1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 s'engager davantage en faveur de la lib\u00e9ration de Tanak Jigme Sangpo et de mettre cette question \u00e0 l'ordre du jour chaque fois qu'il entre en relation avec les autorit\u00e9s chinoises\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 soutenir l'appel adress\u00e9 aux autorit\u00e9s chinoises pour la lib\u00e9ration de Tanak Jigme Sangpo, appel qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 et sign\u00e9 par de nombreux groupes suisses et \u00e9trangers de d\u00e9fense des droits de l'homme et d'amis du Tibet (une copie de la liste des signatures a \u00e9t\u00e9 remise \u00e9galement \u00e0 M. Adolf Ogi, conseiller f\u00e9d\u00e9ral)?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 demander aux autorit\u00e9s chinoises, comme le souhaite le groupe parlementaire en faveur du Tibet, de permettre que Tanak Jigme Sangpo soit invit\u00e9 en Suisse pour un traitement m\u00e9dical\u00a0?
4. Il semble que les d\u00e9marches entreprises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent aupr\u00e8s des autorit\u00e9s chinoises \u00e0 propos du respect des droits de l'homme au Tibet n'ont pas donn\u00e9 de r\u00e9sultat tangible. Le r\u00e9seau tib\u00e9tain d'information fait r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tat de nouveaux cas de mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 des prisonniers et de la discrimination que subit le peuple tib\u00e9tain. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre pour que le dialogue sur le respect des droits de l'homme au Tibet soit plus fructueux\u00a0?
5. Qu'entreprend-il pour favoriser la lib\u00e9ration de toutes les personnes emprisonn\u00e9es au Tibet pour raison de conscience\u00a0?
6. De quelle fa\u00e7on pourrait-il soutenir le travail de Mme Mary Robinson, haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme\u00a0?
","ReasonText":"Le 10.12.1998, 50 ans se seront \u00e9coul\u00e9s depuis la proclamation de la d\u00e9claration universelle des droits de l'homme par les Nations unies. Pourtant ces droits fondamentaux continuent \u00e0 \u00eatre viol\u00e9s dans de nombreux pays, notamment au Tibet par les autorit\u00e9s chinoises.
Le prisonnier tib\u00e9tain Tanak Jigme Sangpo, qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 huit ans de d\u00e9tention suppl\u00e9mentaire pour avoir cri\u00e9 \"Vive le dala\u00ef-lama\" lors de la visite d'une d\u00e9l\u00e9gation humanitaire suisse \u00e0 la prison centrale de Lhassa en d\u00e9cembre 1991, n'a pas encore \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9. Cette condamnation suppl\u00e9mentaire constitue une grave atteinte \u00e0 l'exercice pacifique de la libert\u00e9 d'expression et de religion.
Ag\u00e9 de 72 ans, Tanak a subi l'une des plus longues peines de d\u00e9tention inflig\u00e9es par les autorit\u00e9s chinoises \u00e0 un prisonnier politique\u00a0; il est incarc\u00e9r\u00e9 depuis pr\u00e8s de 30 ans d\u00e9j\u00e0. S'il ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'une remise de peine, il ne quittera la prison qu'\u00e0 plus de 80 ans. En raison des atteintes port\u00e9es \u00e0 sa sant\u00e9, il est douteux qu'il atteigne cet \u00e2ge.
Au d\u00e9but de mai 1998, une d\u00e9l\u00e9gation de la tro\u00efka de l'UE a visit\u00e9 le Tibet. \u00c0 la suite de la r\u00e9pression \"d'incidents\" qui se seraient produits peu avant et en relation avec cette visite \u00e0 la prison de Drapchi \u00e0 Lhassa, dix prisonniers au moins auraient trouv\u00e9 la mort. Tanak Jigme Sangpo aurait \u00e9t\u00e9 une fois de plus mis au secret et maltrait\u00e9.
En d\u00e9pit d'interventions du DFAE et de d\u00e9put\u00e9s suisses, la longue peine de d\u00e9tention inflig\u00e9e \u00e0 Tanak Jigme Sangpo n'a pas encore \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e. Selon des informations de sources diverses, celui-ci serait tr\u00e8s affaibli suite \u00e0 sa longue incarc\u00e9ration, ainsi qu'aux tortures et aux mauvais traitements qu'il a subis\u00a0; depuis des ann\u00e9es, il souffre d'hypertension et d'une maladie des yeux.
Malheureusement, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ogi ne s'est pas engag\u00e9 en faveur des droits de l'homme lors de son voyage d'octobre en Chine, bien que son entrevue, qualifi\u00e9e d'extraordinaire, avec le chef de la police secr\u00e8te chinoise, lui en ait certainement donn\u00e9 l'occasion. Il ne s'est pas enquis non plus du sort de Tanak Jigme Sangpo lors de sa rencontre avec le premier ministre Zhou. En revanche, il est intervenu en faveur de l'a\u00e9rostier suisse Bertrand Piccard, qui d\u00e9sire survoler la Chine lors de sa prochaine tentative de tour du monde en ballon. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ogi a de la sorte offens\u00e9 outre de nombreux parlementaires, plusieurs organisations de d\u00e9fense des droits de l'homme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les questions de l'auteur de l'interpellation \u00e9tant \u00e9troitement li\u00e9es, elles font l'objet d'une r\u00e9ponse commune.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris position \u00e0 plusieurs reprises sur le cas du prisonnier d'opinion tib\u00e9tain Tanak Jigme Sangpo (heure des questions du 16 mars 1992, question 97, Fran\u00e7ois Loeb\u00a0; question ordinaire soulev\u00e9e par Fran\u00e7ois Loeb le 20 septembre 1993, question pos\u00e9e par Hans Meier le 19 juin 1995). Dans ses prises de position, il a d\u00e9crit le cas en d\u00e9tail et expos\u00e9 toutes les d\u00e9marches entreprises jusqu'en 1995 en faveur de Tanak Jigme Sangpo. Depuis 1995, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res n'a cess\u00e9 d'interc\u00e9der en faveur de la lib\u00e9ration de Tanak Jigme Sangpo. Il l'a fait en usant de tout son cr\u00e9dit et \u00e0 chaque fois qu'il en avait l'occasion, que ce soit par l'interm\u00e9diaire de l'Ambassade de Suisse \u00e0 P\u00e9kin et de l'Ambassade de Chine \u00e0 Berne ou lors de visites \u00e0 un niveau politique \u00e9lev\u00e9. Les autorit\u00e9s chinoises ont toujours r\u00e9pondu que Tanak Jigme Sangpo se porte bien pour son \u00e2ge et qu'il est dispens\u00e9 du travail obligatoire en raison pr\u00e9cis\u00e9ment de son \u00e2ge. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une remise de peine, il devrait, selon le droit chinois, satisfaire \u00e0 certaines conditions, les unes subjectives\u00a0: il doit se repentir et faire montre d'un comportement exemplaire et m\u00e9ritoire, les autres objectives\u00a0: il doit avoir purg\u00e9 plus de la moiti\u00e9 de sa peine. Quant \u00e0 une lib\u00e9ration pour raison de sant\u00e9, son \u00e9tat est jug\u00e9 satisfaisant selon les crit\u00e8res chinois. Le DFAE, mais aussi d'autres d\u00e9partements, continueront \u00e0 intervenir \u00e0 chaque occasion en faveur de la lib\u00e9ration de Tanak Jigme Sangpo, ainsi que pour d'autres prisonniers d'opinion tib\u00e9tains ou chinois, pour lesquels la Suisse interc\u00e8de aussi depuis des ann\u00e9es. Une telle possibilit\u00e9 s'offrira prochainement, lors de la visite en Suisse du Pr\u00e9sident chinois Jiang Zemin au printemps 1999.
Au d\u00e9but de mai 1998, une d\u00e9l\u00e9gation de la tro\u00efka de l'UE a visit\u00e9 le Tibet. \u00c0 la suite de la r\u00e9pression de troubles qui auraient \u00e9clat\u00e9 peu avant cette visite \u00e0 la prison de Drapchi \u00e0 Lhassa, dix prisonniers au moins auraient trouv\u00e9 la mort. Tanak Jigme Sangpo aurait \u00e9t\u00e9 lui aussi mis au secret et maltrait\u00e9. La communaut\u00e9 internationale n'a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ces incidents qu'en ao\u00fbt 1998. Quant \u00e0 la tro\u00efka de l'UE, elle n'avait rien remarqu\u00e9 lors de sa visite. Des instructions avaient imm\u00e9diatement \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l'Ambassade de Suisse \u00e0 P\u00e9kin pour qu'elle proteste et se renseigne en particulier sur le sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 Tanak Jigme Sangpo. D'apr\u00e8s les autorit\u00e9s chinoises, il se porte bien. Cependant, selon les informations dont dispose le DFAE, Tanak Jigme Sangpo est \u00e0 moiti\u00e9 aveugle et souffre d'hypertension. Il n'a malheureusement pas \u00e9t\u00e9 possible jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent de le faire examiner par un m\u00e9decin.
Depuis 1991, la Suisse m\u00e8ne un dialogue institutionnalis\u00e9 avec la Chine en mati\u00e8re de droits de l'homme. Ce dialogue donne lieu notamment \u00e0 des \u00e9changes de d\u00e9l\u00e9gations d'experts. Les discussions se d\u00e9roulent dans un climat d'ouverture et de franchise. Dans le domaine l\u00e9gislatif, diverses lois nouvelles ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, des lois modernes qui sont dans l'ensemble compatibles avec le droit international (p. ex. code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, code p\u00e9nal, loi sur les avocats, loi sur la responsabilit\u00e9 et loi sur les prisons). Les autorit\u00e9s chinoises reconnaissent que ces lois ne sont pas encore appliqu\u00e9es partout et en permanence. Elles estiment qu'il faudra attendre encore quelque temps avant que les millions de fonctionnaires de justice et de police n'aient re\u00e7u la formation requise. Ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, on a pu observer en Chine beaucoup de d\u00e9veloppements positifs dans l'ensemble sur les plans social et \u00e9conomique. La Chine a notamment r\u00e9alis\u00e9 l'exploit de r\u00e9ussir \u00e0 nourrir une population de 1,2 milliard. Il est toutefois ind\u00e9niable que de graves probl\u00e8mes subsistent dans le domaine des droits de l'homme. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a suivi avec beaucoup d'inqui\u00e9tude les proc\u00e8s engag\u00e9s r\u00e9cemment contre des personnes qui ont voulu exercer leur droit d\u00e9mocratique d fonder un parti et qui se sont vu infliger de lourdes peines d'emprisonnement pour cette raison. L'Ambassade de Suisse \u00e0 P\u00e9kin a protest\u00e9 contre ces condamnations au d\u00e9but de janvier 1999.
Un programme de bourses d'\u00e9tudes destin\u00e9 \u00e0 des juristes chinois qui suivent une formation compl\u00e9mentaire en Suisse a \u00e9t\u00e9 mis en place en 1996 afin de soutenir concr\u00e8tement ce dialogue. En outre, en octobre 1998, par l'interm\u00e9diaire de l'Institut du f\u00e9d\u00e9ralisme \u00e0 Fribourg, la Suisse a organis\u00e9 \u00e0 P\u00e9kin et financ\u00e9 un symposium sur les questions relatives \u00e0 l'\u00c9tat de droit et aux rapports entre le citoyen et l'\u00c9tat,. D'autres projets sont pr\u00e9vus dans ces domaines. Il est bien \u00e9vident que les probl\u00e8mes de droits de l'homme ne seront pas r\u00e9solus en Chine du jour au lendemain. Les dialogues sur le respect des droits de l'homme sont donc des instruments qui doivent s'inscrire dans la dur\u00e9e. La Suisse apporte aussi son soutien \u00e0 des organisations non gouvernementales qui s'engagent en faveur des victimes de violations des droits de l'homme, en Chine et surtout au Tibet.
La signature par la Chine du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques constitue un signe encourageant. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, le \"United Nations Working Group on Arbitrary Detention\" a, pour la premi\u00e8re fois, pu visiter divers \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et avoir des entretiens particuliers avec des d\u00e9tenus. Mme Robinson, le Haut-commissaire des droits de l'homme des Nations Unies, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue en Chine et a pu instaurer une coop\u00e9ration avec elle dans le domaine des droits de l'homme par le biais d'un \"Memorandum of Understanding\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apporte \u00e0 Mme Robinson un soutien politique, financier et en personnel. C'est ainsi que le Palais Wilson, \u00e0 Gen\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 remis au Haut Commissariat des droits de l'homme en juin 1998. En 1997, 1998 et 1999, un montant annuel de 300'000 francs a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au Fonds de contributions volontaires pour la coop\u00e9ration technique. La Suisse a aussi accord\u00e9 un soutien financier important aux missions dans le terrain du Haut-commissaire. Les observateurs suisses des droits de l'homme, dont le recrutement et la formation sont en cours, ont aussi pour vocation de soutenir l'ONU dans sa lutte pour le respect des droits de l'homme. Avant qu'elle n'effectue sa visite en Chine en septembre 1998, le Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Flavio Cotti avait d'ailleurs pri\u00e9 Mme Robinson d'intervenir aussi en faveur de Tanak Jigme Sangpo.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(919209600000)\/","SubmittedBy":"Gonseth Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(921024000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712740829180)\/","SubmissionDate":"\/Date(912556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}