Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'exon\u00e9rer de la redevance les v\u00e9hicules agricoles en se fondant sur l'article 4 (D\u00e9rogations et exon\u00e9rations) de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (LRPL) et en prenant en consid\u00e9ration les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires (BO 1997 E 550\u00a0; N 2121). Il y a lieu d'assimiler aux v\u00e9hicules agricoles tous v\u00e9hicules \u00e0 moteur ou remorques utilis\u00e9s pour les transports sur les exploitations agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules et remorques servant exclusivement au transport de produits agricoles de base de la ferme aux installations de transformation.
","ReasonText":"La disposition sp\u00e9ciale vot\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 4 LRPL correspond \u00e0 la phrase suivante du message\u00a0: \"Les parcours effectu\u00e9s par les v\u00e9hicules agricoles sur les routes soumises \u00e0 redevance repr\u00e9sentent un taux n\u00e9gligeable.\" (FF 1996 V 530, ch. 423). En effet, les buts poursuivis par la LRPL ne concernent pas les v\u00e9hicules agricoles (frais g\u00e9n\u00e9raux minimes, impossibilit\u00e9 de transf\u00e9rer le transport vers le rail, pas de v\u00e9hicules \u00e9trangers). En outre, les surco\u00fbts qui en r\u00e9sulteraient pour les agriculteurs pour la fourniture de prestations en faveur de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale iraient \u00e0 fin contraire (hausse des paiements directs).
Il en va fondamentalement de m\u00eame pour les v\u00e9hicules servant exclusivement au transport de produits agricoles de base jusqu'aux lieux de transformation, parmi lesquels il faut mentionner notamment le transport servant au ramassage de cette denr\u00e9e \u00e9minemment p\u00e9rissable qu'est le lait. Ce transport est effectu\u00e9 en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale quotidiennement au moyen de v\u00e9hicules sp\u00e9ciaux d'une ferme \u00e0 une autre ou des fermes aux lieux de collecte. Les agriculteurs ont \u00e9t\u00e9 d'ailleurs encourag\u00e9s (au titre de la \"Politique agricole 2002\") \u00e0 utiliser leurs propres v\u00e9hicules (mus par des tracteurs circulant \u00e0 40 km/h\u00a0!), ce qui a pour effet d'augmenter l'engorgement des routes (frais dus aux ralentissements de la circulation) et va donc \u00e0 l'encontre des objectifs de la LRPL (FF 1996 V 508, ch. 12).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat. Il fixera les exon\u00e9rations et les d\u00e9rogations dans les dispositions d'ex\u00e9cution de la loi, sur la base d'analyses approfondies.","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(912384000000)\/","SubmittedBy":"Ruckstuhl Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(969321600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712740091317)\/","SubmissionDate":"\/Date(907891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}