Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la formulation restrictive de l'art.\u00a013, al.\u00a03, de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg), afin de mettre sur le m\u00eame pied les rapports de travail r\u00e9gis par le Code des obligations et les rapports de travail de droit public.
","ReasonText":"L'art. 11, LEg, pr\u00e9voit qu'un office de conciliation puisse \u00eatre saisi en cas de violation de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 dans le cas des rapports de travail r\u00e9gis par le code des obligations. Pour le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'art. 13, al. 3, LEg, pr\u00e9voit qu'une commission sp\u00e9cialis\u00e9e puisse rendre un avis sur les recours dirig\u00e9s contre les d\u00e9cisions de premi\u00e8re instance en mati\u00e8re de discrimination.
Les deux proc\u00e9dures diff\u00e8rent cependant sur un point essentiel. En cas de litiges relevant du code des obligations, l'office de conciliation doit \u00eatre saisi dans le d\u00e9lai fix\u00e9 pour agir en justice, donc avant que l'action en justice soit ouverte (art. 11, al. 3, LEg). Selon l'art. 13, al. 3, LEg, les personnes dont les rapports de travail rel\u00e8vent du droit public ne peuvent saisir la commission sp\u00e9cialis\u00e9e qu'apr\u00e8s l'interjection du recours.
L'in\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires et des personnes dont le contrat de travail est r\u00e9gi par le code des obligations est certainement une incoh\u00e9rence juridique involontaire ou, comme le suppose Margrith Bigler-Eggenberger, une inattention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement (cf. commentaire de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, ch. 61 concernant l'art. 13).
Comme le constate Margrith Bigler-Eggenberger, si le sens de cette disposition est clair - il s'agit de permettre la conciliation en dehors des proc\u00e9dures de recours formelles - l'intention de la loi est quasiment r\u00e9duite \u00e0 n\u00e9ant par une formulation restrictive (cf. ibid.). D'apr\u00e8s l'ancien juge f\u00e9d\u00e9ral, il se pourrait que l'autorit\u00e9 de recours ne partage par l'interpr\u00e9tation conforme \u00e0 l'esprit et aux finalit\u00e9s de cette disposition (cf. commentaire, ch. 63 concernant l'art. 13). Margrith Bigler-Eggenberger remarque \u00e9galement que si le probl\u00e8me ne peut \u00eatre r\u00e9solu d'une autre mani\u00e8re, il faudra que le l\u00e9gislateur modifie la formulation incoh\u00e9rente de l'art. 13, al. 3, LEg (ibid.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l'\u00e9galit\u00e9, LEg, RS 151) s'applique aux rapports de travail r\u00e9gis par le code des obligations et par le droit public f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal (art. 2 LEg).
Afin de tenir compte des particularit\u00e9s respectives du droit public et du droit priv\u00e9, certaines dispositions de la loi ne s'appliquent qu'aux rapports de travail r\u00e9gis par le code des obligations (section 3), d'autres uniquement aux rapports de travail r\u00e9gis par le droit public (section 4).
L'art. 11 LEg qui r\u00e8gle la proc\u00e9dure de conciliation est contenu dans la section 3 et ne s'applique qu'aux rapports de travail r\u00e9gis par le code des obligations. Cette disposition n'a pas d'\u00e9quivalent dans les rapports de travail r\u00e9gis par le droit public. En lieu et place, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu, \u00e0 l'art. 13, al. 3, LEg, la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 une commission sp\u00e9cialis\u00e9e qu'elle rende un avis sur les recours dirig\u00e9s contre les d\u00e9cisions de premi\u00e8re instance portant sur les rapports de service du personnel f\u00e9d\u00e9ral.
La diff\u00e9rence faite sur ce point entre les rapports de travail r\u00e9gis par le code des obligations et les rapports de service r\u00e9gis par le droit public ne rel\u00e8ve pas d'une lacune, ni m\u00eame d'une incoh\u00e9rence ou d'une inattention comme semble le sugg\u00e9rer l'auteur cit\u00e9 par la motion, mais a \u00e9t\u00e9 voulue par le l\u00e9gislateur (FF 1993 I 1228). Il s'agissait de pr\u00e9voir une proc\u00e9dure semblable \u00e0 celle pr\u00e9vue aux art. 8 et suivants de l'ordonnance concernant la classification des fonctions (RS 172.221.111.1). Il y a plusieurs raisons \u00e0 ce choix. En premier lieu, l'autorit\u00e9 administrative qui rend une d\u00e9cision portant sur les rapports de service est cens\u00e9e respecter la loi, ce qui laisse peu de place pour la recherche d'une solution \u00e0 l'amiable dans le cadre d'une proc\u00e9dure de conciliation. Il s'agit aussi de ne pas allonger outre mesure les voies de recours. En effet, il est possible dans certains cas d'interjeter recours contre une d\u00e9cision rendue par un office d'abord aupr\u00e8s du d\u00e9partement, puis aupr\u00e8s de la commission de recours en mati\u00e8re de personnel f\u00e9d\u00e9ral, puis aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ce qui repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 un long parcours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois pr\u00eat \u00e0 revoir la question. La commission sp\u00e9cialis\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 13, al. 3, LEg n'a en effet eu \u00e0 traiter jusqu'ici que d'un seul litige, ce qui pourrait laisser supposer que la proc\u00e9dure choisie n'est pas en tous points ad\u00e9quate. Le fait de devoir d'abord recourir contre la d\u00e9cision contest\u00e9e avant de pouvoir solliciter l'avis de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e peut avoir un effet dissuasif sur les personnes qui pourraient se pr\u00e9valoir d'une discrimination. Il s'agirait \u00e9galement, pour se faire une id\u00e9e pr\u00e9cise des avantages et inconv\u00e9nients de chaque solution, d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure de conciliation pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 11 LEg pour les rapports de travail r\u00e9gis par le code des obligations.
Avec la nouvelle loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les rapports de service pourraient \u00e0 l'avenir \u00eatre fond\u00e9s, non plus sur une d\u00e9cision administrative, mais sur un contrat de droit public. Il serait tout \u00e0 fait envisageable, dans une relation juridique de ce type, de remplacer l'actuelle proc\u00e9dure d'avis de l'art. 13, al. 3, LEg par une proc\u00e9dure de conciliation. Une autre solution serait de permettre \u00e0 la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de rendre un avis \u00e9galement avant le d\u00e9p\u00f4t d'un \u00e9ventuel recours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite conserver une marge de manoeuvre pour examiner la question \u00e0 la lumi\u00e8re de la nouvelle loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des exp\u00e9riences faites avec la proc\u00e9dure de conciliation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(912988800000)\/","SubmittedBy":"Hubmann Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817961210)\/","SubmissionDate":"\/Date(907804800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}