Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer des mesures propres \u00e0 encourager la recherche, la production et la mise sur le march\u00e9 de m\u00e9dicaments destin\u00e9s au diagnostic, \u00e0 la pr\u00e9vention et au traitement des maladies rares.
","ReasonText":"Selon l'Organisation mondiale de la sant\u00e9, les maladies rares, touchant moins de 5 \u00e0 8 personnes sur 10 000 selon les d\u00e9finitions, sont au nombre de 5000 environ. La plupart sont d'origine g\u00e9n\u00e9tique, mais elles ont en commun que l'industrie pharmaceutique manque d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique pour d\u00e9velopper les recherches pour des m\u00e9dicaments concernant un nombre restreint de personnes. Actuellement, des associations, T\u00e9l\u00e9thon par exemple, permettent bien de r\u00e9unir des sommes importantes et de les affecter \u00e0 ces recherches, mais de mani\u00e8re insuffisante par rapport aux besoins.
Depuis 1983 une l\u00e9gislation incitative a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e aux USA (\"Orphan Drug Act\"). Le Japon a suivi en 1993, et le Parlement europ\u00e9en vient d'\u00eatre saisi d'une proposition de r\u00e8glement ayant pour objet \"d'\u00e9tablir une proc\u00e9dure communautaire visant \u00e0 d\u00e9signer certains m\u00e9dicaments comme m\u00e9dicaments orphelins et \u00e0 instaurer des mesures d'incitation destin\u00e9es \u00e0 favoriser la recherche, le d\u00e9veloppement et la mise sur le march\u00e9 des m\u00e9dicaments orphelins d\u00e9sign\u00e9s\".
Un encouragement des pouvoirs publics \u00e0 la recherche sur les m\u00e9dicaments orphelins serait conforme \u00e0 la volont\u00e9 d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les malades. Il se justifierait d'autant plus sur le plan scientifique que les capacit\u00e9s de recherche sont d'un haut niveau en Suisse et que, dans les propositions relatives au 5e programme-cadre (1999-2002) de l'Union europ\u00e9enne (UE) la recherche sur les maladies rares devrait \u00eatre une priorit\u00e9.
Le financement devrait se faire par l'interm\u00e9diaire de programmes de recherche.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'encouragement de la recherche sur les maladies rares et du d\u00e9veloppement de m\u00e9dicaments orphelins d\u00e9pend surtout du nombre d'habitants d'un pays ou d'une communaut\u00e9 de pays, comme l'illustre l'exemple chiffr\u00e9 suivant. Si une personne sur 10 000 est touch\u00e9e, cela repr\u00e9sente 700 patients dans un pays comme la Suisse, qui compte 7 millions d'habitants. Dans l'UE, forte de 370 millions d'habitants, cette proportion repr\u00e9sente 37 000 patients. Par contre, si une personne seulement sur 100 000 est touch\u00e9e, le nombre de patients n'est alors que de 70. Dans ce cas, une recherche pertinente sur le plan statistique n'est plus possible. Il en va tout autrement dans l'UE, car, pour la m\u00eame proportion, ce sont 3700 personnes qui sont concern\u00e9es. M\u00eame si on ne peut inclure qu'un dixi\u00e8me de ces personnes dans la recherche, cette cohorte devrait suffire pour obtenir des r\u00e9sultats statistiques significatifs. Il pourrait donc valoir la peine pour l'UE d'investir dans une telle recherche. Ces proportions expliquent aussi pourquoi ce sont habituellement des pays tr\u00e8s peupl\u00e9s comme les \u00c9tats-Unis ou le Japon, ou des communaut\u00e9s d'\u00c9tats comme l'UE qui investissent dans la recherche sur les maladies rares. C'est pourquoi les chercheurs suisses qui travaillent dans ce domaine devraient, en raison du nombre de cas n\u00e9cessaire, s'associer \u00e0 de tels programmes.
Le 4e programme-cadre de recherche et d\u00e9veloppement technologique de l'UE (1995-1998) inclut ce th\u00e8me, deux projets en cours voient aussi la participation de chercheurs helv\u00e9tiques. Le th\u00e8me des maladies rares sera selon toute vraisemblance repris dans le 5e programme-cadre (1999-2002), mais la d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le contenu de ce programme ne sera prise qu'au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 1999. La version du 14 septembre 1998 du premier programme th\u00e9matique - \"Qualit\u00e9 de la vie et gestion des ressources du vivant\" - pr\u00e9voit en effet un point sp\u00e9cifique sur ce th\u00e8me. En particulier, le th\u00e8me \"rare diseases\" est explicitement \u00e9voqu\u00e9 sous la rubrique \"research and technological development of a generic nature\" en pr\u00e9cisant qu'un regroupement des ressources \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne est indispensable si l'on veut pouvoir satisfaire aux besoins des patients.
Les chercheurs suisses travaillant dans ce domaine auront par cons\u00e9quent la possibilit\u00e9 de s'associer \u00e0 leurs partenaires europ\u00e9ens d\u00e8s le lancement du 5e programme-cadre (1999-2002), qui aura lieu cette ann\u00e9e. D\u00e8s janvier 2001, la participation int\u00e9grale sera effective et les chercheurs suisses pourront lancer eux-m\u00eames de nouveaux projets et jouer le r\u00f4le de premier contractant. La Conf\u00e9d\u00e9ration contribue \u00e0 cette recherche en cofinan\u00e7ant le programme de l'UE.
La Conf\u00e9d\u00e9ration peut favoriser le d\u00e9veloppement et l'autorisation de m\u00e9dicaments destin\u00e9s \u00e0 lutter contre des maladies rares par d'autres moyens que la recherche. C'est ainsi que la nouvelle loi sur les agents th\u00e9rapeutiques, qui sera soumise au Parlement en 1999, pr\u00e9voit de faciliter l'autorisation de mise sur le march\u00e9 des m\u00e9dicaments orphelins. Elle pr\u00e9voit en outre la possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 la perception d'\u00e9moluments pour certaines activit\u00e9s, ce qui pourrait faciliter la mise sur le march\u00e9 des m\u00e9dicaments orphelins. La Conf\u00e9d\u00e9ration en assumera les co\u00fbts par mandat de prestation. Les travaux l\u00e9gislatifs en cours tiennent donc d\u00e9j\u00e0 compte des revendications du motionnaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer la motion.","FederalCouncilProposal":4,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(917395200000)\/","SubmittedBy":"Scheurer R\u00e9my","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(921801600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763101594717)\/","SubmissionDate":"\/Date(912643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}