Les informations officielles, du 22 octobre 1998, concernant le \"changement de cap en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique\" du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e9taient tellement embrouill\u00e9es et contradictoires, sans parler des d\u00e9mentis et des rectificatifs dont elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9es, qu'elles ont soulev\u00e9 plus de questions qu'elles n'en ont r\u00e9gl\u00e9. Une grande confusion r\u00e8gne par cons\u00e9quent au sein de la population quant \u00e0 la position r\u00e9elle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re. Nous demandons donc \u00e0 ce dernier de r\u00e9pondre sans ambigu\u00eft\u00e9 aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise-t-il l'abandon g\u00e9n\u00e9ral, \"planifi\u00e9\", du nucl\u00e9aire ou s'agit-il d'une fausse information\u00a0? Que pense-t-il v\u00e9ritablement de cette question\u00a0?
2. D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comment pourrait-on, dans l'hypoth\u00e8se d'un abandon du nucl\u00e9aire, compenser la perte de quelque 40\u00a0% de la production suisse d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
3. \u00c0 combien estime-t-il, pour l'an 2020, la part des \"nouvelles \u00e9nergies renouvelables\" dans l'approvisionnement de notre pays en \u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
4. Pense-t-il que si d'autres sources d'\u00e9nergie venaient \u00e0 remplacer le nucl\u00e9aire, les objectifs fix\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 pourraient \u00eatre respect\u00e9s\u00a0? Comment faudrait-il que cela se passe\u00a0?
5. Estime-t-il que la r\u00e9forme fiscale \u00e0 caract\u00e8re \u00e9cologique qu'il pr\u00e9conise, lui aussi, ne doit avoir aucune incidence sur la quote-part de l'\u00c9tat\u00a0? Respectera-t-il ce principe dans le message qu'il compte soumettre aux Chambres ou compte-t-il s'en \u00e9carter\u00a0?
6. \u00c0 la lumi\u00e8re de la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre pays et de la sauvegarde des emplois, juge-t-il qu'une r\u00e9forme fiscale \u00e0 caract\u00e8re \u00e9cologique est envisageable, m\u00eame si la Suisse devait faire cavalier seul\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La future politique de l'\u00e9nergie de la Suisse a fait l'objet de d\u00e9cisions aussi bien dans notre s\u00e9ance en conclave du 21 octobre qu'\u00e0 notre r\u00e9union du 28 octobre 1998. Des informations \u00e0 ce sujet ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es le 22, puis le 28 octobre 1998, dans des conf\u00e9rences de presse, en pr\u00e9sence de MM. Leuenberger et Villiger, conseillers f\u00e9d\u00e9raux, et des communiqu\u00e9s de presse ont \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9s. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 question d'abandonner l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire.
Voici nos r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Nous voulons faire cesser les supputations quant \u00e0 la dur\u00e9e de fonctionnement des centrales nucl\u00e9aires en service. C'est pourquoi nous avons invit\u00e9 les chefs du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie \u00e0 fixer, conjointement avec les exploitants, les cantons de site et les organisations \u00e9cologistes, les d\u00e9lais dans lesquels ces installations devront \u00eatre d\u00e9saffect\u00e9es\u00a0; simultan\u00e9ment, il convient de discuter des solutions au probl\u00e8me de la gestion de d\u00e9chets radioactifs. Si aucun accord n'intervient, nous d\u00e9ciderons nous-m\u00eames. Quant \u00e0 de futures centrales nucl\u00e9aires, dont nous n'excluons pas la possibilit\u00e9, la nouvelle loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire devra les soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif, conform\u00e9ment aux conclusions du dialogue sur la politique de l'\u00e9nergie.
2. \u00c0 l'heure actuelle, il n'existe pas en Suisse de plans, voire de projets pour de nouvelles centrales nucl\u00e9aires. Par ailleurs, le remplacement des installations en service implique une longue p\u00e9riode de planification et de pr\u00e9paration, indispensable pour r\u00e9pondre aux imp\u00e9ratifs \u00e9conomiques et \u00e9cologiques. Dans l'hypoth\u00e8se, \u00e9voqu\u00e9e par l'interpellation, d'un abandon d\u00e9finitif du nucl\u00e9aire, il faut souligner, en premier lieu, que l'\u00e9tendue des besoins d'\u00e9lectricit\u00e9 non couverts par la production nationale est malais\u00e9e \u00e0 \u00e9valuer aujourd'hui avec pr\u00e9cision et qu'elle ne correspondra pas n\u00e9cessairement aux 40\u00a0% actuels de la production. De nombreux facteurs (comme l'\u00e9volution de la consommation, les techniques de haut rendement \u00e9nerg\u00e9tique, les agents renouvelables, force hydraulique comprise, un programme de rel\u00e8ve d'\"\u00c9nergie 2000\" et une taxe sur l'\u00e9nergie encourageant l'utilisation rationnelle de celle-ci et le recours aux agents renouvelables) contribueront \u00e0 r\u00e9duire la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir aux agents fossiles. En outre, l'ouverture des march\u00e9s nationaux de l'\u00e9lectricit\u00e9 laisse escompter que les importations de courant couvriront toujours une partie de la demande nationale, partie dont l'importance sera d\u00e9termin\u00e9e, notamment, par les conditions du march\u00e9.
3. Les sc\u00e9narios \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e9labor\u00e9s \u00e0 ce jour montrent que l'apport des nouvelles \u00e9nergies renouvelables \u00e0 l'approvisionnement de la Suisse en \u00e9lectricit\u00e9 pourra avoisiner 4\u00a0% d'ici \u00e0 2020. A plus long terme (2030), il devrait se monter \u00e0 10\u00a0%, selon les conclusions du dialogue sur la politique de l'\u00e9nergie.
4. Nous estimons que les objectifs fix\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9duction des rejets de gaz carbonique ne seront nullement mis en cause le jour o\u00f9 nos installations nucl\u00e9aires actuelles ne seront plus en service. Outre l'\u00e9ventualit\u00e9 de la construction de nouvelles centrales, l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 des agents renouvelables, l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et l'\u00e9volution des technologies actuelles de production d'\u00e9nergie sont autant de facteurs qui contribueront \u00e0 remplacer la part de notre consommation couverte aujourd'hui par les centrales nucl\u00e9aires.
5. Dans notre prise de position sur la proposition de la CEATE-E, nous avons soulign\u00e9 que la r\u00e9forme fiscale \u00e9cologique ne devrait pas alourdir la charge fiscale. Le projet en \u00e9laboration par la CEATE-E pr\u00e9voit toutefois, pendant une p\u00e9riode transitoire, qu'une partie du produit de la taxe \u00e9nerg\u00e9tique sera affect\u00e9e obligatoirement \u00e0 la promotion de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et des agents renouvelables. La taxe a la valeur d'un contre-projet \u00e0 l'initiative \"\u00c9nergie et environnement\". L'actuel r\u00e9gime financier \u00e9choira en 2006, au plus tard. L'imposition de l'\u00e9nergie se situe dans le contexte du nouveau r\u00e9gime, assorti d'incitations \u00e9cologiques. En effet, son application modifiera les rapports de prix entre les diff\u00e9rents agents \u00e9nerg\u00e9tiques et son produit servira essentiellement \u00e0 r\u00e9duire les charges salariales annexes, ou du moins \u00e0 stabiliser les contributions dues par les employeurs et par les salari\u00e9s. L'introduction de la taxe ne doit pas modifier la part de l'\u00c9tat. L'objectif est double\u00a0: d'une part, l'imposition r\u00e9duite des salaires renforcera la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses\u00a0; d'autre part, l'effet d'incitation et d'orientation aidera \u00e0 contenir le gaspillage des ressources. Quant aux processus industriels largement d\u00e9pendants des \u00e9nergies non renouvelables, ils seront soumis \u00e0 des r\u00e9glementations sp\u00e9ciales, en pr\u00e9paration. Par ailleurs, nous \u00e9tudions les risques de voir les subventions et charges fiscales d\u00e9clencher des incitations \u00e9cologiques \u00e0 mauvais escient. Un produit global de 2 \u00e0 3 milliards de francs l'an repr\u00e9senterait 10 \u00e0 15\u00a0% des d\u00e9penses totales des consommateurs pour l'\u00e9nergie. Les taux choisis d\u00e9pendront en particulier des conditions r\u00e9gnant \u00e0 l'\u00e9tranger (tourisme \u00e0 la pompe).
6. Il est indispensable que la r\u00e9forme fiscale \u00e9cologique pr\u00e9serve la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale de nos entreprises et ne se r\u00e9alise pas aux d\u00e9pens de l'emploi en Suisse. Nous observons que diff\u00e9rents pays europ\u00e9ens (Scandinavie, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Allemagne) ont introduit ou \u00e9tudient diverses formes d'imposition des agents \u00e9nerg\u00e9tiques. Le niveau de taxation actuel, en Suisse, est toutefois relativement bas et constitue ainsi un avantage concurrentiel appr\u00e9ciable, avantage qu'il conviendra de ne pas mettre en cause lors de la mise en oeuvre d'une telle r\u00e9forme fiscale.
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