Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner quelles sont les mesures \u00e0 prendre\u00a0:
1. pour que la future Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e (HES) du nord-ouest de la Suisse, dont la cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mars 1998 et qui sera dirig\u00e9e en commun par les cantons d'Argovie, de B\u00e2le-Campagne, de B\u00e2le-Ville et de Soleure - elle regroupera huit \u00e9coles r\u00e9parties dans ces quatre cantons -, soit subdivis\u00e9e en deux HES autonomes\u00a0: d'une part la HES du nord-ouest de la Suisse proprement dite, avec son si\u00e8ge dans les deux B\u00e2les, et d'autre part une HES qu'il reste \u00e0 cr\u00e9er, qui pourrait devenir la HES du Mittelland, laquelle aurait son si\u00e8ge dans les cantons d'Argovie et de Soleure\u00a0;
2. pour que les fili\u00e8res d'\u00e9tudes trinationales (Muttenz, L\u00f6rrach et Mulhouse) cr\u00e9\u00e9es dans le cadre de la collaboration entre les r\u00e9gions du Rhin sup\u00e9rieur dans les domaines de l'architecture et du g\u00e9nie civil - avec reconnaissance mutuelle des dipl\u00f4mes - continuent d'\u00eatre exploit\u00e9es sans aucune restriction.
","ReasonText":"En mars 1998, sur recommandation de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris tout seul la d\u00e9cision d'avaliser la cr\u00e9ation de la HES du nord-ouest de la Suisse, contre la volont\u00e9 tr\u00e8s ferme et malgr\u00e9 les avertissements tr\u00e8s clairs des cantons d'Argovie, de Soleure, de B\u00e2le-Ville et de B\u00e2le-Campagne. Il a pris cette d\u00e9cision avant tout pour des raisons financi\u00e8res, avan\u00e7ant notamment l'argument selon lequel le nombre des sites des HES - ramen\u00e9 \u00e0 sept - et leur r\u00e9partition g\u00e9ographique correspondaient grosso modo aux r\u00e9gions \u00e9conomiques. Dans le cas de la HES du nord-ouest de la Suisse, cet argument est fallacieux sur les plans objectif et politique, pour des raisons \u00e9conomiques, g\u00e9ographiques et structurelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pris cette d\u00e9cision qu'en fonction du crit\u00e8re des fronti\u00e8res cantonales, sans tenir compte des zones d\u00e9mographiques et \u00e9conomiques concern\u00e9es, lesquelles se sont d\u00e9velopp\u00e9es de fa\u00e7on homog\u00e8ne pendant des d\u00e9cennies, m\u00eame en \u00e9tant s\u00e9par\u00e9es par la cha\u00eene du Jura.
Concr\u00e8tement, la partie de la r\u00e9gion du nord-ouest de la Suisse situ\u00e9e au nord du Jura est tr\u00e8s fortement tourn\u00e9e vers l'espace \u00e9conomique trinational du Rhin sup\u00e9rieur (y compris la France et l'Allemagne), et sa structure \u00e9conomique repose tr\u00e8s largement sur l'industrie chimique, sur le secteur de l'exp\u00e9dition et sur les assurances - pour ne citer que ces exemples. Les cantons d'Argovie et de Soleure, par contre, \u00e0 savoir leurs parties principales, situ\u00e9es au sud du Jura, sont traditionnellement tr\u00e8s tourn\u00e9s vers le Plateau suisse, en particulier vers Zurich - pour ce qui est de l'Argovie - et vers Berne - pour ce qui est de Soleure - et en partie vers la Suisse centrale. Et ces deux cantons ont une structure \u00e9conomique tr\u00e8s diff\u00e9rente (l'Argovie, par exemple, est sp\u00e9cialis\u00e9e dans la construction de machines). On constate par ailleurs des diff\u00e9rences sensibles dans les mentalit\u00e9s entre les r\u00e9gions situ\u00e9es au nord et au sud du Jura. Il ne faut voir qu'un al\u00e9a de l'histoire dans le fait que les petits territoires que sont le Fricktal/AG et les districts de Dorneck et de Thierstein/SO soient situ\u00e9s au nord du Jura. De toute mani\u00e8re, ces territoires sont bien plus tourn\u00e9s vers les deux B\u00e2les que vers la capitale de leur canton ou m\u00eame vers les r\u00e9gions \u00e9conomiques situ\u00e9es au sud du Jura.
Compte tenu de ce contexte naturel, la d\u00e9cision, prise par la Conf\u00e9d\u00e9ration, de r\u00e9unir les deux B\u00e2les avec les cantons d'Argovie et de Soleure dans le cadre de la r\u00e9partition g\u00e9ographique des HES doit \u00eatre qualifi\u00e9e de malencontreuse et, \u00e0 long terme, de f\u00e2cheuse, voire de d\u00e9sastreuse.
Les deux camps - en particulier les deux B\u00e2les et le canton d'Argovie - se livrent d\u00e9j\u00e0 une concurrence destructrice portant sur le choix des sites des diff\u00e9rents domaines HES, concurrence qui aura des influences n\u00e9gatives durables sur le d\u00e9veloppement de la HES du nord-ouest de la Suisse et qui mobilise actuellement des forces importantes, lesquelles, au lieu d'\u00eatre gaspill\u00e9es, pourraient \u00eatre investies dans la mise en place de la nouvelle \u00e9cole.
Il est donc urgent de corriger la mauvaise d\u00e9cision prise en mars 1998 en cr\u00e9ant une huiti\u00e8me HES au sud du Jura, que l'on pourrait baptiser \"HES du Mittelland\", laquelle serait g\u00e9r\u00e9e de fa\u00e7on autonome par les cantons d'Argovie et de Soleure. Quant \u00e0 la HES du nord-ouest de la Suisse, sise au nord du Jura, elle serait aussi autonome. Cette solution r\u00e9pondrait aux voeux et aux objectifs formul\u00e9s depuis toujours par les quatre cantons concern\u00e9s, tout en tenant d\u00fbment compte des sp\u00e9cificit\u00e9s naturelles des r\u00e9gions \u00e9conomiques et d\u00e9mographiques en question. En plus, la HES des deux B\u00e2les garderait la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der librement \u00e0 l'espace \u00e9conomique trinational du Rhin sup\u00e9rieur, avec toutes les synergies que cela peut supposer pour l'ensemble de la Suisse.
La cr\u00e9ation d'une HES du Mittelland pourrait encore se faire - sans grands retards ni frictions - car les cantons d'Argovie et de Soleure, qui disposent d\u00e9j\u00e0 d'\u00e9tablissements scolaires dont le niveau correspond \u00e0 celui des HES (notamment les \u00e9coles d'ing\u00e9nieurs de Brugg-Windisch, de Granges-Soleure et d'Oensingen, mais aussi les ESCEA de Baden et d'Olten), pourraient, pratiquement sans transition, reprendre ou m\u00eame commencer les travaux n\u00e9cessaires. Il en va de m\u00eame pour la HES du nord-ouest de la Suisse qui vient d'\u00eatre d\u00e9finie, laquelle pourrait mener \u00e0 bien sans probl\u00e8me les travaux qui viennent de commencer en prenant appui pour cela sur les \u00e9tablissements actuels des deux B\u00e2les (\u00e9cole d'ing\u00e9nieurs des deux B\u00e2les, ESCEA de B\u00e2le, \u00e9cole des arts appliqu\u00e9s, etc.).
S'agissant de la vocation trinationale de la HES sise \u00e0 Muttenz, il convient de signaler tout particuli\u00e8rement la formation qu'elle dispense avec beaucoup de succ\u00e8s dans le cadre de la collaboration entre les r\u00e9gions du Rhin sup\u00e9rieur, formation qui propose des fili\u00e8res d'\u00e9tudes \u00e0 caract\u00e8re trinational \u00e0 Muttenz, L\u00f6rrach (D) et Mulhouse (F) dans les domaines de l'architecture et du g\u00e9nie civil, avec reconnaissance mutuelle des dipl\u00f4mes. Cette offre en mati\u00e8re de formation, tr\u00e8s importante notamment du point de vue de la collaboration europ\u00e9enne, doit \u00eatre poursuivie quelles que soient les circonstances, et doit notamment garantir que les deux domaines pr\u00e9cit\u00e9s resteront sis \u00e0 Muttenz sans subir aucune restriction.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors des d\u00e9lib\u00e9rations concernant la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont affirm\u00e9 \u00e0 diverses reprises et avec fermet\u00e9 que la cr\u00e9ation des HES ne doit en aucun cas se limiter \u00e0 un simple changement d'\u00e9tiquettes mais doit viser la mise sur pied de domaines de sp\u00e9cialisation en mati\u00e8re d'enseignement et de recherche. C'est pour cette raison que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 dans son message relatif \u00e0 la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, son intention de limiter le nombre d'\u00e9coles pour l'ensemble du pays.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'en tient \u00e0 son option, selon laquelle le nombre de HES cr\u00e9\u00e9es en Suisse doit \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 sept, et ceci pour les raisons suivantes\u00a0:
- Les HES doivent constituer d'ici \u00e0 l'an 2003 un syst\u00e8me national de hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es dont chacune devra atteindre la masse critique n\u00e9cessaire pour remplir le mandat de prestations \u00e9largi, ce qui n'est r\u00e9alisable que par le regroupement d'\u00e9coles sup\u00e9rieures actuelles dans des r\u00e9gions plus vastes.
- On entend par \"r\u00e9gions\" des espaces \u00e9conomiques suffisamment importants pour \u00eatre per\u00e7us au niveau national et international. Une limitation \u00e0 des espaces locaux ou cantonaux serait incompatible avec le concept moderne du r\u00f4le national qui est assign\u00e9 aux hautes \u00e9coles.
- La concentration et une taille minimale constituent les conditions premi\u00e8res pour qu'une HES soit en mesure de survivre face \u00e0 la concurrence nationale et internationale en mati\u00e8re d'enseignement et de recherche.
- Les moyens disponibles doivent \u00eatre engag\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 sont r\u00e9unies les meilleures conditions pour la cr\u00e9ation durable de domaines d'enseignement et de recherche. Il convient donc d'encourager fermement la cr\u00e9ation de domaines de sp\u00e9cialisation.
Alors que dans le reste du pays, le regroupement des actuelles \u00e9coles sup\u00e9rieures en une seule haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e se passe relativement bien, les cantons du nord-ouest de la Suisse d\u00e9fendent depuis le d\u00e9but un mod\u00e8le qui comprendrait trois hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que seule la mise en r\u00e9seau des \u00e9tablissements HES, tel qu'il le demande pour le Nord-ouest de la Suisse, permet de mettre sur pied une haute \u00e9cole capable de se positionner face \u00e0 la concurrence nationale et internationale. La d\u00e9cision selon laquelle le mod\u00e8le de coop\u00e9ration \"\u00e0 trois niveaux\" (Conseil de coop\u00e9ration inclus), doit \u00eatre examin\u00e9 en fonction de l'objectif vis\u00e9 pour le nord-ouest de la Suisse, a \u00e9t\u00e9 prise d'entente avec des personnalit\u00e9s influentes des cantons du nord-ouest de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce comme suit sur les mesures demand\u00e9es\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris le 2 mars 1998 une d\u00e9cision de gestion qui, il est vrai, ne recueille pas l'approbation g\u00e9n\u00e9rale. Il appartient maintenant aux organes strat\u00e9giques de proposer leurs solutions en tenant compte des d\u00e9lais et des conditions \u00e9mises, et de prouver ainsi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que les objectifs peuvent \u00eatre atteints par le biais du mod\u00e8le de coop\u00e9ration \"\u00e0 trois niveaux\". Les autres r\u00e9gions du pays suivent avec attention l'\u00e9volution de la situation dans la Suisse du nord-ouest. Un \u00e9ventuel \u00e9chec en mati\u00e8re de r\u00e9partition des t\u00e2ches et de collaboration dans le nord-ouest du pays pourrait de ce fait avoir de graves r\u00e9percussions sur les autres r\u00e9gions HES.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime inopportun de modifier sa d\u00e9cision maintenant car une telle mesure pourrait \u00eatre mal interpr\u00e9t\u00e9e. Il n'est dispos\u00e9 \u00e0 revenir sur certaines d\u00e9cisions qu'en cas d'apparition de nouveaux \u00e9l\u00e9ments importants ou de d\u00e9veloppements qui n'\u00e9taient pas connus ou pr\u00e9visibles au moment de sa prise de d\u00e9cision.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les conditions qu'il a \u00e9mises ne sont pas contradictoires avec la mise sur pied d'une formation d'ing\u00e9nieur \u00e0 vocation trinationale, il ne voit donc pas non plus la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures sur ce point. Il consid\u00e8re par contre comme souhaitable que de tels efforts soient \u00e9tendus \u00e0 d'autres fili\u00e8res et \u00e9tablissements de formation du Nord-Ouest de la Suisse.
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