Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il des remous provoqu\u00e9s par sa d\u00e9cision relative \u00e0 la Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e (HES) du nord-ouest de la Suisse\u00a0?
2. Quel succ\u00e8s peut avoir, \u00e0 son avis, sa strat\u00e9gie de cr\u00e9ation d'une HES unique dans le nord-ouest de la Suisse \u00e9tant donn\u00e9 les d\u00e9rapages actuels\u00a0?
3. Quelles cons\u00e9quences, selon lui, aura sa d\u00e9cision sur la collaboration transfrontali\u00e8re entre les trois r\u00e9gions du Rhin sup\u00e9rieur\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 revoir la strat\u00e9gie restrictive qu'il impose \u00e0 la HES du nord-ouest de la Suisse, notamment \u00e0 d\u00e9clarer le mod\u00e8le \u00e0 trois niveaux applicable sans aucune limitation de dur\u00e9e\u00a0?
5. Comment compte-t-il garantir l'int\u00e9gration de la FHBB dans le r\u00e9seau de formations transfrontalier - essentielle pour les \u00e9tudiants - ainsi que son d\u00e9veloppement s'il maintient cette strat\u00e9gie\u00a0?
","ReasonText":"Lorsqu'il a \u00e9tabli le plan d'organisation du r\u00e9seau des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) au d\u00e9but de l'ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, malgr\u00e9 l'opposition des cantons et des institutions concern\u00e9s et en d\u00e9pit de la recommandation \u00e9mise par les experts auxquels ils avaient fait appel (expertise Wattenhofer de 1995), qu'une seule HES serait cr\u00e9\u00e9e dans le nord-ouest de la Suisse en 2003. L'unique concession du gouvernement a \u00e9t\u00e9 d'autoriser les sept \u00e9tablissements cantonaux concern\u00e9s, \u00e9tablissements tr\u00e8s diff\u00e9rents de par leur type, leur taille et le d\u00e9veloppement de leurs structures, \u00e0 cr\u00e9er un syst\u00e8me de coop\u00e9ration (\"mod\u00e8le \u00e0 trois niveaux\") plut\u00f4t qu'une institution uniforme pendant la p\u00e9riode transitoire, c'est-\u00e0-dire jusqu'\u00e0 2003. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral esp\u00e9rait ainsi que les int\u00e9r\u00eats divergents se fonderaient progressivement dans une plate-forme commune.
Mais les effets pervers de cette d\u00e9cision se font d\u00e9j\u00e0 sentir. Au lieu de collaborer selon le \"mod\u00e8le \u00e0 trois niveaux\", les deux structures les plus importantes, c'est-\u00e0-dire la Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e des deux B\u00e2les (\"Fachhochschule beider Basel\", FHBB), \u00e0 B\u00e2le/Muttenz, et l'\u00e9cole de Brugg/Windisch (ETS d'Argovie), se livrent \u00e0 un v\u00e9ritable marchandage pour se positionner au mieux avant le d\u00e9marrage de la Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, qui augure mal de l'avenir, est d\u00fb principalement \u00e0 la volont\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration de concentrer les formations de m\u00eame type sur un site unique. Craignant une dispersion des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, elle a en effet d\u00e9cid\u00e9 de limiter \u00e0 sept le nombre de HES. Une strat\u00e9gie restrictive qui ne tient pas compte des r\u00e9alit\u00e9s r\u00e9gionales. Dans une r\u00e9gion aussi h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, \u00e9conomiquement et g\u00e9ographiquement, que l'est la r\u00e9gion Nord-ouest/Argovie/Soleure, la difficult\u00e9 d'appliquer un tel sch\u00e9ma ne saurait \u00e9tonner. Dans cette r\u00e9gion, en effet, il faut pouvoir proposer un vaste choix de formations, en particulier sur les deux sites les plus importants\u00a0: B\u00e2le/Muttenz et Brugg/Windisch. La strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration a donc des cons\u00e9quences graves, surtout pour la FHBB, qui participe \u00e0 un r\u00e9seau de formations transfrontalier dans le cadre d'Interreg I.
La FHBB est en effet associ\u00e9e aux universit\u00e9s de Mulhouse (F) et de L\u00f6rrach (D) dans le cadre de cette coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re entre les r\u00e9gions du Rhin sup\u00e9rieur, coop\u00e9ration qui permet d'offrir une excellente formation et de d\u00e9livrer des dipl\u00f4mes reconnus aussi bien en Suisse que dans l'Union europ\u00e9enne. Comment pense-t-on pouvoir d\u00e9velopper cette coop\u00e9ration tr\u00e8s b\u00e9n\u00e9fique dans le cadre, par exemple, du programme Interreg II, s'il faut s'attendre \u00e0 ce que les unit\u00e9s de formation suisses des cursus consid\u00e9r\u00e9s soient un jour ou l'autre transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 Brugg/Windisch ou \u00e0 Oensingen\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors des d\u00e9lib\u00e9rations concernant la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont affirm\u00e9 \u00e0 diverses reprises et avec fermet\u00e9 que la cr\u00e9ation des HES devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un processus visant \u00e0 la constitution de domaines de sp\u00e9cialisation de l'enseignement et de la recherche et, partant, \u00e0 une concentration des moyens disponibles permettant d'atteindre la fameuse masse critique. Apr\u00e8s l'\u00e9chec des efforts et recommandations du Conseil des HES de 1996 en mati\u00e8re de r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est vu forc\u00e9, dans certains domaines, d'assortir de conditions les autorisations visant au regroupement des fili\u00e8res. Fid\u00e8le au principe de \" l'initiative \u00e9manant de la base \", il a cependant renonc\u00e9 - \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s - \u00e0 prescrire les lieux de concentration pour les diff\u00e9rentes fili\u00e8res de formation. La d\u00e9cision selon laquelle le mod\u00e8le de coop\u00e9ration \" \u00e0 trois niveaux \" (Conseil de coop\u00e9ration inclus), doit \u00eatre examin\u00e9 en fonction de l'objectif vis\u00e9 pour le nord-ouest de la Suisse, a \u00e9t\u00e9 prise d'entente avec des personnalit\u00e9s influentes des cantons du nord-ouest de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'en tient \u00e0 son option, selon laquelle le nombre de HES cr\u00e9\u00e9es en Suisse doit \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 sept, et ceci pour les raisons suivantes\u00a0:
*les HES doivent constituer d'ici \u00e0 l'an 2003 un syst\u00e8me national de hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es dont chacune devra atteindre la masse critique n\u00e9cessaire pour remplir le mandat de prestations \u00e9largi, ce qui n'est r\u00e9alisable que par le regroupement d'\u00e9coles sup\u00e9rieures actuelles dans des r\u00e9gions plus vastes. On entend par \"r\u00e9gions\" des espaces \u00e9conomiques suffisamment importants pour \u00eatre per\u00e7us au niveau national et international.
*la concentration et une taille minimale constituent les conditions premi\u00e8res pour qu'une HES soit en mesure de survivre face \u00e0 la concurrence nationale et internationale en mati\u00e8re d'enseignement et de recherche.
*les moyens disponibles doivent \u00eatre engag\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 sont r\u00e9unies les meilleures conditions pour la cr\u00e9ation durable de domaines d'enseignement et de recherche. Il convient donc d'encourager fermement la cr\u00e9ation de domaines de sp\u00e9cialisation.
Les questions soulev\u00e9es par l'auteur de l'interpellation appellent donc les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral regrette les turbulences engendr\u00e9es dans la r\u00e9gion de la Suisse du nord-ouest apr\u00e8s publication par la d\u00e9cision du gouvernement argovien d'envisager la concentration en un ou deux lieux de certaines fili\u00e8res d'\u00e9tudes, turbulences qui pourraient nuire \u00e0 la mise en place de la structure des HES dans cette r\u00e9gion. Si le canton d'Argovie souhaite, apr\u00e8s une \u00e9valuation approfondie de la situation, concentrer ses ressources, il tente de r\u00e9pondre ainsi \u00e0 l'exigence de cr\u00e9ation de domaines de sp\u00e9cialisation en mati\u00e8re de formation et de recherche et agit donc dans le sens voulu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement. Le dialogue est engag\u00e9 entre l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie, comp\u00e9tent en mati\u00e8re de HES, et les conseils HES de la r\u00e9gion Nord-Ouest. Il appara\u00eet d'autant plus regrettable que les discussions soient perturb\u00e9es par des d\u00e9clarations m\u00e9diatiques de certaines parties impliqu\u00e9es.
2.Les Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime en outre que ces turbulences sont \u00e9galement regrettables du fait qu'elle compliquent inutilement le travail du Conseil de coop\u00e9ration entam\u00e9 avec efficience. Le mod\u00e8le de coop\u00e9ration \" \u00e0 trois niveaux \" a le soutien du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour autant qu'il permette d'atteindre les objectifs vis\u00e9s en mati\u00e8re de coordination et de concentration des fili\u00e8res. Il est d'avis que ce mod\u00e8le doit avoir une chance de prouver sa faisabilit\u00e9. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des HES est charg\u00e9e dans le cadre du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de v\u00e9rifier si les conditions pos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont bien remplies.
3.Selon l'article 3, 4e alin\u00e9a, de la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, ces derni\u00e8res sont tenues de collaborer avec d'autres institutions de formation et de recherche en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue dans ce contexte la cr\u00e9ation de la formation trinationale d'ing\u00e9nieur telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans le domaine de la m\u00e9canique gr\u00e2ce \u00e0 la coop\u00e9ration entre Muttenz, L\u00f6rrach et Mulhouse. Il consid\u00e8re comme souhaitable que de tels efforts soient \u00e9tendus \u00e0 d'autres fili\u00e8res et \u00e9tablissements de formation du Nord-Ouest de la Suisse qui pourront, \u00e0 cette occasion, intensifier les relations qu'ils entretiennent d\u00e9j\u00e0 avec nos pays voisins. Il soutient toutefois que de tels projets ne sont pas entrav\u00e9s par les conditions qu'il a \u00e9dict\u00e9es.
4.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a limit\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin de l'an 2003 toutes les autorisations pour les HES afin de se m\u00e9nager une marge de manoeuvre pour le cas o\u00f9 l'\u00e9volution des diff\u00e9rentes HES ne r\u00e9pondrait pas aux exigences pos\u00e9es \u00e0 ce nouveau type de haute \u00e9cole. Il ne voit donc pas de raison de lever cette limitation pour la r\u00e9gion nord-ouest. En outre, il n'est dispos\u00e9 \u00e0 revenir sur des d\u00e9cisions prises qu'en cas d'apparition de nouveaux \u00e9l\u00e9ments importants ou de d\u00e9veloppements qui n'\u00e9taient pas connus ou pr\u00e9visibles au moment de sa prise de d\u00e9cision.
5.Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a aucune contradiction entre les conditions qu'il pose et la cr\u00e9ation de r\u00e9seaux transnationaux, de sorte que la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervention est actuellement inexistante.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(911952000000)\/","SubmittedBy":"Keller Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234632947)\/","SubmissionDate":"\/Date(907718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}