Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 instaurer une \"vignette\" multimodale selon le principe suivant\u00a0:
- Chaque permis de circulation attribu\u00e9 en Suisse pour une automobile l\u00e9g\u00e8re ou une moto de grosse cylindr\u00e9e est soumis \u00e0 une taxe annuelle dont le montant est redistribu\u00e9 aux entreprises de transport public.
- En compensation, le permis de circulation a valeur d'abonnement g\u00e9n\u00e9ral sur tout le r\u00e9seau des transports publics du pays, ce qui permit \u00e0 son possesseur de faire librement le choix modal en permanence.
- Le prix de l'abonnement g\u00e9n\u00e9ral CFF ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au montant de la taxe.
","ReasonText":"Si on admet que les objectifs g\u00e9n\u00e9raux de lutte contre les nuisances, d'am\u00e9lioration de l'habitabilit\u00e9 des villes et des quartiers ou de r\u00e9duction de notre consommation \u00e9nerg\u00e9tique restent prioritaires, que la notion de d\u00e9veloppement durable ne prend sens que dans les faits, il est alors n\u00e9cessaire de se doter de nouveaux moyens visant \u00e0 modifier le comportement lors du choix modal du d\u00e9placement.
Pour ouvrir de nouvelles perspectives dans le comportement en mati\u00e8re de transport, il faut cesser de diaboliser un mode contre l'autre, et d\u00e9velopper la notion d'offre globale par des mesures bas\u00e9es sur la compl\u00e9mentarit\u00e9, par des mesures r\u00e9ellement incitatives au moment o\u00f9 s'op\u00e8re le choix modal.
Si l'on en croit le TCS dans le num\u00e9ro de son journal consacr\u00e9 au salon de l'auto, le prix de revient annuel d'une voiture familiale varie, selon les mod\u00e8les, entre 550 et 2000 francs ou plus par mois. Le co\u00fbt mensuel d'une voiture de la cat\u00e9gorie moyenne, genre VW Golf, est d'environ 800 francs, soit pr\u00e8s de 10 000 francs par ann\u00e9e. Pourtant l'\u00e9talement de cette d\u00e9pense dans le temps et sur des compartiments diff\u00e9rents du budget familial en dilue la perception, contrairement \u00e0 l'achat d'un titre de transport qui appara\u00eet \u00e0 chaque fois comme une d\u00e9pense \u00e9lev\u00e9e.
Face \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de ces chiffres, on peut constater que pour un co\u00fbt de l'ordre de 10\u00a0% de la d\u00e9pense occasionn\u00e9e par la voiture, il est possible d'offrir une vraie compl\u00e9mentarit\u00e9 entre les modes de transport.
Une taxe de plus\u00a0? Non, il ne s'agit pas d'une simple perception suppl\u00e9mentaire puisqu'elle donne droit \u00e0 une nouvelle prestation formidable\u00a0: l'abonnement g\u00e9n\u00e9ral. Un rapide calcul permet d'illustrer l'int\u00e9r\u00eat d'une telle mesure\u00a0:
Il y a environ 3,2 millions de v\u00e9hicules l\u00e9gers, auxquels il faut ajouter 300 000 motos (sur les 700 000 deux-roues motoris\u00e9s), soit 3,5 millions de permis de circulation concern\u00e9s. Si la taxe est fix\u00e9 \u00e0 83 francs par mois (soit 1000 francs par an), c'est un apport de 3,5 milliards de francs qui peut \u00eatre attendu. Avec un prix ramen\u00e9 \u00e0 un montant maximal de 1000 francs, l'abonnement g\u00e9n\u00e9ral des CFF est suffisamment attractif pour que de nombreux m\u00e9nages en ach\u00e8tent plusieurs et pour que les personnes non motoris\u00e9es en fassent l'acquisition. S'il s'en vend 1,5 million, c'est finalement un revenu de 5 milliards de francs (sans compter la vente de billets \u00e0 l'unit\u00e9) qui sera r\u00e9colt\u00e9, chiffre \u00e0 comparer avec les 1,5 milliard de francs de recettes voyageurs des CFF en 1997, auxquels il faut \u00e9videmment ajouter les recettes des autres entreprises de transports publiques (peut-\u00eatre une fois autant\u00a0?).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des probl\u00e8mes que pose l'accroissement de la mobilit\u00e9 des personnes et des biens dans notre pays. Il s'efforce, dans le cadre d'une politique des transports multimodale et respectueuse de l'environnement, de contenir le d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 dans des limites acceptables et d'en combattre les effets n\u00e9gatifs au moyen de prescriptions, par l'internalisation des co\u00fbts externes ainsi que par le d\u00e9veloppement des transports publics. La redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations, la r\u00e9forme des chemins de fer et l'ensemble des grands projets d'infrastructure des transports publics constituent les principales composantes de cette politique.
D'autres mesures peuvent \u00eatre encore cit\u00e9es - notamment celles des CFF - qui visent \u00e0 provoquer un changement individuel des comportements et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a salu\u00e9es, comme par exemple le d\u00e9veloppement de l'autopartage associ\u00e9 \u00e0 l'usage du rail (\"Mobility 444\"), la cr\u00e9ation d'un abonnement moiti\u00e9 prix \"plus\" avec de nouvelles facilit\u00e9s pour diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'usagers, le lancement de billets sp\u00e9ciaux, de cartes journali\u00e8res comprenant la location de v\u00e9los, etc.
La vignette multimodale, dont la motion demande la cr\u00e9ation, ne requiert pas la mise en place de m\u00e9canismes redistributifs complexes. On peut vraisemblablement en attendre un transfert substantiel de la route au rail.
Dans une pure optique commerciale, les CFF ont tent\u00e9 de chiffrer les effets d'un abonnement g\u00e9n\u00e9ral au prix r\u00e9duit de 1000 francs. Pour leur seule entreprise, ils situent leur possible manque \u00e0 gagner entre 245 et 400 millions de francs par an. Pour tenir compte des autres entreprises de transport public, il faudrait ajouter entre 60 et 100 millions de francs suppl\u00e9mentaires. On pourrait escompter un produit brut provenant de la vente des vignettes de quelque 3,6 milliards de francs par an.
Bien que de tels chiffres puissent para\u00eetre s\u00e9duisants, la proposition comporte un certain nombre de d\u00e9fauts graves\u00a0:
- La vignette additionnelle repr\u00e9sente une charge suppl\u00e9mentaire et constitue quasiment un abonnement obligatoire pour chaque d\u00e9tenteur de v\u00e9hicule priv\u00e9 qui n'a pas recours aux transports publics.
- Les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules assujettis \u00e0 la vignette et r\u00e9sidant dans des espaces mal desservis par les transports publics (r\u00e9gions de montagne et p\u00e9riph\u00e9riques) seraient pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9s et, corr\u00e9lativement, les d\u00e9tenteurs r\u00e9sidant dans les zones urbaines favoris\u00e9s.
- On s'\u00e9carterait fortement du principe de la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts dans les transports. Le financement des d\u00e9penses d'exploitation des entreprises de transport public d\u00e9pendrait largement du nombre de d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules\u00a0; celles-ci pourraient compter sur des recettes qu'elles n'ont pas elles-m\u00eames gagn\u00e9es. Les efforts tendant \u00e0 d\u00e9velopper une offre mieux adapt\u00e9e aux besoins des usagers et \u00e0 produire de mani\u00e8re efficace et \u00e9conomique pourraient se rel\u00e2cher.
De surcro\u00eet, la base constitutionnelle n\u00e9cessaire \u00e0 la cr\u00e9ation d'une telle vignette fait d\u00e9faut. Si celle-ci devait \u00eatre introduite sous la forme d'une augmentation des imp\u00f4ts sur les v\u00e9hicules, elle rel\u00e8verait alors de la comp\u00e9tence des cantons.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas accepter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(920246400000)\/","SubmittedBy":"Jeanpr\u00eatre Francine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712740832790)\/","SubmissionDate":"\/Date(907891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}