Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de\u00a0:
- donner \u00e0 la commission d'experts charg\u00e9e de la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers (LSEE) le mandat d'examiner les bases juridiques n\u00e9cessaires pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage l'enseignement d'une langue nationale aux \u00e9trangers admis \u00e0 titre permanent en Suisse\u00a0;
- veiller, lors de la mise en oeuvre de l'article 25a LSEE, \u00e0 proposer des cours de langues pour les \u00e9trangers admis \u00e0 titre permanent en Suisse et \u00e0 les motiver \u00e0 fr\u00e9quenter ces cours, en leur d\u00e9livrant par exemple des certificats g\u00e9n\u00e9ralement reconnus ou en faisant de cette fr\u00e9quentation une condition pour jouir d'un statut plus favorable.
","ReasonText":"La langue est la cl\u00e9 de l'int\u00e9gration. Sans connaissances suffisantes de la langue qui se pratique autour d'eux, les \u00e9trangers n'ont qu'un acc\u00e8s tr\u00e8s limit\u00e9 aux r\u00e9alit\u00e9s suisses. Il leur est quasiment impossible, sans l'aide de tierces personnes, de s'informer sur la vie culturelle, politique, sociale et professionnelle du pays d'accueil, et de ce fait de s'y int\u00e9resser. L'acquisition de connaissances linguistiques constitue le premier pas pour sortir de la marginalit\u00e9. Or, il ne s'agit pas seulement d'int\u00e9grer dans le monde du travail les \u00e9trangers qui b\u00e9n\u00e9ficient depuis peu d'une autorisation de s\u00e9jour permanente mais \u00e9galement ceux qui sont \u00e9tablis depuis longtemps, sans oublier les conjoints ou les jeunes qui ont rejoint leur famille plus tard.
La langue augmente les chances des \u00e9trangers sur le march\u00e9 de l'emploi et permet leur \u00e9panouissement personnel. Elle est \u00e9galement la condition premi\u00e8re de leur mobilit\u00e9 et de leur perfectionnement professionnels. Sans l'acquisition de la langue qui se pratique autour d'eux, les \u00e9trangers risquent davantage d'\u00eatre exclus du monde du travail, devenant ainsi un fardeau pour le syst\u00e8me social. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse de donner aux \u00e9trangers r\u00e9sidant dans le pays la chance d'\u00eatre int\u00e9gr\u00e9s, voire r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s, dans le monde du travail et de leur permettre d'affronter les difficult\u00e9s de notre \u00e9poque.
La connaissance d'une langue nationale permet de mieux comprendre l'environnement, de nouer des contacts et de participer activement \u00e0 la vie sociale. Elle permet par ailleurs de dissiper les craintes et de r\u00e9duire les malentendus et les tensions qui peuvent na\u00eetre entre les immigr\u00e9s et les Suisses. Enfin, elle est aussi un moyen d'\u00e9viter la marginalisation et l'exclusion d'individus ou de tout un groupe d'\u00e9trangers. L'exp\u00e9rience nous a enseign\u00e9 que les \u00e9trangers mis au ban de la soci\u00e9t\u00e9 de leur pays d'accueil risquaient plus d'\u00eatre influenc\u00e9s voire r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par des groupes extr\u00e9mistes ou des mouvements fondamentalistes ou par le milieu criminel. Ils sont davantage sujets \u00e0 la d\u00e9linquance. En ce sens, l'apprentissage de la langue - en tant que cl\u00e9 de l'int\u00e9gration - est indispensable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience de l'importance de l'acquisition de connaissances linguistiques. Dans son message relatif au nouvel article 25a LSEE concernant l'allocation de subventions f\u00e9d\u00e9rales en vue de la promotion de l'int\u00e9gration sociale des \u00e9trangers, il souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d'intensifier les efforts dans ce domaine, \u00e9galement au plan suisse (FF 1996 II 125). Les dispositions d'application de l'article en question sont en voie d'\u00e9laboration. Une attention toute particuli\u00e8re est accord\u00e9e \u00e0 l'enseignement des langues.
La pratique et la conception de l'enseignement scolaire obligatoire rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. Aussi, une bonne formation des enfants de langue maternelle \u00e9trang\u00e8re est-elle depuis longtemps au centre des pr\u00e9occupations de la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Cette derni\u00e8re a \u00e9labor\u00e9 en la mati\u00e8re des recommandations et des principes. Le soutien de mesures suppl\u00e9mentaires extrascolaires peut \u00eatre examin\u00e9 dans le cadre de l'article 25a LSEE.
Au sein de la commission d'experts traitant de la r\u00e9vision totale de la LSEE, la question de savoir comment proc\u00e9der pour encourager les personnes concern\u00e9es \u00e0 acqu\u00e9rir des connaissances linguistiques est actuellement \u00e0 l'examen. Par ailleurs, une plus grande importance sera d\u00e9sormais accord\u00e9e aux connaissances linguistiques lors d'une d\u00e9cision d'admission.
Les demandes formul\u00e9es par la pr\u00e9sente motion et par la motion Simmen du 7 octobre 1998 (98.3445) sur le m\u00eame sujet sont d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9es dans le cadre des travaux en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(912384000000)\/","SubmittedBy":"Bircher Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1087344000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818279890)\/","SubmissionDate":"\/Date(907804800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}