Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Selon une \u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 Prognos AG, le taux de couverture en capital propre des PME est tomb\u00e9 \u00e0 20\u00a0% pour un tiers de ces entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que cette baisse du taux de couverture peut \u00eatre fatale \u00e0 de nombreuses PME\u00a0?
- Est-il d'avis que la survie des PME et, par l\u00e0 m\u00eame, la sauvegarde d'un nombre important d'emplois exigent imp\u00e9rativement que des efforts plus larges soient d\u00e9ploy\u00e9s afin que les PME disposent de conseils comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'\u00e9conomie d'entreprise\u00a0?
- Est-il pr\u00eat \u00e0 promouvoir et \u00e0 mettre en oeuvre, avec des partenaires publics (Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l'emploi, services cantonaux) et priv\u00e9s (organisations professionnelles, fiduciaires, bureaux d'avocat et banques) des mesures propres \u00e0 am\u00e9liorer l'apport aux PME de conseils d'entreprise comp\u00e9tents\u00a0?
- Est-il d'avis que la coordination des mesures de soutien et la consolidation des activit\u00e9s de conseil non seulement constituent un instrument utile pour la sauvegarde des emplois dans les PME, mais aussi contribuent \u00e0 am\u00e9liorer la collaboration souvent m\u00e9diocre qu'entretiennent les banques et les PME et \u00e0 \"d\u00e9passionner\" leurs rapports\u00a0?
- Le d\u00e9veloppement de l'octroi de conseils d'entreprise aux PME figure-t-il au programme de la \"Task Force PME\"?
","ReasonText":"L'analyse effectu\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l'emploi (OFDE) sur l'accueil r\u00e9serv\u00e9 aux PME par les banques a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 notamment que nombre de petites et moyennes entreprises ma\u00eetrisaient tr\u00e8s mal l'\u00e9conomie d'entreprise. Si aucune mesure n'est prise lorsque le taux de couverture en capitaux propres baisse brutalement ou si les mesures prises sont insuffisantes, c'est parce que les chefs d'entreprise ne disposent d'aucun conseil ou parce que les conseils qui leur sont prodigu\u00e9s sont insuffisants.
Les entretiens men\u00e9s avec les responsables des institutions de cr\u00e9dit ont fait appara\u00eetre que l'\u00e9tablissement d'un \"business plan\", voire d'un simple budget, posait souvent des difficult\u00e9s consid\u00e9rables aux directions d'entreprise. L'analyse des d\u00e9bouch\u00e9s et des conditions des fournisseurs, l'intensification des campagnes de marketing, la recherche de partenaires en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger, etc. sont des mesures auxquelles de tr\u00e8s nombreux chefs d'entreprise recourent trop peu ou ne recourent pas du tout et qui pourtant s'imposeraient.
Cette situation, confirm\u00e9e par l'\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 Prognos AG, doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e\u00a0! Si l'on n'agit pas, des milliers d'emplois risquent d'\u00eatre supprim\u00e9s.
Economiquement et politiquement, c'est aux entreprises elles-m\u00eames et non \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ou aux cantons qu'il appartient d'apporter les changements requis. Mais si l'on veut acc\u00e9l\u00e9rer et promouvoir la mise en oeuvre des mesures de sauvetage et faire en sorte qu'elles s'appliquent \u00e0 un grand nombre de PME, il faut inciter ces derni\u00e8res \u00e0 solliciter les conseils de fiduciaires et de bureaux d'avocat. Les mesures d'incitation peuvent \u00e9maner du secteur priv\u00e9 (banques, par ex.) ou du secteur public (\u00c9tat). Pour ce qui est de leur forme, elles peuvent aller de la participation au financement des mandats de consulting \u00e0 l'octroi d'avantages fiscaux, en passant par l'organisation de campagnes d'information et de sensibilisation.
Une participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 une action associant plusieurs partenaires (OFDE, services cantonaux, organisations professionnelles, banques, fiduciaires, bureaux d'avocats), participation qui permettrait accessoirement de d\u00e9crisper les rapports entre les banques et les PME, aurait un double avantage puisqu'elle permettrait sans nul doute de sauver des milliers d'emplois en Suisse et favoriserait indirectement l'int\u00e9gration des conseils sp\u00e9cialis\u00e9s dans le quotidien de la direction des PME et, plus largement, dans la philosophie de l'entreprise.
La cr\u00e9ation d'une \"Task force PME\" \u00e0 l'OFDE, dont nous ne pouvons que nous f\u00e9liciter, atteste la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'aider les petites et moyennes entreprises. Le d\u00e9veloppement, la coordination et la multiplication des conseils fournis aux PME en mati\u00e8re d'\u00e9conomie d'entreprise doit faire partie int\u00e9grante de l'action du gouvernement si l'on veut r\u00e9soudre les probl\u00e8mes aigus qui se posent aujourd'hui et pr\u00e9venir ceux qui se poseront demain.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l'emploi (OFDE) a fait effectuer en 1998 une vaste enqu\u00eate aupr\u00e8s de quelque 35'000 PME, \u00e0 l'intention de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N). Le rapport qui en est r\u00e9sult\u00e9, intitul\u00e9 \" La coop\u00e9ration entre les PME et les banques \", que mentionne l'auteur de l'interpellation, a notamment r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'au moins 44'000 PME, soit environ 15\u00a0% des quelque 300'000 PME de Suisse, ont besoin de mesures d'assainissement. Ces 44'000 entreprises font partie des firmes dont le taux de couverture en capitaux propres est inf\u00e9rieur \u00e0 20\u00a0%.
Le rapport mentionn\u00e9 donne une image repr\u00e9sentative de la situation dans le domaine du financement des PME en Suisse. Il ne fournit cependant aucune preuve permettant de conclure que la situation financi\u00e8re difficile de nombreuses PME serait due \u00e0 un manque de ma\u00eetrise de l'\u00e9conomie d'entreprise. Il convient plut\u00f4t de juger de cette \u00e9volution en la repla\u00e7ant dans son contexte\u00a0: la longue phase de stagnation \u00e9conomique du d\u00e9but des ann\u00e9es 90.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne aux diverses questions soulev\u00e9es les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
Question 1\u00a0:
Le fait qu'une entreprise ne dispose que d'un capital propre inf\u00e9rieur \u00e0 20\u00a0% ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 en principe comme une menace. Pour l'existence future d'une entreprise, d'autres facteurs, comme la capacit\u00e9 d'innovation ou les capacit\u00e9s en mati\u00e8re de management, sont tout aussi importants. Ainsi, la situation d'une entreprise qui fabrique un produit nouveau et novateur et qui ne dispose que de 15\u00a0% de capital propre peut, au terme d'une analyse, appara\u00eetre comme tr\u00e8s saine, alors que celle d'une entreprise offrant une palette de produits traditionnels et dont le taux de couverture en capitaux propres est de 25\u00a0% peut \u00eatre jug\u00e9e tr\u00e8s dangereuse.
Il n'est donc pas possible de porter un jugement g\u00e9n\u00e9ral ; la situation de chaque entreprise doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e de mani\u00e8re individuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une am\u00e9lioration de la situation conjoncturelle pendant une certaine dur\u00e9e donnera aux PME davantage de possibilit\u00e9s d'augmenter leurs gains et, ainsi, leur capital propre.
Question 2\u00a0:
La mondialisation de l'\u00e9conomie et la complexit\u00e9 croissante qui en r\u00e9sulte placent toute entreprise, et en particulier ses organes de gestion, devant de plus grandes exigences qu'auparavant. L'une des possibilit\u00e9s dont dispose une PME pour pouvoir r\u00e9agir face aux exigences nouvelles est de faire appel \u00e0 un service de conseil qualifi\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut toutefois juger si la cause de la situation \u00e9conomique difficile que traversent de nombreuses PME est due \u00e0 des insuffisances dans le domaine du management et si, de ce fait, il est n\u00e9cessaire pour assurer leur existence qu'elles consentent un effort suppl\u00e9mentaire en faisant appel \u00e0 un service de conseil qualifi\u00e9.
Question 3\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en principe dispos\u00e9, dans la mesure de ses possibilit\u00e9s, \u00e0 soutenir les initiatives et mesures de coop\u00e9ration ayant pour but de renforcer la position des petites et moyennes entreprises. Il convient de mentionner ici l'initiative \"Pecopp\" de l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers (USAM) : les entreprises sont analys\u00e9es au moyen d'une m\u00e9thode d'appr\u00e9ciation rapide de la situation en mati\u00e8re de gestion et de la situation financi\u00e8re. En outre, cette initiative pr\u00e9voit que les entreprises soient conseill\u00e9es et soutenues par un expert externe dans les rapports avec les banques.
Question 4\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate avec satisfaction que les banques et les PME ont instaur\u00e9 entre elles un dialogue constructif afin d'am\u00e9liorer leurs rapports. Ce dialogue est la condition permettant de trouver le terrain de confiance n\u00e9cessaire pour am\u00e9liorer la collaboration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce d'encourager ce dialogue constructif et objectif.
Question 5\u00a0:
La \" Task Force PME \", qui vient tout juste de commencer son activit\u00e9, doit servir d'antenne de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les questions touchant les PME. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en effet pour objectif de coordonner au niveau f\u00e9d\u00e9ral les nombreuses mesures d'aide aux PME. La \" Task Force PME \" doit en outre devenir un centre de comp\u00e9tences pour les questions touchant sp\u00e9cifiquement les PME. Apr\u00e8s une premi\u00e8re phase de mise en place, elle sera int\u00e9gr\u00e9e au r\u00e9seau de sp\u00e9cialistes internes et externes, r\u00e9seau qui fonctionne bien. Dans ce sens, la \" Task Force PME \" s'occupera \u00e9galement de la question d'un renforcement des conseils aux PME en mati\u00e8re d'\u00e9conomie d'entreprise.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(918000000000)\/","SubmittedBy":"Eymann Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(921801600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235408827)\/","SubmissionDate":"\/Date(913161600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}