Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il mon avis selon lequel\u00a0:
1. l'\u00e9lectricit\u00e9 n'est pas un bien de consommation comme les autres, mais qu'il est un bien vital dont la p\u00e9nurie peut mettre en danger le pays\u00a0?
2. il y a un risque \u00e9vident que les entreprises \u00e9trang\u00e8res s'approprient la force hydraulique \u00e0 cause de l'\u00e9nergie de pointe valorisant les \u00e9changes, acqui\u00e8rent des soci\u00e9t\u00e9s propri\u00e9taires notamment des lignes \u00e0 haute tension ou des r\u00e9seaux de distribution assurant un service public\u00a0?
3. l'ouverture du march\u00e9 \u00e9lectrique doit s'accompagner de mesures concr\u00e8tes, et non pas d'un catalogue d'intentions\u00a0:
3.1. afin de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 de la force hydraulique en particulier\u00a0;
3.2. afin de faciliter l'acc\u00e8s imm\u00e9diat au r\u00e9seau \u00e0 haute tension\u00a0;
3.3. afin d'\u00e9viter la prolif\u00e9ration de centrales \u00e0 gaz \u00e0 effet de serre\u00a0;
3.4. afin d'anticiper la vente, \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, de soci\u00e9t\u00e9s de production et de distribution indig\u00e8nes sous-capitalis\u00e9es\u00a0?
4. le remplacement de la redevance hydraulique par une taxe sur l'\u00e9nergie\u00a0:
4.1. serait de nature \u00e0 violer la constitution, car la mise \u00e0 disposition de l'eau et du parc hydro\u00e9lectrique ne serait plus garantie par une juste r\u00e9tribution\u00a0?
4.2. irait \u00e0 l'encontre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re qui postule de r\u00e9mun\u00e9rer \u00e9quitablement les ressources naturelles et de r\u00e9duire la d\u00e9pendance des cantons financi\u00e8rement faibles\u00a0?
4.3. ne r\u00e9soudrait pas le probl\u00e8me de la viabilit\u00e9 des nouveaux am\u00e9nagements hydrauliques qui toucheraient forc\u00e9ment une partie de la taxe, qui serait \u00e9gale \u00e0 celle que percevraient les anciens am\u00e9nagements dont la rentabilit\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Nous croyons nous aussi que la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 rev\u00eat une importance vitale pour le bon d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie suisse. En principe, celle-ci doit l'assurer elle-m\u00eame. Si des p\u00e9nuries s'annoncent et si l'\u00e9conomie n'est pas capable d'y rem\u00e9dier, nous ordonnerons les mesures qui s'imposent, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'approvisionnement du pays. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, nous pourrions, par exemple, limiter les exportations de courant. Il faut toutefois remarquer que, dans un march\u00e9 europ\u00e9en de l'\u00e9lectricit\u00e9 ouvert et unifi\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 de notre approvisionnement devra \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e dans un contexte continental et que des mesures coordonn\u00e9es avec nos partenaires et voisins s'av\u00e9reront plus appropri\u00e9es, et plus efficaces, que des interdictions \u00e9dict\u00e9es dans un \"Alleingang\".
2. Nous nous sommes exprim\u00e9s \u00e0 diverses reprises, ces derniers temps, au sujet des chances et des risques inh\u00e9rents aux engagements pris par des \u00e9trangers dans des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 de notre pays (p. ex.: interpellation Ledergerber\u00a0: \"Liquidation des centrales \u00e9lectriques suisses\", du 11 d\u00e9cembre 1996, 96.3628\u00a0; interpellation Inderkum\u00a0: \"D\u00e9veloppement sur le march\u00e9 de l'\u00e9nergie en Suisse\", du 13 d\u00e9cembre 1996, 96.3686\u00a0; interpellation urgente du groupe socialiste\u00a0: \"Groupe Alusuisse-Lonza. Destruction du tissu industriel\", du 1er d\u00e9cembre 1998, 98.3541). Nous avons affirm\u00e9 qu'\u00e0 l'\u00e8re de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 et de la globalisation croissante de l'\u00e9conomie, nous ne pouvons ni ne voulons nous fermer au besoin accru de coop\u00e9ration, y compris sur le plan international. Simultan\u00e9ment, il importe toutefois de respecter les principes, d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9s dans la loi sur l'\u00e9nergie, de la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement, de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et de l'encouragement des agents renouvelables. De m\u00eame, nous en appelons aux responsables de l'\u00e9conomie helv\u00e9tique pour qu'ils assument leurs responsabilit\u00e9s et d\u00e9fendent les int\u00e9r\u00eats de l'approvisionnement du pays. La future loi sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 (LME) devra fixer les r\u00e8gles r\u00e9gissant le service public.
3. Parmi les suggestions faites aux chiffres 3.1 \u00e0 3.3 de l'interpellation, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, il en est plusieurs qui inspireront les travaux pour la LME. Le message est en pr\u00e9paration. Par ailleurs, il est question de soutenir la force hydraulique au moyen d'une taxe sur l'\u00e9nergie. Quant \u00e0 des mesures l\u00e9gales destin\u00e9es \u00e0 emp\u00eacher d'\u00e9ventuelles participations majoritaires ou la reprise de soci\u00e9t\u00e9s suisses par des entreprises \u00e9trang\u00e8res, comme en pr\u00e9conise le chiffre 3.4 de l'interpellation, il n'en existe pas et n'en est pas pr\u00e9vu. Une intervention dans ce sens semblerait non seulement discutable au titre de la politique r\u00e9glementaire, mais elle risquerait encore de contrevenir \u00e0 des dispositions de la Charte sur l'\u00e9nergie. Nous n'avons des possibilit\u00e9s (limit\u00e9es) d'exercer une certaine influence que dans le domaine de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (composition du conseil d'administration des centrales nucl\u00e9aires, octroi de l'autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour de nouvelles installations).
4.1 Les redevances hydrauliques repr\u00e9sentent quelque 400 millions de francs pour l'ensemble de la Suisse. Les cantons de montagne sont les premiers \u00e0 s'opposer \u00e0 ce qu'on les supprime au profit du d\u00e9dommagement des communes et des cantons au moyen de la taxe sur l'\u00e9nergie\u00a0; ils y voient une atteinte \u00e0 leur souverainet\u00e9 sur les eaux et dans le domaine des redevances. Il est exact que l'abolition des droits d'eau n'irait pas sans une modification de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Les collectivit\u00e9s conc\u00e9dantes perdraient un de leurs atouts vis-\u00e0-vis de l'\u00e9conomie \u00e9lectrique\u00a0: aujourd'hui, elles offrent l'eau et r\u00e9coltent en contrepartie les droits qui leur reviennent.
4.2 L'abolition des redevances hydrauliques et leur compensation par le produit d'une taxe sur l'\u00e9nergie r\u00e9duirait la capacit\u00e9 d'autofinancement des collectivit\u00e9s de montagne concern\u00e9es, tout en accroissant leur d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des transferts de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Une telle mesure serait contraire au projet de nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, qui vise \u00e0 consolider la capacit\u00e9 d'autofinancement. Comme la compensation de l'absence des redevances serait limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la contribution financi\u00e8re, la r\u00e9introduction des redevances hydrauliques pourrait s'imposer ensuite, ce qui n\u00e9cessiterait une nouvelle r\u00e9vision de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
4.3 Jusqu'ici, on a pu investir \u00e0 long terme dans les centrales en admettant que les co\u00fbts de production seraient report\u00e9s sur les prix. Les investissements \u00e9taient largement garantis par des contrats de fourniture et d'acquisition de longue dur\u00e9e. Or, avec l'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, la surproduction qui caract\u00e9risera ces prochaines ann\u00e9es emp\u00eachera les centrales les plus ch\u00e8res de reporter leurs co\u00fbts de production dans la m\u00eame mesure sur les prix. La comp\u00e9titivit\u00e9 de ces entreprises risque d'en \u00eatre atteinte. M\u00eame l'abolition de la redevance hydraulique, jointe peut-\u00eatre \u00e0 d'autres mesures de soutien, ne suffirait pas \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts de production dans la mesure n\u00e9cessaire pour assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale de certaines centrales hydrauliques. De plus, les centrales enti\u00e8rement ou partiellement amorties profiteraient de cette mesure sans en avoir besoin, puisqu'elles produisent moins cher.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(920851200000)\/","SubmittedBy":"Epiney Simon","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712751083473)\/","SubmissionDate":"\/Date(912988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}