Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il possible de quantifier les incidences financi\u00e8res sur les communes des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par les cantons\u00a0?
2. Dans quelle proportion les d\u00e9penses d'aide sociale des communes vont-elles augmenter par suite des coupes dans le domaine social\u00a0?
3. Juge-t-il vraisemblable que les cantons soient tent\u00e9s de reporter sur les communes les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires dues au programme de stabilisation\u00a0?
4. Estime-t-il possible d'\u00e9viter un report \u00e9ventuel sur les communes des co\u00fbts subis par les cantons, en obligeant ceux-ci \u00e0 effectuer une compensation pr\u00e9lev\u00e9e, par exemple, sur les recettes suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du versement des dividendes de la Banque national suisse\u00a0?
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 son message concernant le programme de stabilisation 98 en date du premier octobre. Ce programme est bas\u00e9 sur le compromis n\u00e9goci\u00e9 lors de la \"table ronde\" dans le but d'assainir les finances f\u00e9d\u00e9rales au moyen de recettes suppl\u00e9mentaires et de coupes dans les d\u00e9penses. Le consensus obtenu lors de la table ronde a \u00e9t\u00e9 largement soutenu par les partenaires sociaux, les repr\u00e9sentants des partis gouvernementaux et ceux des cantons. Toutefois, aucun repr\u00e9sentant des communes n'a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 ces entretiens.
Il s'agit l\u00e0 d'une n\u00e9gligence car les communes sont largement concern\u00e9es par les d\u00e9cisions d'\u00e9conomies prises \u00e0 l'occasion de la table ronde. Selon les cantons, les communes seront appel\u00e9es \u00e0 prendre en charge une part plus ou moins grande des surco\u00fbts dans les secteurs des transports r\u00e9gionaux, de la construction des routes et des contributions \u00e0 l'AVS. De plus, les r\u00e9ductions des prestations de l'assurance ch\u00f4mage et la cr\u00e9ation d'un service dentaire pour l'AI entra\u00eeneront des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires au titre de l'aide sociale. Par contre, les communes peuvent escompter des recettes suppl\u00e9mentaires, certes modestes, par l'\u00e9limination des lacunes fiscales. Une part consid\u00e9rable de ces ressources suppl\u00e9mentaires affluera toutefois certainement dans les caisses des cantons, alors que ceux-ci devraient profiter du rel\u00e8vement des dividendes vers\u00e9s par la Banque nationale suisse (BNS).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les cantons ont accept\u00e9 de participer pour un montant de 500 millions au programme de stabilisation 1998 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette contribution des cantons entrera progressivement en vigueur et atteindra 185 millions en 1999, 338 millions en 2000 et 500 millions en 2001. Les mesures d'\u00e9pargne qui lui sont li\u00e9es touchent les cantons de mani\u00e8re divergente. Une compensation des disparit\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire d'une modification de la cl\u00e9 de calcul de la contribution des cantons aux d\u00e9penses annuelles de l'AVS et de l'AI La contribution des cantons \u00e0 l'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales, de 500 millions en 2001, \u00e9quivaut \u00e0 moins de 0,6\u00a0% des d\u00e9penses globales des cantons et communes de l'ann\u00e9e 1996.
- Une quantification des incidences financi\u00e8res induites par le programme de stabilisation sur les communes est pratiquement impossible. Une d\u00e9sagr\u00e9gation \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal est d\u00e9j\u00e0 al\u00e9atoire et doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e avec pr\u00e9caution. De plus, la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les cantons et les communes diverge notablement d'un canton \u00e0 l'autre. En outre, la politique de chaque canton sera influenc\u00e9e par sa situation budg\u00e9taire. Une enqu\u00eate effectu\u00e9e dans quelques cantons indique que l'incidence financi\u00e8re pour les communes pourrait se situer, suivant les cantons, entre 0 et 50\u00a0% de la charge cantonale.
- Il est difficile d'\u00e9valuer l'augmentation des d\u00e9penses d'aide sociale des communes qui pourraient d\u00e9couler des mesures pr\u00e9vues dans le programme de stabilisation. La r\u00e9duction de certaines prestations de l'assurance-ch\u00f4mage pourrait entra\u00eener un modeste accroissement des d\u00e9penses d'aide sociale communale. Cependant, les effets de l'am\u00e9lioration attendue de l'efficacit\u00e9 des offices r\u00e9gionaux de placement ainsi que la reprise \u00e9conomique qui se confirme sont de nature \u00e0 stabiliser sinon \u00e0 r\u00e9duire le ch\u00f4mage et, en cons\u00e9quence, les d\u00e9penses d'aide sociale des communes.
- La d\u00e9cision d'un \u00e9ventuel transfert des d\u00e9penses cantonales suppl\u00e9mentaires sur les communes rel\u00e8ve du domaine de comp\u00e9tences des cantons et est r\u00e9gl\u00e9 par le droit cantonal. On peut imaginer diff\u00e9rentes situations dans les cantons. Dans la premi\u00e8re, la r\u00e9partition des t\u00e2ches au sein d'un canton fixe les proportions du financement des t\u00e2ches par le canton et ses communes. Un transfert de charges de la Conf\u00e9d\u00e9ration se r\u00e9percute automatiquement sur la participation respective des deux \u00e9chelons. On peut envisager, en deuxi\u00e8me lieu, qu'en raison de l'am\u00e9lioration de leur situation budg\u00e9taire et de l'augmentation importante de leur participation au b\u00e9n\u00e9fice net de la BNS, certains cantons renoncent \u00e0 transf\u00e9rer les charges nouvelles sur leurs communes. Il est possible aussi que quelques cantons, notamment ceux confront\u00e9s \u00e0 des d\u00e9ficits budg\u00e9taires persistants, transf\u00e8rent l'ensemble des nouvelles charges sur les communes, ce en consid\u00e9ration de la situation budg\u00e9taire en g\u00e9n\u00e9ral plus favorable des communes.
- La Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit que le b\u00e9n\u00e9fice net de la BNS soit attribu\u00e9 pour 2/3 au moins aux cantons. Il n'est pas du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration de d\u00e9terminer l'utilisation de la quote-part re\u00e7ue par chaque canton.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(912384000000)\/","SubmittedBy":"L\u00f6tscher Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712761002713)\/","SubmissionDate":"\/Date(907891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}