La d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats \u00e0 court terme des actionnaires a en ce moment comme cons\u00e9quence la destruction insidieuse du tissu industriel. L'action de certains sp\u00e9culateurs en bourse, qui est \u00e0 la base de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, conduit \u00e0 des fusions, des rachats, des restructurations ainsi qu'\u00e0 la diminution inutile des capacit\u00e9s de production et du nombre de postes de travail. Ces fusions, \u00e0 leur tour, emp\u00eachent la concurrence d'exister et d\u00e9bouchent sur la cr\u00e9ation de nouveaux monopoles sur les march\u00e9s des biens.
En marge de la reprise par un groupe industriel allemand d'Alusuisse Lonza, nous posons les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le cercle de sp\u00e9culateurs r\u00e9unissant Messieurs Ebner, Blocher et consorts a en tr\u00e8s peu de temps r\u00e9alis\u00e9 des gains boursiers se montant \u00e0 plusieurs centaines de millions de francs, alors que ces gains auraient pu \u00eatre obtenus aussi par l'\u00e9change d'actions.
Quelle est l'imposition sur le b\u00e9n\u00e9fice en capital applicable dans ce type d'op\u00e9ration\u00a0? L'\u00e9change d'actions est-il consid\u00e9r\u00e9 comme un b\u00e9n\u00e9fice en capital r\u00e9alis\u00e9\u00a0? Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette exon\u00e9ration fiscale\u00a0?
2. Si l'on consid\u00e8re l'\u00e9tat actuel du droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, on s'aper\u00e7oit que m\u00eame des entreprises dot\u00e9es d'une gestion irr\u00e9prochable - et tout particuli\u00e8rement les plus efficientes et productives - deviennent la cible des attaques des sp\u00e9culateurs et des financiers, dont le but premier est de r\u00e9aliser des gains \u00e0 court terme et non pas de pr\u00e9server \u00e0 long terme nos industries et notre technologie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat, afin de sauvegarder les secteurs productifs, \u00e0 charger un groupe d'experts d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation sur les soci\u00e9t\u00e9s anonymes ou d'envisager d'autres mesures (par exemple l'introduction de minorit\u00e9s de blocage)?
3. Lors des pr\u00e9c\u00e9dentes op\u00e9rations de fusion, la Commission de la concurrence a fait preuve d'un manque de d\u00e9cision et de fermet\u00e9 \u00e9vident\u00a0; sa cr\u00e9dibilit\u00e9 est tomb\u00e9e au plus bas au lendemain des \u00e9v\u00e9nements qui se sont produits en rapport avec les obligations qu'elle a impos\u00e9es lors de la fusion entre l'UBS et la SBS.
Quelles sont les initiatives sur le plan de la l\u00e9gislation et de la composition de la Commission de la concurrence que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de prendre, afin de donner plus de poids \u00e0 ladite commission et pour qu'une concurrence efficace se mette en place, conform\u00e9ment \u00e0 ce que recherchait le l\u00e9gislateur lors de l'adoption de la nouvelle loi sur les cartels\u00a0? N'est-il pas \u00e9galement d'avis qu'on devrait infliger des amendes beaucoup plus \u00e9lev\u00e9es aux contrevenants\u00a0?
4. La partie concernant le droit des fusions de la l\u00e9gislation sur la concurrence pr\u00e9voit que les autorit\u00e9s responsables de la surveillance de la concurrence ne peuvent prendre que des mesures visant \u00e0 obtenir une situation efficace de concurrence, et non pas des mesures poursuivant la sauvegarde de l'emploi et des acquis technologiques.
Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il combler cette lacune du droit de la concurrence\u00a0? Quand envisage-t-il de proposer des dispositions en mati\u00e8re de fusions plus contraignantes\u00a0?
5. En raison de la reprise d'Alusuisse Lonza par le groupe allemand Viag, des pans entiers de l'industrie suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9 vont passer en mains \u00e9trang\u00e8res, ce qui, \u00e0 l'heure de l'ouverture des march\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9, n'est pas sans cons\u00e9quences pour le maintien de la concurrence.
Quels enseignements le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il, en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique, de cette \u00e9volution\u00a0? Va-t-il s'engager r\u00e9solument en faveur de la cr\u00e9ation, dans les plus brefs d\u00e9lais, d'une soci\u00e9t\u00e9 de gestion du r\u00e9seau \u00e9lectrique (\u00e0 haute tension), qui serait plac\u00e9e sous la surveillance des pouvoirs publics\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit les concentrations de grandes entreprises suisses avec attention. Le maintien d'une entreprise en sa qualit\u00e9 de sujet de droit ind\u00e9pendant ne repr\u00e9sente pas une valeur en soi. En revanche, l'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans une telle situation est de savoir si la fusion assure la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 long terme des entreprises concern\u00e9es et par l\u00e0 m\u00eame leur p\u00e9rennit\u00e9. La responsabilit\u00e9 du succ\u00e8s \u00e9conomique des fusions incombe \u00e0 leurs organes directeurs et on ne peut - ni ne doit - la leur disputer.
Une fusion peut aussi bien garantir une place de travail \u00e0 long terme aux employ\u00e9s qu'entra\u00eener des suppressions d'emplois. Cet aspect met en lumi\u00e8re la dimension \u00e9minemment sociale de toute fusion. L'exp\u00e9rience en la mati\u00e8re en Suisse montre que les entreprises qui op\u00e8rent une concentration sont en g\u00e9n\u00e9ral conscientes de leur responsabilit\u00e9 sociale puisqu'elles mettent au point et r\u00e9alisent avec les salari\u00e9s des plans sociaux en cons\u00e9quence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond de la mani\u00e8re suivante aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. Les gains ou pertes en capital sont pris en compte par l'imposition ordinaire quand il s'agit de personnes morales, tandis que les gains r\u00e9alis\u00e9s par des personnes physiques sur leur patrimoine mobilier priv\u00e9 ne sont pas impos\u00e9s\u00a0; r\u00e9ciproquement, les particuliers ne peuvent pas faire valoir leurs pertes en capital pour obtenir un abattement fiscal. Du moment que les participations mentionn\u00e9es dans l'interpellation ne sont pas en mains priv\u00e9es mais appartiennent \u00e0 des personnes morales, les gains \u00e9ventuels provenant de vente du patrimoine commercial sont par principe soumis normalement \u00e0 l'imp\u00f4t. Au reste, le secret fiscal interdit de donner des renseignements sur un contribuable.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la mise en place d'un groupe d'experts charg\u00e9s d'examiner les possibilit\u00e9s existantes dans le domaine du droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes pour un contr\u00f4le des fusions est peu utile. Il n'est gu\u00e8re possible d'influer sur le comportement des actionnaires par le biais d'instruments juridiques de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9cifiques au contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s anonymes. Le droit applicable aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes, en stipulant un certain ordre normatif pour une forme de soci\u00e9t\u00e9, ne peut pas mettre \u00e0 disposition les moyens n\u00e9cessaires pour faire une distinction entre les fusions souhaitables et les fusions non souhaitables. Vu le caract\u00e8re priv\u00e9 des r\u00e8gles en vigueur dans ce domaine, les droits sociaux des actionnaires en tant que tels ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis ind\u00e9pendamment de tout jugement de valeur.
Le feu vert \u00e0 une fusion d\u00e9pend de d\u00e9cisions prises par les organes directeurs et les propri\u00e9taires des entreprises, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment par les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des soci\u00e9t\u00e9s qui participent \u00e0 la fusion, donc, en fin de compte, de la volont\u00e9 des actionnaires. Les dispositions actuellement applicables aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 qu'une fusion doit \u00eatre approuv\u00e9e par une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'entreprise \u00e0 reprendre, recueillant au moins les deux tiers des voix attribu\u00e9es aux actions repr\u00e9sent\u00e9es et la majorit\u00e9 absolue des valeurs nominales repr\u00e9sent\u00e9es importantes (art. 704 al. 1er ch. 8 CO). En relevant les limites actuelles, on risque de rendre impossibles des concentrations judicieuses du point de vue de la gestion des entreprises concern\u00e9es, voire n\u00e9cessaires pour leur p\u00e9rennit\u00e9.
Dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations sur le r\u00e9gime juridique applicable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, le l\u00e9gislateur a transmis une motion de la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable, qui exigeait la cr\u00e9ation d'une l\u00e9gislation sur la bourse et les rachats d'entreprises. L'adoption de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les bourses et le commerce des valeurs mobili\u00e8res r\u00e9pond \u00e0 cette exigence.
Lorsque la chose est vraiment n\u00e9cessaire, la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats publics en rapport avec les fusions d'entreprises non souhaitables devrait \u00eatre assur\u00e9e par le biais d'autres instruments. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que laisser un organe public d\u00e9cider de l'utilit\u00e9 d'une fusion n'est pas sans poser diff\u00e9rents probl\u00e8mes, pour autant que la fusion ne remette pas en question les principes de la concurrence.
3. La Commission de la concurrence applique de fa\u00e7on cons\u00e9quente la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions \u00e0 la concurrence (LCart). Lors d'une fusion, si aucune position dominante, au sens de l'article 10 LCart, ne peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e sur les diff\u00e9rents march\u00e9s concern\u00e9s, la Commission de la concurrence ne peut ni ne doit intervenir.
Quant aux amendes \u00e0 infliger en cas d'infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur la concurrence, il faut se r\u00e9f\u00e9rer au principe de l'abus, selon lequel des amendes ne doivent \u00eatre inflig\u00e9es que lorsqu'il s'agit d'infractions \u00e0 des d\u00e9cisions contraignantes de la Commission de la concurrence, c'est-\u00e0-dire tombant sous le coup de la LCart. En ce qui concerne le contr\u00f4le des op\u00e9rations de fusion, l'infraction \u00e0 l'obligation de notifier peut en outre \u00eatre r\u00e9prim\u00e9e. C'est justement au sujet de cette obligation que la Commission de la concurrence a d\u00e9velopp\u00e9 une pratique rigoureuse.
4. L'un des principaux points de la r\u00e9forme de la l\u00e9gislation sur la concurrence fixe que les autorit\u00e9s responsables de la surveillance de la concurrence doivent juger exclusivement
des aspects relevant pr\u00e9cis\u00e9ment de la concurrence. En adoptant cette solution, le l\u00e9gislateur a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de l'ancienne r\u00e9glementation qui, en vertu de ce qu'on appelle la \"m\u00e9thode du solde\", pr\u00e9voyait, pour l'examen des faits en mati\u00e8re de concurrence par l'ex-Commission des cartels, des crit\u00e8res qui ne se limitaient pas au seul domaine de la concurrence, ce qui entra\u00eenait de longues proc\u00e9dures et avait fini par cr\u00e9er une situation d'incertitude du droit. La solution actuelle est plus pertinente car elle \u00e9tablit une nette s\u00e9paration des t\u00e2ches entre les autorit\u00e9s responsables de la surveillance de la concurrence et les autorit\u00e9s politiques. Il convient d'ajouter que, dans la proc\u00e9dure de contr\u00f4le des op\u00e9rations de fusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut \u00eatre saisi de l'affaire que lorsqu'une concentration d'entreprises a \u00e9t\u00e9 interdite par la Commission de la concurrence.
5. Dans le domaine de l'\u00e9nergie, le groupe Alusuisse Lonza Holding SA op\u00e8re essentiellement dans le secteur des centrales \u00e9lectriques. Le groupe est propri\u00e9taire ou d\u00e9tient des participations de diverses usines \u00e9lectriques sur le Rh\u00f4ne et sur le Rhin. De cette mani\u00e8re, l'entreprise s'est cr\u00e9\u00e9 sa propre base d'approvisionnement pour ses unit\u00e9s de production en Suisse. En 1997, la production \u00e9lectrique du groupe Alusuisse Lonza \u00e9tait de 1,52 milliard de kilowattheures, ce qui correspond \u00e0 4,4\u00a0% de la production hydro\u00e9lectrique nationale et 2,5\u00a0% de la production \u00e9lectrique totale du pays.
La fusion du groupe Alusuisse Lonza avec le conglom\u00e9rat Viag tendra \u00e0 augmenter l'influence \u00e9trang\u00e8re sur l'industrie suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9. Cela sous plusieurs points de vue. Premi\u00e8rement, le potentiel de production \u00e9lectrique du groupe Alusuisse Lonza passera en mains \u00e9trang\u00e8res. Deuxi\u00e8mement, des transactions ant\u00e9rieures ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que tant le copropri\u00e9taire de Viag (la banque munichoise Hypo Vereinsbank, qui d\u00e9tient une participation de 20,6\u00a0% dans Viag) que la soci\u00e9t\u00e9 munichoise Bayernwerk, filiale de Viag (dont les titres sont presque \u00e0 1,0\u00a0% entre les mains de Viag) sont li\u00e9es par contrat ou par des participations avec divers groupes du secteur \u00e9nerg\u00e9tique et soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 suisses. Il s'agit notamment des deux grandes soci\u00e9t\u00e9s de gestion du r\u00e9seau \u00e9lectrique ATEL et EGL, dans lesquelles les deux soci\u00e9t\u00e9s munichoises d\u00e9tiennent des participations par le truchement de Motor Columbus et de Watt SA. Il est ainsi probable que Viag puisse s'int\u00e9resser davantage au r\u00e9seau de transport et de distribution \u00e9lectrique, et moins au parc suisse des usines \u00e9lectriques.
L'int\u00e9gration d'Alusuisse Lonza au groupe Viag s'inscrit dans la tendance des 12 \u00e0 24 derniers mois. En effet, les choses se sont mises \u00e0 bouger dans le paysage suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9, en particulier depuis que les grandes banques ont c\u00e9d\u00e9 des participations aux groupes \u00e9nerg\u00e9tiques Motor Columbus et Watt (anciennement Elektrowatt). Outre les int\u00e9r\u00eats munichois mentionn\u00e9s, d'autres soci\u00e9t\u00e9s \u00e9lectriques allemandes et fran\u00e7aises ont pris pied sur le march\u00e9 suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9. Ce type de transactions ne se limite toutefois pas \u00e0 la Suisse\u00a0: \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale et dans tous les secteurs \u00e9conomiques, des alliances strat\u00e9giques voient le jour. C'est \u00e0 la Commission de la concurrence qu'il incombe d'examiner si la fusion d'Alusuisse Lonza avec Viag constitue une menace pour la concurrence sur le march\u00e9 suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9.
D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, il convient de mentionner que la Suisse fait partie du groupe des pays qui, mondialement, font d'importants investissements directs \u00e0 l'\u00e9tranger et qui adh\u00e8rent \u00e0 une politique d'investissement lib\u00e9rale au-del\u00e0 des fronti\u00e8res. Un renforcement de la collaboration transfrontali\u00e8re par-del\u00e0 les alliances existant actuellement en Europe occidentale fait partie de cette politique d'ouverture au march\u00e9 europ\u00e9en de l'\u00e9lectricit\u00e9. La formation d'alliances fortes am\u00e9liore en effet la position de la Suisse sur ce march\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que la concurrence entre les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9lectriques devrait \u00e9galement s'intensifier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 fait conna\u00eetre sa position sur la formation de nouvelles alliances internationales dans le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 (interpellation Ledergerber, Liquidation des centrales \u00e9lectriques suisses, du 11 d\u00e9cembre 1996\u00a0; interpellation Inderkum, D\u00e9veloppements sur le march\u00e9 de l'\u00e9nergie en Suisse, du 13 d\u00e9cembre 1996). \u00c0 ces occasions, il a pr\u00e9cis\u00e9 que, dans les limites fix\u00e9es par le droit en vigueur, les possibilit\u00e9s d'intervention des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales \u00e9taient tr\u00e8s restreintes dans le secteur \u00e9lectrique. Dans le domaine de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, elles peuvent avoir leur mot \u00e0 dire sur la composition du conseil d'administration des centrales. Par ailleurs, concernant l'octroi d'une autorisation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitation pour les nouvelles installations nucl\u00e9aires, il est express\u00e9ment pr\u00e9vu que la soci\u00e9t\u00e9 titulaire de l'autorisation doit \u00eatre majoritairement en mains suisses. Hormis les cas mentionn\u00e9s, il n'existe pas de base juridique permettant d'intervenir dans les questions d'organisation interne des soci\u00e9t\u00e9s de droit priv\u00e9.
Dans ses r\u00e9ponses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre eu l'occasion de souligner que vouloir influer sur de telles transactions n'irait pas sans poser des probl\u00e8mes. C'est pourquoi il en appelle une fois encore aux d\u00e9cideurs de l'\u00e9conomie suisse, les invitant \u00e0 assumer leurs responsabilit\u00e9s et \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, dans leurs d\u00e9cisions, les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux de notre pays. Or des volets importants de la politique \u00e9nerg\u00e9tique rev\u00eatent pr\u00e9cis\u00e9ment un int\u00e9r\u00eat national\u00a0: citons notamment la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, l'encouragement d'une utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et la promotion des \u00e9nergies renouvelables. Un autre point important aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'assurer l'approvisionnement de base, comme cela est pr\u00e9vu dans la loi sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 (LME).
Quant \u00e0 la question de la cr\u00e9ation, dans les plus brefs d\u00e9lais, d'une soci\u00e9t\u00e9 de gestion du r\u00e9seau \u00e9lectrique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu'il est attach\u00e9 au principe de la mise en place, dans le cadre fix\u00e9 par la LME, d'une soci\u00e9t\u00e9 nationale unique de gestion du r\u00e9seau \u00e9lectrique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(918000000000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(961027200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235636563)\/","SubmissionDate":"\/Date(912470400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}