La d\u00e9cision de Visana de larguer des dizaines de milliers d'assur\u00e9s devenus encombrants est manifestement contraire \u00e0 l'esprit de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), qui pr\u00f4ne la solidarit\u00e9 entre toutes les couches de la population et les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur aurait d\u00fb refuser de cr\u00e9er ce f\u00e2cheux pr\u00e9c\u00e9dent.
Que va faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9viter que d'autres caisses-maladie s'engouffrent dans la br\u00e8che ouverte par Visana aux d\u00e9pens des assur\u00e9s les plus faibles\u00a0?
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 soumettre dans les plus brefs d\u00e9lais un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent pour r\u00e9gler cet important probl\u00e8me\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales n'ont en aucun cas \"l\u00e2ch\u00e9\" les assur\u00e9s. Les conditions dont l'autorisation de retrait des huit cantons est assortie ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat m\u00eame de ces assur\u00e9s. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, en particulier le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) qui y est rattach\u00e9, ont associ\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure les cantons qui doivent veiller \u00e0 l'assujettissement des personnes \u00e0 l'assurance. Les repr\u00e9sentants des cantons concern\u00e9s se sont r\u00e9unis \u00e0 trois reprises \u00e0 Berne afin de discuter et de d\u00e9finir, entre eux et avec l'OFAS ainsi qu'avec le Concordat des assureurs-maladie et Visana, la proc\u00e9dure permettant le transfert aussi rapide que possible et sans heurts des quelque 104 000 assur\u00e9s, en respectant leur droit l\u00e9gal de choisir librement leur assureur. L'OFAS a adress\u00e9 \u00e0 tous les assur\u00e9s concern\u00e9s une lettre les informant de ce qui les attend. Il a \u00e9galement rappel\u00e9 aux assureurs des cantons concern\u00e9s, par le biais d'une instruction relevant du droit de surveillance selon l'article 21 LAMal, que les assur\u00e9s qui doivent quitter Visana ont droit au libre choix de l'assureur-maladie et que les assureurs doivent respecter ce droit sans aucune r\u00e9serve.
La collaboration \u00e9tablie se poursuit et va se concr\u00e9tiser par l'envoi, de la part de chaque canton, d'informations \u00e9labor\u00e9es avec l'aide de l'OFAS, sur la proc\u00e9dure choisie pour le changement d'assureur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les conditions mises au retrait de Visana auront un effet dissuasif suffisant pour les autres assureurs-maladie \u00e9ventuellement tent\u00e9s de suivre cet exemple. Il ne pr\u00e9voit donc pas de saisir le Parlement d'un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent. Il propose en revanche, dans la r\u00e9vision partielle de la LAMal, de donner \u00e0 l'OFAS des moyens suppl\u00e9mentaires d'action sur la pratique des assureurs-maladie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(912384000000)\/","SubmittedBy":"Comby Bernard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712737580400)\/","SubmissionDate":"\/Date(907891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}