La Poste offre de plus en plus de prestations financi\u00e8res. Les produits suivants sont actuellement disponibles aux guichets postaux\u00a0:
- comptes priv\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s offrant des prestations similaires \u00e0 celles des banques\u00a0;
- comptes jeunes au taux attrayant de 2,25\u00a0% et autres gadgets, tels que des pagers \u00e0 moiti\u00e9 prix, etc.;
- divers comptes commerciaux, y compris en devises \u00e9trang\u00e8res et en euro, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 des taux d'int\u00e9r\u00eat int\u00e9ressants (comme la Poste le dit elle-m\u00eame\u00a0: \"avec les int\u00e9r\u00eats et les int\u00e9r\u00eats des int\u00e9r\u00eats aux conditions du march\u00e9\") ainsi qu'un \u00e9ventail de prestations telles que l'achat ou la vente de devises et les op\u00e9rations de change en monnaies tierces\u00a0;
- Les fonds jaunes, les assurances-vie jaunes et les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme f\u00e9d\u00e9raux bien connus.
D'apr\u00e8s ses propres dires, cette diversification permettrait \u00e0 la Poste de g\u00e9n\u00e9rer assez de recettes pour conserver les nombreux bureaux de poste qui existent dans les campagnes. Cette position est r\u00e9aliste et m\u00eame tout \u00e0 fait souhaitable sur le plan de la politique r\u00e9gionale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Estime-t-il que les moyens \u00e0 disposition pour lutter contre le recyclage d'argent sale par la Poste sont suffisants\u00a0?
2. \u00c9tant donn\u00e9 qu'en se diversifiant, la Poste fait directement concurrence aux instituts bancaires r\u00e9gionaux et cantonaux et aux caisses Raiffeisen pour ce qui est des op\u00e9rations passives, on peut tout naturellement se demander si la Poste et les banques luttent \u00e0 armes \u00e9gales (devoir de diligence, couverture, etc.).
3. O\u00f9 cette expansion commerciale doit-elle s'arr\u00eater\u00a0? Quelle influence aura-t-elle sur le r\u00e9seau bancaire, en particulier dans les zones rurales\u00a0? N'acc\u00e9l\u00e9rera-t-elle pas la disparition - regrettable sur le plan r\u00e9gional - des banques locales\u00a0?
4. Jusqu'\u00e0 quel point est-il possible et souhaitable que les banques et la Poste coop\u00e8rent au niveau local\u00a0? Pourquoi les accords de ce genre ont-ils \u00e9chou\u00e9 ou ont-ils \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9s\u00a0?
5. Les entreprises du service public ont-elle le droit d'entrer sur le march\u00e9\u00a0? Si oui, dans quelle mesure\u00a0? La d\u00e9cision de la Poste de se lancer sur le march\u00e9 bancaire n'aurait-elle pas d\u00fb ob\u00e9ir aux principes de la d\u00e9mocratie\u00a0? N'aurait-elle pas d\u00fb se fonder sur des bases l\u00e9gales et faire l'objet d'une discussion politique de fond au pr\u00e9alable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
En acceptant des fonds de tiers, La Poste est soumise aux dispositions l\u00e9gales sur le recyclage d'argent sale. Elle doit donc remplir les m\u00eames conditions que les autres institutions bancaires. En outre, la loi pr\u00e9voit la mise en place d'organes de surveillance charg\u00e9s de veiller au respect de ces dispositions, telles que l'obligation d'annoncer et de v\u00e9rifier les transactions ainsi que de prendre au besoin les mesures requises.
Question 2
La Poste peut offrir des services financiers et, par cons\u00e9quent, \u00eatre en concurrence avec des organismes priv\u00e9s. En pareil cas, elle est tenue d'appliquer les m\u00eames r\u00e8gles que ces derniers, sauf en ce qui concerne l'autorisation requise pour les fonds de placements. Cette exception est d'ailleurs aussi valable pour les banques. Ainsi, la loi sur la poste consolide le principe de la lutte \u00e0 armes \u00e9gales dans le domaine en question. Cette entreprise est donc mise sur pied d'\u00e9galit\u00e9 avec ses concurrents quant au devoir de diligence requis par la loi sur le blanchiment d'argent. Il en va par contre autrement des prescriptions dont elle est exclue du champ d'application car elle ne remplit pas les conditions requises. En effet, comme elle n'effectue aucune op\u00e9ration de cr\u00e9dit, il lui manque un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour devenir un institut bancaire\u00a0; elle n'est d\u00e8s lors pas soumise aux dispositions sp\u00e9cifiques de la l\u00e9gislation sur les banques, telles que celles qui r\u00e9gissent la couverture.
Question 3
L'\u00e9volution r\u00e9cente montre que le secteur bancaire suisse est en pleine restructuration, ce qui a d\u00e9j\u00e0 suscit\u00e9 une diminution de la densit\u00e9 des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s, notamment dans les zones rurales. Toutefois, les banques locales et r\u00e9gionales bien implant\u00e9es dans leur zone d'influence ne p\u00e2tissent pas trop de cette situation. Actuellement, rien ne laisse supposer que la desserte bancaire n'est plus assur\u00e9e \u00e0 la campagne. Pour sa part, la Poste a l'obligation l\u00e9gale de fournir sur tout le territoire des prestations relevant des services postaux et des services de paiement. Pour maintenir le nombre des offices postaux en zone rurale, elle doit cependant pouvoir compter sur une meilleure utilisation de leurs r\u00e9seaux. C'est d'ailleurs pourquoi la l\u00e9gislation sur la poste lui permet d'offrir des services financiers, mais en se limitant uniquement aux affaires qui n'exigent aucune autorisation selon la loi sur les banques ou sur les bourses.
Question 4
Selon la nouvelle l\u00e9gislation sur la Poste, les organes dirigeants de l'entreprise ont la comp\u00e9tence exclusive de g\u00e9rer les affaires relevant du secteur op\u00e9rationnel. S'agissant de la coop\u00e9ration avec les banques, la Poste se prononce comme il suit\u00a0:
\"La Poste ayant re\u00e7u pour mandat d'assurer un service universel rentable, elle est contrainte d'am\u00e9liorer ses r\u00e9sultats financiers par des produits et services nouveaux. L'\u00e9largissement de la palette des prestations devrait aussi permettre d'am\u00e9liorer sensiblement le taux d'utilisation du r\u00e9seau des offices postaux.
Pour atteindre ces objectifs, l'entreprise s'engage davantage dans les services financiers, ce qui provoque cependant toujours plus d'imbrications entre les domaines des anciens partenaires. Ainsi, les buralistes postaux qui g\u00e8rent d\u00e9j\u00e0 une agence bancaire sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des conflits d'int\u00e9r\u00eats\u00a0; ceux-ci risquent m\u00eame de s'aggraver avec le lancement d'autres produits financiers.
\u00c9tant donn\u00e9 cette \u00e9volution, il est certainement indiqu\u00e9 de revoir les conflits d'int\u00e9r\u00eats anciens mod\u00e8les de coop\u00e9ration, voire de les \u00e9liminer lorsque les emp\u00eachent de pousuivre toute collaboration.\"
Question 5
Soulignons d'embl\u00e9e qu'en situation de concurrence, l'\u00c9tat peut tr\u00e8s bien d\u00e9velopper un commerce lucratif, dans la mesure o\u00f9 celui-ci repose sur une base l\u00e9gale et o\u00f9 il n'existe aucune distorsion de la concurrence. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la loi sur la poste interdit d'utiliser les produits de la vente des services r\u00e9serv\u00e9s pour r\u00e9duire le prix des services libres.
S'agissant de \"banque postale\", dans notre r\u00e9ponse \u00e0 la motion d\u00e9pos\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 1997 par le Groupe socialiste et intitul\u00e9e \"Fusion de l'UBS et de la SBS. Modification de la loi sur la poste en vue de pr\u00e9server la concurrence\", nous avons donn\u00e9 l'avis suivant\u00a0:
\"Lors du d\u00e9bat relatif \u00e0 la loi ci-dessus, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont par contre admis que l'article 36 de la Constitution ne permet pas \u00e0 la Poste de d\u00e9velopper des activit\u00e9s purement bancaires, telles que l'octroi de pr\u00eats, pour devenir en fin de compte une banque postale proprement dite. Nous partageons cet avis et estimons qu'il n'est pas opportun de rouvrir la discussion sur les op\u00e9rations bancaires de la Poste, peu de temps apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi.\"
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(912384000000)\/","SubmittedBy":"Raggenbass Hansueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(970790400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712751247987)\/","SubmissionDate":"\/Date(907891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}