Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'int\u00e9grer les p\u00e9dicures-podologues \u00e0 la liste des personnes et organismes habilit\u00e9s \u00e0 fournir des soins aux diab\u00e9tiques et, de ce fait, rembours\u00e9s par les assurances.
","ReasonText":"La Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales de l'assurance-maladie a d\u00e9fini, le 8 juin 1995, les crit\u00e8res qu'elle entendait appliquer pour d\u00e9cider d'entrer en mati\u00e8re ou non sur une demande de reconnaissance. Figure, parmi ceux-ci, l'exigence que la profession pr\u00e9sente un solide profil professionnel et qu'une formation de plusieurs ann\u00e9es, au moins trois ans en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, dispens\u00e9e dans une \u00e9cole reconnue par les cantons ou la Conf\u00e9d\u00e9ration, y conduise.
Les p\u00e9dicures suivent, \u00e0 Gen\u00e8ve en tout cas, une formation de 3 ans, leur \u00e9cole est reconnue par le canton et ils sont habilit\u00e9s \u00e0 fournir des soins aux diab\u00e9tiques. Pour ses membres qui n'auraient pas une formation suffisante dans ce domaine, l'Union des associations romandes de p\u00e9dicure-podologues a mis sur pied un stage de sp\u00e9cialisation de podo-diab\u00e9tologie. Dans l'exercice de cette activit\u00e9, ils contribuent \u00e0 diminuer, chez les patients diab\u00e9tiques, le taux d'amputation et de l\u00e9sions de pieds, l\u00e9sions qui contribuent pour une part importante aux frais de la sant\u00e9.
Or, \u00e0 l'heure actuelle, s'ils veulent \u00eatre rembours\u00e9s par les assurances maladie, la seule possibilit\u00e9 pour les p\u00e9dicures-podologues est de travailler au sein d'un organisme de soins et d'aide \u00e0 domicile ou d'un \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial. Tous ceux qui exercent leur profession \u00e0 titre ind\u00e9pendant ne sont pas rembours\u00e9s alors m\u00eame que, selon l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins du 29 septembre 1995 (art. 7 al. 2 let. b et c\u00a0; OPAS), les soins p\u00e9dicures pour les diab\u00e9tiques, dont la coupe des ongles fait partie, sont une prestation obligatoire.
Les infirmiers qui sont, d\u00e8s lors, les seuls professionnels de la sant\u00e9 \u00e0 \u00eatre rembours\u00e9s pour les prestations p\u00e9dicures aux personnes diab\u00e9tiques, ne s'opposent pas \u00e0 la reconnaissance des p\u00e9dicures-podologues pour ce type de prestations, conscients qu'ils sont de la formation sp\u00e9cifique dont ceux-ci ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. C'est ainsi, par exemple, que la section genevoise de l'Association suisse des infirmiers a d'ores et d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 son soutien \u00e0 l'Association des p\u00e9dicures et podologues.
En acceptant d'int\u00e9grer ces derniers \u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 fournir des soins p\u00e9dicures aux personnes diab\u00e9tiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne fera qu'utiliser au mieux les comp\u00e9tences acquises par ce corps professionnel au b\u00e9n\u00e9fice de la population diab\u00e9tique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 souligner d'embl\u00e9e que, comme la motionnaire, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a reconnu d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'assurance-maladie l'importance des soins p\u00e9dicures pour les diab\u00e9tiques, puisqu'ils figurent dans les prestations prises en charge par l'assurance-maladie obligatoire d\u00e9finies \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a02, let.\u00a0b, chiffre 10 OPAS. Ils sont en effet rembours\u00e9s lorsqu'ils sont effectu\u00e9s par des infirmi\u00e8res et infirmiers ou par une organisation de soins \u00e0 domicile ou lorsqu'ils sont prodigu\u00e9s dans un \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial.
La Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales de l'assurance-maladie a conseill\u00e9, en mai 1998, de ne pas reconna\u00eetre les p\u00e9dicures-podologues comme des prestataires \u00e0 titre ind\u00e9pendant de l'assurance-maladie sociale, comme le demandait le Conseil de l'Union des Associations romandes de p\u00e9dicure-podologues. Bien que leur formation r\u00e9ponde aux crit\u00e8res fix\u00e9s et rappel\u00e9s par la motionnaire, la Commission a appliqu\u00e9 un principe qu'elle a \u00e9tabli pour l'examen de l'admission de tout nouveau prestataire\u00a0: celui de n'int\u00e9grer une nouvelle profession que lorsque la prestation n'est pas fournie par des professionnels comp\u00e9tents d\u00e9j\u00e0 admis. Elle a donc estim\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d'int\u00e9grer une nouvelle profession puisque la prestation peut \u00eatre fournie aux assur\u00e9s par des infirmi\u00e8res et infirmiers et que, de plus, les p\u00e9dicures-podologues peuvent exercer dans une organisation de soins \u00e0 domicile ou dans un \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial. C'est cette garantie que les personnes atteintes de diab\u00e8te re\u00e7oivent les soins n\u00e9cessaires qui permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ne pas souhaiter revenir sur cette d\u00e9cision.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(912384000000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(953596800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712756932967)\/","SubmissionDate":"\/Date(907804800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}