Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un rapport compl\u00e9tant les rapports IDA-Fiso 1 et 2 et portant sur les flux financiers ou le surcro\u00eet ou la diminution de charges constat\u00e9s dans le syst\u00e8me des assurances sociales et qui d\u00e9coulent des modifications survenues dans certaines branches de ces assurances (p. ex. du fait de transferts de l'AC \u00e0 l'AI, etc.).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les diff\u00e9rentes branches des assurances sociales mais aussi les syst\u00e8mes cantonaux et communaux de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont en partie \u00e9troitement li\u00e9s. Une modification des prestations dans un domaine entra\u00eene fr\u00e9quemment une augmentation ou une diminution de la charge dans d'autres. Or, la nature et l'ampleur d'une telle modification d\u00e9terminent fondamentalement quels seront les autres syst\u00e8mes touch\u00e9s et dans quelle mesure ils le seront.
Le groupe de travail interd\u00e9partemental \"Perspectives de financement des assurances sociales (IDA-Fiso 2)\" a indiqu\u00e9, concernant les prestations des assurances sociales, des adaptations susceptibles d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans les limites du cadre financier fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Conform\u00e9ment \u00e0 son mandat, il s'est principalement limit\u00e9 aux branches d'assurance suivantes\u00a0: AVS, AI, AMal et AC. De nombreux param\u00e8tres de prestations et les modifications correspondantes ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s pour chaque branche, puis r\u00e9sum\u00e9s sous forme de modules de prestations par branche et de paquets de prestations dans le cadre financier donn\u00e9. Il ressort du rapport qu'un grand nombre de modifications isol\u00e9es de prestations et une vari\u00e9t\u00e9 de combinaisons sont r\u00e9alisables.
Le groupe IDA-Fiso 2 \u00e9tait pleinement conscient des liens \u00e9troits unissant les branches d'assurance et il a consacr\u00e9 \u00e0 cette question un chapitre entier du rapport (\"E Incitations d'ordre \u00e9conomique - Interactions et m\u00e9canismes de transfert entre les branches des assurances sociales\". Rapport IDA-Fiso 2, p. 83 \u00e0 88). Il a \u00e9tabli ses propres estimations ou command\u00e9 des \u00e9tudes sur les principales modifications de prestations et sur leurs cons\u00e9quences pour d'autres syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9. C'est le cas en ce qui concerne les effets accompagnant une modification de l'\u00e2ge de la retraite (Rapport IDA-Fiso 2, p. 20 ss.), la nouvelle r\u00e9glementation sur la rente de veuve (Spycher S., 1998. Auswirkungen von Leistungsver\u00e4nderungen bei der Witwenrente. Aspects de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 12/98. OCFIM no. 318.010.12/98d) et des modifications de prestations de l'assurance-ch\u00f4mage (Bauer T., 1998. Auswirkungen von Leistungsver\u00e4nderungen bei der Arbeitslosenversicherung. Aspects de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 11/98. OFCIM no. 318.010.11/98d). Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de l'analyse des effets de la LAMal montre que l'introduction de la r\u00e9duction individuelle des primes, en particulier, a entra\u00een\u00e9 des all\u00e9gements consid\u00e9rables dans les prestations compl\u00e9mentaires et dans l'aide sociale (Greppi S., Rossel R., Str\u00fcwe W., 1998. Les effets de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie dans le financement du syst\u00e8me de sant\u00e9. Rapport \u00e9tabli dans le cadre de l'analyse des effets de la LAMal. Aspects de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 15/98. OFCIM no. 318.010.15/98f, p. 110 ss. et p. 136 ss.).
S'agissant des modifications de prestations au coeur de la discussion dans le cadre d'IDA-Fiso 2, il existe des bases concernant les transferts financiers, pour autant qu'on en puisse juger, entre les diff\u00e9rentes branches des assurances sociales et l'aide sociale. En raison de la multiplicit\u00e9 des possibilit\u00e9s, il n'est gu\u00e8re imaginable d'effectuer une analyse g\u00e9n\u00e9rale des transferts pour toutes les modifications de prestations envisag\u00e9es dans le rapport IDA-Fiso 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge donc pas n\u00e9cessaire pour l'instant d'approfondir l'examen de cette question dans le cadre d'IDA-Fiso 2. Il n'exclut cependant pas que des examens suppl\u00e9mentaires soient r\u00e9alis\u00e9s, dans le contexte de projets de r\u00e9vision, pour certaines modifications de prestations dont l'introduction est pr\u00e9vue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le postulat.","FederalCouncilProposal":7,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(912384000000)\/","SubmittedBy":"Nabholz Lili","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(970790400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712741705010)\/","SubmissionDate":"\/Date(907891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}