Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux Chambres un rapport assorti d'une proposition visant \u00e0 modifier la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales (RS 641.61) afin que les essences sans produits aromatiques, destin\u00e9es aux appareils \u00e0 moteur tels que les tondeuses \u00e0 gazon et les tron\u00e7onneuses, soient - partiellement ou totalement - exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales ou afin d'exon\u00e9rer ces essences par voie d'ordonnance.
","ReasonText":"Dans notre pays, les machines et les appareils \u00e9quip\u00e9s de moteurs ainsi que les moyens de transport qui ne figurent pas parmi les v\u00e9hicules routiers occasionnent une part importante des \u00e9missions totales imputables aux moteurs. En 1990 le secteur \"hors-route\" a provoqu\u00e9, suivant les polluants, environ 30 \u00e0 50\u00a0% des \u00e9missions de toutes les sources mobiles (Bulletin de l'OFEFP 1/1997, p. 3). Ainsi, une tron\u00e7onneuse \u00e9met des concentrations de benz\u00e8ne (substance canc\u00e9rig\u00e8ne ) environ 500 fois plus \u00e9lev\u00e9es qu'une voiture de tourisme disposant d'un catalyseur \u00e0 trois voies bien r\u00e9gl\u00e9. Vient s'ajouter \u00e0 cela que les utilisateurs de ces appareils sont souvent oblig\u00e9s de s'exposer directement aux gaz d'\u00e9chappement. Ainsi, un ouvrier forestier est expos\u00e9 en moyenne 800 heures par ann\u00e9e aux gaz d'\u00e9chappement d'une tron\u00e7onneuse, la distance entre son visage et le tuyau d'\u00e9chappement \u00e9tant inf\u00e9rieure \u00e0 50 centim\u00e8tres. Selon l'OFEFP, il convient par cons\u00e9quent de s'attacher \u00e0 diminuer, de la meilleure fa\u00e7on possible, les polluants - surtout les substances canc\u00e9rig\u00e8nes.
En Suisse plusieurs entreprises offrent d\u00e9j\u00e0 des carburants sp\u00e9ciaux, particuli\u00e8rement pauvres en substances nocives, pour l'utilisation des appareils \u00e0 moteur. Ces carburants ont notamment une teneur extr\u00eamement faible en produits aromatiques. Ainsi, non seulement leurs vapeurs, mais aussi leurs \u00e9manations dues \u00e0 la combustion, sont beaucoup moins dangereuses que celles des essences \"normales\". Ils sont donc particuli\u00e8rement indiqu\u00e9s pour prot\u00e9ger l'environnement et la sant\u00e9 des utilisateurs d'appareils \u00e0 moteur.
L'inconv\u00e9nient est que ces carburants sont chers\u00a0: environ fr. 3.70 par litre (pour les moteurs \u00e0 4 temps) et 4 francs (pour les moteurs \u00e0 deux temps), les carburants \"normaux\" revenant actuellement \u00e0 environ fr 1.25 par litre (pour un moteur \u00e0 4 temps) et \u00e0 2 \u00e0 3 francs par litre (pour un moteur \u00e0 deux temps).
Aujourd'hui la ponction fiscale sur ces carburants repr\u00e9sente environ 80 centimes par litre. Si les carburants particuli\u00e8rement pauvres en produits aromatiques \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, l'inconv\u00e9nient d\u00fb \u00e0 leur prix serait d\u00e9j\u00e0 fortement att\u00e9nu\u00e9. \u00c0 cela s'ajoute le fait qu'une telle exon\u00e9ration donnerait aux producteurs et aux vendeurs un argument de promotion tr\u00e8s efficace, puisqu'elle confirmerait par l\u00e0 m\u00eame officiellement l'efficacit\u00e9 \u00e9cologique de ces carburants.
\u00c9tant donn\u00e9 qu'il s'agit en l'occurrence de faibles quantit\u00e9s, le manque \u00e0 gagner pour le fisc serait n\u00e9gligeable.
Les prescriptions de qualit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Association suisse de normalisation pour les essences pour appareils (norme SN 181 163) fixe un cadre clair en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles min\u00e9rales (RS 641.61) ne contient pas de dispositions sur un traitement fiscal sp\u00e9cial pour les essences sans aromates destin\u00e9es au appareils \u00e0 moteur. Du point de vue fiscal, de telles essences sont trait\u00e9es comme les autres.
L'essence sans aromates pour appareils est destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e surtout dans la sylviculture, le domaine des loisirs et le jardinage. Selon le rapport sur L'environnement No 49/1996 de 1'Office f\u00e9d\u00e9ral de L'environnement, des for\u00eats et du paysage, la consommation totale d'essence pour L'ann\u00e9e 1990 - y compris pour les v\u00e9hicules - a atteint 1,6 million de litres dans la sylviculture, 5,6 millions de litres dans le domaine des loisirs et 47,1 millions de litres pour le jardinage.
Les essences pour moteurs non additionn\u00e9es de plomb sont grev\u00e9es d'un imp\u00f4t de 727 fr. 20 par 1000 litres \u00e0 15 C. Le calcul du prix pour l'essence sans aromates est peu transparent. Selon l'auteur de la motion, le prix du march\u00e9 oscille entre 3 fr. 20 et 4 fr. M\u00eame une exon\u00e9ration d'imp\u00f4t ne ram\u00e8nerait ce prix qu'aux environs de 2 f r. 90 \u00e03 fr. 20, ce qui ne serait pas suffisant pour rendre cette essence sp\u00e9ciale concurrentielle par rapport \u00e0 celle mise en vente \u00e0 la colonne.
Chaque ann\u00e9e sont import\u00e9s environ 2 millions de litres d'essence sans aromates. Si l'on appliquait un exon\u00e9ration totale d'imp\u00f4t, la perte fiscale atteindrait 1,5 \u00e0 2 millions de francs.
L'octroi de subventions pour l'essence sans aromates pour appareils par le biais d'un all\u00e9gement fiscal se r\u00e9percuterait de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e sur les trois groupes de b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0:
* C'est particuli\u00e8rement dans la sylviculture que l'utilisation d'essence sans aromates devrait influer sur la sant\u00e9 des utilisateurs d'appareils. Or, dans ce domaine pr\u00e9cis\u00e9ment, un all\u00e8gement fiscal n'a que des r\u00e9percussions marginales, parce que la sylviculture b\u00e9n\u00e9ficie, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, d'un remboursement de la charge fiscale normale de quelque 80\u00a0%. 11 faudrait s'attendre en outre \u00e0 des probl\u00e8mes en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution.
* Du domaine des loisirs rel\u00e8ve essentiellement le jardinage effectu\u00e9 par les particuliers. Dans ce domaine, les appareils disponibles sont dot\u00e9s de modes de propulsion alternatifs, de sorte qu'une subvention de l'essence n'est gu\u00e8re indiqu\u00e9e. Exon\u00e9rer cette essence de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales n'influencerait pas le march\u00e9 dans ce domaine.
Dans le domaine du jardinage professionnel (entreprises de jardinage, horticulteurs, etc.), la consommation d'essence est li\u00e9e essentiellement \u00e0 des v\u00e9hicules. Comparativement \u00e0 la sylviculture, la consommation d'essence pour la propulsion d'appareils est minime. La situation dans l'horticulture professionnelle doit \u00eatre compar\u00e9e plut\u00f4t \u00e0 celle des jardiniers amateurs qu'\u00e0 celle de la sylviculture - aussi en ce qui concerne l'influence sur le march\u00e9 d'une \u00e9ventuelle exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales.
Il est incontestable que l'utilisation d'essences contenant des produits aromatiques destin\u00e9es aux appareils tels que les tron\u00e7onneuses ou tondeuses \u00e0 gazon peut nuire \u00e0 la sant\u00e9 des utilisateurs de ces appareils, nuisance qui est source de co\u00fbts ind\u00e9sirables. Toutefois, il n'est pas possible de chiffrer ces co\u00fbts, aucune analyse sp\u00e9cifique n'\u00e9tant disponible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la situation doit \u00eatre \u00e9lucid\u00e9e globalement avant de pouvoir d\u00e9cider d'une exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(919814400000)\/","SubmittedBy":"Suter Marc Fr\u00e9d\u00e9ric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(960422400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817966550)\/","SubmissionDate":"\/Date(907804800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}