Selon une \u00e9tude publi\u00e9e \u00e0 fin septembre par le Centre de recherches conjoncturelles b\u00e2lois (BAK), l'isolationnisme de notre pays, sur le plan strictement \u00e9conomique, n'aurait pas port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 la Suisse sur le march\u00e9 communautaire europ\u00e9en. En outre, le BAK recommande plut\u00f4t soit l'option EEE, soit la voie des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales.
Nous posons d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Partage-t-il les conclusions de l'\u00e9tude du BAK\u00a0?
2. Les conclusions du BAK n'entrent-elles pas en contradiction avec les observations effectu\u00e9es sur le terrain, notamment par la plupart des entreprises qui exportent une bonne partie de leur production dans les pays de l'UE\u00a0?
3. Ne pense-t-il pas que l'introduction de l'euro va encore accro\u00eetre nos difficult\u00e9s en cas de non-appartenance \u00e0 l'UE, d'autant plus que l'euro n'est pas qu'une monnaie, mais aussi la garantie d'un renforcement des liens entre les \u00c9tats de l'UE\u00a0?
4. Malgr\u00e9 les conclusions de cette \u00e9tude, l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE constitue-t-elle toujours un but strat\u00e9gique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
5. Ne pense-t-il pas que si l'objectif d'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE \u00e9tait abandonn\u00e9, les Quinze pourraient durcir le ton, ce qui mettrait en p\u00e9ril la conclusion d'un accord bilat\u00e9ral\u00a0?
6. N'est-il pas d'avis que l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE d\u00e9passe, et de loin, la seule probl\u00e9matique \u00e9conomique, dans la mesure o\u00f9 celle-ci vise \u00e0 s'int\u00e9grer dans un projet global, qui comporte aussi des volets politiques, sociaux et culturels\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue les travaux scientifiques relatifs \u00e0 la politique d'int\u00e9gration de la Suisse, et ce m\u00eame lorsqu'il ne partage pas les conclusions de ces \u00e9tudes. Ceci est le cas pour la pr\u00e9sente \u00e9tude. Toutefois, la pr\u00e9sente recherche provoque un d\u00e9bat public sur un th\u00e8me central pour notre avenir.
2. L'hypoth\u00e8se de d\u00e9part de l'\u00e9tude du BAK est que le maintien du franc suisse et une v\u00e9ritable politique mon\u00e9taire autonome sont dans tous les cas les garants de la r\u00e9ussite pour la Suisse. Il en d\u00e9coule que l'option d'une adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE ne repr\u00e9sente pas la meilleure option d'un point de vue macro\u00e9conomique. Toutefois, m\u00eame le BAK reconna\u00eet que si on laisse tomber cette hypoth\u00e8se de d\u00e9part, alors l'option d'adh\u00e9sion et celle de l'EEE se trouvent sur un pied d'\u00e9galit\u00e9.
Les r\u00e9sultats de la recherche auxquels le BAK aboutit par le maintien d'une politique mon\u00e9taire autonome sont discutables. Le BAK estime que la p\u00e9riode de perte de croissance de l'\u00e9conomie suisse dans les ann\u00e9es nonante n'est imputable que dans une infime partie (maximum 10\u00a0%) \u00e0 la politique mon\u00e9taire et \u00e0 la sur\u00e9valuation du cours du franc. Ces r\u00e9sultats s'inscrivent \u00e0 l'oppos\u00e9 des conclusions tir\u00e9es par d'autres instituts tels que l'OCDE ou l'Institut de recherche de conjoncture \u00e9conomique de l'EPFZ. D'apr\u00e8s ces derniers, le probl\u00e8me du cours de change a conduit \u00e0 une baisse de la croissance \u00e9conomique de l'ordre de 2,5 \u00e0 4\u00a0%, avec des cons\u00e9quences identiques pour l'emploi. Le fait est que dans les ann\u00e9es nonante, le d\u00e9veloppement des exportations suisses a \u00e9t\u00e9 moins soutenu que celui des exportations europ\u00e9ennes. Entre 1990 et 1997, l'expansion du niveau r\u00e9el des biens export\u00e9s par la Suisse (+ 19\u00a0%) a \u00e9t\u00e9 moins soutenue. Ainsi, le volume des biens export\u00e9s pour l'UE dans son ensemble, voire pour les pays europ\u00e9ens \u00e0 monnaie forte, a au moins doubl\u00e9 et, par exemple, dans le cas de l'Autriche (+ 56\u00a0%) a carr\u00e9ment tripl\u00e9 par rapport \u00e0 celui de la Suisse. Par cons\u00e9quent, les conclusions de l'\u00e9tude du BAK, qui indiquent que l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE n'est en aucun cas la meilleure option macro\u00e9conomique, peuvent s\u00e9rieusement \u00eatre mises en doute.
Quant \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9, le BAK est de l'avis trompeur que m\u00eame une participation de l'\u00e9conomie suisse \u00e0 l'EEE garantirait un acc\u00e8s total au march\u00e9 unique. Certes, l'EEE contribuerait, en comparaison au statu quo actuel, \u00e0 une certaine am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s au march\u00e9 unique de l'UE. L'EEE conduit en effet \u00e0 une meilleure circulation des marchandises. Toutefois, les contraintes y relatives telles que la certification de l'origine, le maintien des barri\u00e8res douani\u00e8res, des formalit\u00e9s douani\u00e8res et des contr\u00f4les g\u00e9n\u00e8rent des co\u00fbts et des pertes de temps non n\u00e9gligeables par rapport \u00e0 un acc\u00e8s total de libre-\u00e9change tel que possible au sein du march\u00e9 unique. M\u00eame le rapport Cecchini de la Commission europ\u00e9enne sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques du march\u00e9 unique de l'UE rel\u00e8ve le gain important r\u00e9alis\u00e9 par la suppression des fronti\u00e8res douani\u00e8res et des formalit\u00e9s qui en d\u00e9coulent.
Le proc\u00e9d\u00e9 du BAK - de tirer des conclusions et de formuler des recommandations pour un horizon donn\u00e9, \u00e0 savoir 2015 (pour une possible adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE), sur la base de l'analyse des rapports en pr\u00e9sence dans les ann\u00e9es nonante - est malheureux. \u00c0 cette date, la Suisse se retrouverait isol\u00e9e au milieu d'un march\u00e9 unique s'\u00e9tendant probablement \u00e0 l'Europe de l'Est. Notre pays serait vraisemblablement le seul \u00c9tat europ\u00e9en confront\u00e9 \u00e0 des probl\u00e8mes de change, en comparaison avec ses clients et ses concurrents europ\u00e9ens jouissant de l'Union mon\u00e9taire. L'accentuation marqu\u00e9e de la position particuli\u00e8re de la Suisse eu \u00e9gard \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 et \u00e0 la situation mon\u00e9taire entre la p\u00e9riode analys\u00e9e 1990-1997 et l'horizon 2015, est douteuse. En effet, le BAK estime, sur la base de cette projection, que c'est uniquement en 2015 qu'il s'agira, pour la Suisse, de se poser la question d'une adh\u00e9sion \u00e0 l'UE.
3. L'introduction de l'euro \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e par les \u00c9tats voisins de la Suisse repr\u00e9sente un s\u00e9rieux d\u00e9fi pour les entreprises suisses. En effet, leurs concurrents de l'Europe de l'Ouest n'auront plus \u00e0 supporter, contrairement aux op\u00e9rateurs suisses, le risque de change. Il deviendra difficile pour les exportateurs suisses, de facturer leurs ventes en francs suisses. Ainsi, ils se trouveront confront\u00e9s \u00e0 une nouvelle donne, \u00e0 savoir qu'ils encaisseront leur produit en euros, alors que leurs co\u00fbts \u00e0 supporter seront, pour la plus grande part, libell\u00e9s en francs suisses. Ils seront tent\u00e9s de transf\u00e9rer le risque de change \u00e0 leurs fournisseurs. Ce risque sera moins grand, dans la mesure o\u00f9 l'euro, en raison de sa composante institutionnelle, se trouverait \u00eatre une monnaie stable. Toutefois, une certaine volatilit\u00e9 du franc suisse, comme monnaie externe, ne peut \u00eatre exclue. Dans ce cas, la Banque nationale suisse devrait \u00e9norm\u00e9ment s'engager pour mener \u00e0 bien sa politique mon\u00e9taire.
4. Le 22 avril 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFAE et le DFE de lui pr\u00e9senter jusqu'au tournant de l'ann\u00e9e un rapport d'int\u00e9gration. Ce rapport contiendra aussi une analyse \u00e9conomique. Bien que l'analyse des cons\u00e9quences \u00e9conomiques d'une adh\u00e9sion \u00e0 l'UE doit encore \u00eatre approfondie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste convaincu de l'objectif de sa politique d'int\u00e9gration. Cette opinion se refl\u00e8te explicitement dans le contre-projet indirect (arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple) \u00e0 l'initiative populaire \"Oui \u00e0 l'Europe\u00a0!\".
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 plusieurs fois que l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE est l'objectif de sa politique d'int\u00e9gration et ne voit pas de raisons de s'\u00e9carter de sa position. Cet objectif n'est d'ailleurs pas en premier lieu motiv\u00e9 par des raisons \u00e9conomiques, mais par la volont\u00e9 politique d'assurer \u00e0 la Suisse la participation \u00e0 la construction europ\u00e9enne sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. Cet aspect essentiel pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats suisses et le rayonnement du pays n'est d'ailleurs pas couvert par l'\u00e9tude du BAK.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'appr\u00e9ciation de l'interpellateur comme quoi l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE d\u00e9passe de loin la seule probl\u00e9matique \u00e9conomique. D'ailleurs, le rapport d'int\u00e9gration 1999 informera sur les cons\u00e9quences politiques, \u00e9conomiques et financi\u00e8res de l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(911952000000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(970790400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712750633850)\/","SubmissionDate":"\/Date(907718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}