a0: savoir comment ce principe a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9.
","ReasonText":"Un tr\u00e8s grand nombre de Suisses et d'\u00e9trangers sans formation sont encore inscrits au ch\u00f4mage. Or, les Chambres ont, dans la LACI, consid\u00e9rablement renforc\u00e9 le principe du travail dit convenable. Suite \u00e0 une interpellation dat\u00e9e du 30.03.1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m'avait r\u00e9pondu qu'en effet la r\u00e9vision de l'assurance-ch\u00f4mage avait rendu plus stricte l'application du travail dit convenable, mais qu'il appartenait aux ORP de la faire appliquer par les conseillers en placement, et que, aussi bien les emplois saisonniers que les emplois \u00e0 temps partiel et les emplois de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, \u00e9taient des emplois \"convenables\" qu'il s'agissait de pourvoir.
Aujourd'hui, environ deux ans apr\u00e8s, je souhaite qu'il me dise avec pr\u00e9cision, statistiques \u00e0 l'appui, combien de ch\u00f4meurs les ORP ont plac\u00e9s dans ces emplois dits convenables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Rappel historique
Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29 novembre 1993 \u00e0 l'appui de la deuxi\u00e8me r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) rappelait que \"la notion de 'travail convenable' constitue l'une des pierres angulaires de notre loi sur l'assurance-ch\u00f4mage. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, un travail n'\u00e9tait r\u00e9put\u00e9 convenable que s'il r\u00e9pondait \u00e0 une s\u00e9rie de crit\u00e8res. D\u00e9sormais, cette d\u00e9finition est invers\u00e9e\u00a0: tout travail est en principe r\u00e9put\u00e9 convenable\u00a0; les exceptions sont r\u00e9gl\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive\" par l'art.\u00a016, al.\u00a02, LACI.
2. La notion de \"travail convenable\"
La LACI \u00e9num\u00e8re les exceptions \u00e0 la notion de \"travail convenable\". Ces exceptions peuvent \u00eatre divis\u00e9es en deux groupes distincts\u00a0:
- les lettres a, e, g et h de l'art.\u00a016, al.\u00a02, LACI d\u00e9terminent les emplois qui ne sont pas r\u00e9put\u00e9s convenables en eux-m\u00eames et qui, \u00e0 ce titre, sont exclus de l'obligation d'\u00eatre accept\u00e9s
- les lettres b, c, d, f, et i de ce m\u00eame art.\u00a016, al.\u00a02, LACI d\u00e9terminent les emplois qui ne sont pas r\u00e9put\u00e9s convenables pour un demandeur d'emploi donn\u00e9. La lettre i de cet article est li\u00e9e \u00e0 l'article 24 LACI. Cet article se veut un encouragement \u00e0 la reprise d'emploi et un moyen donn\u00e9 \u00e0 chaque assur\u00e9 de diminuer effectivement le dommage caus\u00e9 \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage. Cet instrument est plus connu sous le nom de gain interm\u00e9diaire.
3. La mise en application de la notion de travail convenable
La traduction de la notion de travail convenable dans la pratique et des lettres b, c, f, et i en particulier n'est pas chose ais\u00e9e. Les conseillers ORP ont en leur possession des instruments qui leur permettent de d\u00e9terminer si un travail peut \u00eatre r\u00e9put\u00e9 convenable en lui-m\u00eame ou non. Ils ont notamment \u00e0 leur disposition les conventions collectives de travail. Leurs connaissances des branches et des secteurs \u00e9conomiques dans un bassin d'emploi, leurs capacit\u00e9s \u00e0 \u00e9valuer les comp\u00e9tences d'un demandeur d'emploi, sa valeur sur le march\u00e9 du travail ainsi que sa situation sociale et personnelle leur permettent de d\u00e9cider si un poste de travail donn\u00e9 est convenable pour un demandeur d'emploi donn\u00e9. Les conseillers en personnel peuvent \u00e9galement recourir pour ce faire aux arr\u00eats des tribunaux administratifs cantonaux ainsi qu'\u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Deux donn\u00e9es statistiques permettent de mesurer la mise en application des dispositions vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a016, al.\u00a02, LACI. Il s'agit de deux indicateurs du \"controlling quantitatif\" qui sont relev\u00e9s mensuellement, \u00e0 savoir le nombre de places vacantes et le nombre d'assignations. 12 970 nouvelles places vacantes ont \u00e9t\u00e9 ainsi enregistr\u00e9es dans Plasta au 30 septembre 1998 et, durant ce m\u00eame mois, 34 453 demandeurs d'emploi ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s \u00e0 une place vacante inscrite dans Plasta. 199 869 personnes \u00e9taient inscrites dans un ORP en tant que demandeur d'emploi dont 117 544 ch\u00f4meurs \u00e0 cette m\u00eame date. Le nombre de sanctions prononc\u00e9es chaque mois n'est par contre pas un indicateur du refus par les demandeurs d'emploi d'un poste donn\u00e9. Une sanction peut en effet \u00eatre prise pour plusieurs fautes commises.
Les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate relative \u00e0 la qualit\u00e9 des prestations des ORP indiquent que 23,3\u00a0% des personnes interrog\u00e9es avaient d\u00e9j\u00e0 refus\u00e9 un emploi propos\u00e9 par un conseiller en personnel (prise de l'information du 25.11.97 au 28.01.98). Un salaire inad\u00e9quat n'est qu'au cinqui\u00e8me rang des raisons invoqu\u00e9es. Les raisons principales sont\u00a0: \"l'emploi ne correspondait pas ce que je recherchais\" (33,9\u00a0%); \"la distance entre le poste propos\u00e9 et mon domicile \u00e9tait trop grande\" (21,5\u00a0%); \"les horaires de travail \u00e9taient incompatibles\" (15\u00a0%); et les probl\u00e8mes de sant\u00e9 (12\u00a0%).
Ces r\u00e9sultats bien que reposant sur des affirmations de demandeurs d'emploi nous donnent cependant des points de rep\u00e8re quant \u00e0 l'application par les conseillers ORP des dispositions de l'art.\u00a016, al.\u00a02, LACI et des lettres b, c, f et g en particulier. Il a pu \u00eatre observ\u00e9 de fortes diff\u00e9rences entre les cat\u00e9gories de demandeurs d'emploi et entre les cantons tant au niveau du pourcentage d'emplois refus\u00e9s qu'au niveau des raisons invoqu\u00e9es.
De meilleures connaissances de l'offre et de la demande d'emplois tant du point de vue quantitatif que qualitatif permettent aux conseillers en personnel de proposer aux assur\u00e9s des places vacantes mieux adapt\u00e9es \u00e0 leur profil tout en correspondant \u00e0 l'offre sur le march\u00e9 du travail. Elles permettent \u00e9galement d'\u00e9viter le recours \u00e0 l'assignation forc\u00e9e de demandeurs d'emploi \u00e0 des places vacantes qui d\u00e9bouche g\u00e9n\u00e9ralement sur une d\u00e9t\u00e9rioration de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des ORP et g\u00e9n\u00e8re de forts m\u00e9contentements chez leurs partenaires employeurs. Les r\u00e9-sultats de l'enqu\u00eate mentionn\u00e9e plus haut montrent que la principale raison invoqu\u00e9e par une entreprise au refus d'engager un demandeur d'emploi propos\u00e9 par un ORP est le choix peu judicieux des candidats pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s (prise de l'information du 29.1 au 18.2.98). Assigner un demandeur d'emploi \u00e0 un poste de travail dont le profil ne correspond pas vraiment aux attentes de l'employeur ou sans le consentement de l'assur\u00e9 engendre des critiques des deux parties.
La formation continue des conseillers en personnel constitue d\u00e8s lors l'un des moyens auxquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 aux cantons de recourir en priorit\u00e9 pour r\u00e9pondre au besoin de connaissance de l'offre et de la demande d'emploi exprim\u00e9 aussi bien par les conseillers en personnel ORP que par les entreprises. La cr\u00e9ation par le canton de Vaud en 1997 et par plusieurs autres cantons romands en 1998 d'un observatoire du march\u00e9 du travail est un instrument pour r\u00e9pondre \u00e9galement \u00e0 ce besoin. Un observatoire du march\u00e9 du travail a pour objectif non seulement de recueillir de pr\u00e9cieuses donn\u00e9es quant \u00e0 l'offre et \u00e0 la demande d'emplois et mais encore quant aux conditions d'engagement et de travail li\u00e9s aux postes offerts. Les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es par l'Observatoire du march\u00e9 du travail vaudois ont permis de r\u00e9colter des donn\u00e9es tr\u00e8s pr\u00e9cieuses qui servent de base \u00e0 la formation continue des conseillers en personnel ORP.
4. Opportunit\u00e9 d'une \u00e9valuation des pratiques d\u00e9velopp\u00e9es par les cantons
Une \u00e9valuation de la mise en application par les ORP de la notion de \"travail convenable\" ne semble pas judicieuse au Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce stade de mise en pratique de la LACI. Une \u00e9valuation de ce type s'av\u00e9rerait en effet extr\u00eamement co\u00fbteuse et compliqu\u00e9e du point de vue m\u00e9thodologique car elle reposerait principalement sur une compilation de d\u00e9cisions individuelles. Ses r\u00e9sultats peu fiables ne pourraient de plus servir de base \u00e0 l'\u00e9laboration de mesures correctrices. La notion de travail convenable doit \u00eatre appliqu\u00e9e par les conseillers ORP dans un environnement tr\u00e8s changeant. Les r\u00e9sultats d'une telle \u00e9valuation ne peuvent ainsi se comprendre que comme une photographie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 plusieurs \u00e9valuations des prestations des ORP ainsi que de l'efficience avec laquelle ils accomplissent leurs missions. Les r\u00e9sultats de la premi\u00e8re \u00e9tude confi\u00e9e \u00e0 l'entreprise Atag seront disponibles au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine. Une autre \u00e9tude porte sur l'\u00e9valuation du gain interm\u00e9diaire et sur la traduction dans les faits de cette disposition par les ORP en particulier. Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'institut Bass de Berne qui se penchera de mani\u00e8re sp\u00e9ciale sur l'interpr\u00e9tation, par les cantons, de la notion de \"travail convenable\" appliqu\u00e9e au gain interm\u00e9diaire. Les d\u00e9cisions d'attribution de gains interm\u00e9diaires de plusieurs ORP de Suisse repr\u00e9sentatifs seront ainsi analys\u00e9es. Les r\u00e9sultats de cette recherche seront disponibles \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e prochaine.
L'OFDE est dot\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es d'un inspectorat charg\u00e9 de contr\u00f4ler la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 des d\u00e9cisions rendues par les caisses de ch\u00f4mage. Cet organe accomplira une mission similaire au sein des ORP d\u00e8s l'ann\u00e9e prochaine. Cette mission comprendra notamment l'application par les ORP de la notion de travail convenable.
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