Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en consultation, d'ici la fin 2001, un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la recherche m\u00e9dicale sur l'homme, qui devra \u00eatre soumis au Parlement en 2002. Ce projet de loi fixera les principes et limites \u00e0 respecter dans ce domaine sur le plan de l'\u00e9thique et du droit\u00a0; il garantira, d'une part et autant que possible, le respect des droits de l'homme et fera, d'autre part, en sorte que la recherche m\u00e9dicale sur l'homme - quand elle est utile - soit possible.
","ReasonText":"Je renvoie au d\u00e9veloppement de la motion Dormann (97.3623) qui, abstraction faite des indications sur le calendrier \u00e0 respecter, a la m\u00eame teneur. Cette motion est depuis une ann\u00e9e en suspens au Conseil national, elle est cependant contest\u00e9e et risque d'\u00eatre ray\u00e9e de la liste des affaires en cours. En ce qui concerne les d\u00e9lais, j'ajouterai\u00a0:
- que la Suisse est, en mati\u00e8re de l\u00e9gislation dans ce domaine, en retard par rapport \u00e0 la plupart des pays d'Europe occidentale, tant et si bien que nos chercheurs doivent aujourd'hui encore se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des directives et autres recommandations \u00e0 caract\u00e8re relativement peu contraignant et \u00e9manant de leur milieu professionnel\u00a0;
- que la ratification de la Convention de bio\u00e9thique du Conseil de l'Europe, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient et a d\u00e9j\u00e0 mise en consultation, n\u00e9cessite de toute fa\u00e7on la cr\u00e9ation d'une loi en la mati\u00e8re\u00a0; et
- qu'au moment d'\u00e9laborer cette loi, il serait judicieux de s'inspirer du projet complet et d\u00e9taill\u00e9 de loi sur la recherche sur l'homme en biom\u00e9decine, du 22 septembre 1998, \u00e9labor\u00e9 par le canton de B\u00e2le-Ville, mais que le Grand Conseil dudit canton, dans l'attente de la cr\u00e9ation d'une loi f\u00e9d\u00e9rale, n'a pas adopt\u00e9.
L'\u00e9tat actuel des choses impose, par cons\u00e9quent, qu'on respecte les d\u00e9lais que je r\u00e9clame dans ma motion et qui sont d'ailleurs tout \u00e0 fait r\u00e9alistes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter la motion.","FederalCouncilProposal":1,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(918000000000)\/","SubmittedBy":"Plattner Gian-Reto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308096000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818165490)\/","SubmissionDate":"\/Date(912470400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}