Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu de fa\u00e7on tr\u00e8s sommaire \u00e0 ma question ordinaire du 29 avril 1998 (98.1063). Les cons\u00e9quences du programme de stabilisation 1998 pour l'\u00e9conomie auraient \u00e9t\u00e9 au centre des discussions. Si tel est le cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra certainement r\u00e9pondre aux questions suivantes par des indications chiffr\u00e9es\u00a0:
1. En cas d'acceptation des mesures d'urgence contenues dans le programme de stabilisation 1998, \u00e0 quelles charges suppl\u00e9mentaires ou \u00e0 quels all\u00e8gements pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, ainsi que pour les citoyens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend-il pour les ann\u00e9es 2010 et 2015 en mati\u00e8re d'AVS/AI, en mati\u00e8re d'APG, en mati\u00e8re d'AC, en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle, en raison de la TVA et en raison de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct\u00a0?
2. Selon ses propositions concernant la 11e r\u00e9vision de l'AVS et la premi\u00e8re r\u00e9vision de la LPP (premi\u00e8re et deuxi\u00e8me parties), \u00e0 quelles charges suppl\u00e9mentaires ou \u00e0 quels all\u00e8gements pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, ainsi que pour les citoyens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend-il pour les ann\u00e9es 2010 et 2015 en mati\u00e8re d'AVS/AI, en mati\u00e8re d'APG, en mati\u00e8re d'AC, en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle, en raison de la TVA et en raison de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct\u00a0?
3. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8veront, en 2010 et 2015, les charges suppl\u00e9mentaires ou les all\u00e8gements apr\u00e8s la mise en place de toutes les mesures sociales qui ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es (hypoth\u00e8se la plus favorable et hypoth\u00e8se la moins favorable)?
Le calcul suivant, par exemple, est-il juste\u00a0? En 2010, le pouvoir d'achat diminue \u00e0 la suite du pr\u00e9l\u00e8vement d'une TVA de 5,4 milliards de francs au total au profit de l'AVS, et de 2,2 milliards de francs au profit de l'AI. Les ind\u00e9pendants versent 600 millions de francs de plus sous forme de cotisations \u00e0 l'AVS. Si les propositions relatives \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9vision de la LPP sont concr\u00e9tis\u00e9es (taux de conversion 1,2 milliard de francs, d\u00e9duction de coordination 950 millions de francs, compensation du rench\u00e9rissement 1,2 milliard de francs), les citoyens devront faire face \u00e0 des charges suppl\u00e9mentaires de l'ordre de 3,35 milliards de francs, et donc d'environ 12 milliards de francs au total en 2010, rien qu'en raison des projets de la 11e r\u00e9vision de l'AVS et de la premi\u00e8re r\u00e9vision de la LPP.
4. Quels milieux enregistreront des charges ou des all\u00e8gements suppl\u00e9mentaires, et pour quel montant\u00a0?
5. A quels effets macro\u00e9conomiques et micro\u00e9conomiques faut-il s'attendre en raison du total des charges pr\u00e9visibles (rien que dans le domaine de l'assurance sociale et de la fiscalit\u00e9, sans les NLFA, la RPLP, la taxe sur le CO2, la taxe sur l'\u00e9nergie et d'autres taxes)? \u00c0 quelles incidences faut-il s'attendre dans le domaine des exportations et de l'\u00e9conomie domestique\u00a0?
En raison de l'incertitude inh\u00e9rente aux pr\u00e9visions, des indications en millions de francs (deux chiffres) suffisent\u00a0; mais, malgr\u00e9 leur inexactitude, ces pr\u00e9visions s'imposent pour les ann\u00e9es 2010 et 2015.
6. Comment se pr\u00e9sentent les perspectives de financement des diverses assurances sociales, sous l'angle de la nouvelle situation qui se dessine (n\u00e9gociations bilat\u00e9rales, programme d'assainissement, etc.), compar\u00e9es \u00e0 celles figurant dans le rapport IDA-Fiso 1 (jusqu'en l'an 2015 et 2025)? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 mettre \u00e0 jour les deux rapports IDA-Fiso\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 28 septembre 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales le message concernant le programme de stabilisation 1998. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire Hasler du 29 avril 1998 (98.1063), il a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 que le programme de stabilisation 1998 est \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 l'\"objectif budg\u00e9taire 2001\", approuv\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9 par le peuple et les cantons le 7 juin 1998. L'\"objectif budg\u00e9taire 2001\" vise \u00e0 assurer le r\u00e9tablissement des finances f\u00e9d\u00e9rales. Pour atteindre cet objectif, il importe de prendre des mesures \u00e0 court terme, permettant de stabiliser notamment la situation des assurances sociales. Le train de mesures pr\u00e9vu par le programme de stabilisation 1998 r\u00e9pond \u00e0 ces exigences.
En ce qui concerne la question des charges et des all\u00e8gements que les mesures propos\u00e9es impliqueront \u00e0 plus long terme pour l'\u00e9conomie publique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fourni autant que possible des indications et des donn\u00e9es chiffr\u00e9es - en particulier sur l'\u00e9volution des assurances sociales - dans ses messages au Parlement concernant le programme de stabilisation 1998 et la 4e r\u00e9vision de l'AI, ainsi que dans la documentation accompagnant deux projets soumis \u00e0 la consultation, soit la 11e r\u00e9vision de l'AVS et la premi\u00e8re r\u00e9vision de la LPP. Les deux rapports IDA-Fiso fournissent, par ailleurs, un riche mat\u00e9riau sur le plan des chiffres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas que leur contenu doive pour l'heure \u00eatre mis \u00e0 jour.
Tenter de quantifier chacune des retomb\u00e9es financi\u00e8res pour les ann\u00e9es 2010 et 2015 ne serait pas d'une tr\u00e8s grande utilit\u00e9, le nombre d'hypoth\u00e8ses sur lesquelles il faudrait se baser relativisant fortement la valeur indicative des chiffres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e9rerait donc renoncer \u00e0 charger l'administration d'une longue et co\u00fbteuse analyse de chiffres d\u00e9taill\u00e9s, ne pr\u00e9sentant que peu de valeur significative.
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