Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'abroger l'art.\u00a010, al.\u00a02, de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (OAIE).
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (LFAIE) a pour but de pr\u00e9venir l'emprise \u00e9trang\u00e8re sur le sol suisse.
Suite \u00e0 son assouplissement en faveur de l'industrie et du commerce, il convient de la simplifier dans l'attente de sa suppression.
Selon l'art.\u00a010, al.\u00a02, OAIE, \"la surface nette de plancher habitable des r\u00e9sidences secondaires, des logements de vacances et des appartements dans des apparth\u00f4tels ne doit pas, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9passer 100 m\u00e8tres carr\u00e9s\". Cette surface est augment\u00e9e \"selon les besoins de l'acqu\u00e9reur et de ses proches, \u00e0 condition qu'ils utilisent r\u00e9guli\u00e8rement l'appartement ensemble\".
Cette disposition date d'un autre temps et doit \u00eatre abrog\u00e9e pour les motifs suivants\u00a0:
1. La surface habitable rel\u00e8ve du droit des constructions, qui, par ses prescriptions sur la densit\u00e9, limite la surface de plancher habitable.
2. La surface de terrain pouvant \u00eatre acquise par une personne \u00e0 l'\u00e9tranger est limit\u00e9e \u00e0 1000 m\u00e8tres carr\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a010, al.\u00a03, OAIE. La surface habitable est de fait d\u00e9j\u00e0 limit\u00e9e par l'indice de construction.
3. Les personnes \u00e0 l'\u00e9tranger qui d\u00e9sirent habiter des logements de vacances sont le plus souvent des personnes relativement ais\u00e9es qui sont d\u00e9sireuses de disposer d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00e8tres carr\u00e9s.
4. La restriction de surface nette de plancher habitable est extr\u00eamement mal per\u00e7ue par les acqu\u00e9reurs potentiels d'un logement. Ils comprennent difficilement qu'en plus de l'impossibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir plus de 1000 m\u00e8tres carr\u00e9s de terrain, le droit f\u00e9d\u00e9ral pose encore des contraintes suppl\u00e9mentaires au droit des constructions.
5. Cette limitation, dans le contexte conjoncturel actuel, appara\u00eet comme une tracasserie administrative inutile qu'il convient d'abroger.
Le fait qu'un logement de vacances de 200 m\u00e8tres carr\u00e9s plut\u00f4t que de 100 m\u00e8tres carr\u00e9s soit construit sur la m\u00eame parcelle ne va nullement \u00e0 l'encontre du but de la loi visant \u00e0 pr\u00e9venir l'emprise \u00e9trang\u00e8re sur le sol suisse.
Il sied de surcro\u00eet d'appliquer le m\u00eame traitement que pour les r\u00e9sidences principales, pour lesquelles la r\u00e9vision du 10 septembre 1997 de l'OAIE, entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre 1997, a supprim\u00e9 la limitation de surface.
Enfin, il appara\u00eet \u00e9vident qu'en pleine n\u00e9gociation europ\u00e9enne, la Suisse ne peut plus se payer le luxe d'obstacles aussi restrictifs et discriminatoires. Cette loi ternit suffisamment l'image de la Suisse pour ne pas l'affubler de dispositions inutilement vexatoires.
La Suisse romande et le Tessin ne peuvent pas, pour des raisons d'\u00e9loignement, b\u00e9n\u00e9ficier de l'apport du bassin zurichois comme les Grisons, par exemple. Ils doivent donc pouvoir compter sur une client\u00e8le \u00e9trang\u00e8re.
\u00c0 l'heure des fusions, notre pays peut-il se payer le luxe de tels anachronismes\u00a0?
","ReasonText":"L'auteur renonce au d\u00e9veloppement et demande une r\u00e9ponse \u00e9crite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La LFAIE ou lex Friedrich soumet l'acquisition de logements de vacances par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger au r\u00e9gime de l'autorisation et y rattache diverses restrictions. Selon l'article 12 LFAIE, l'un des motifs g\u00e9n\u00e9raux de refus d'une autorisation est la surface de l'immeuble sup\u00e9rieure \u00e0 ce qu'exige l'affectation de celui-ci. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 dans l'ordonnance correspondante des limitations de surfaces\u00a0: 1000 m\u00e8tres carr\u00e9s pour la surface parcellaire et 100 m\u00e8tres carr\u00e9s pour la surface de plancher habitable des logements de vacances (art. 10 al. 2 et 3 OAIE).
Dans son message du 23 mars 1994 (94.032), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au Parlement une ouverture contr\u00f4l\u00e9e de la lex Friedrich. Une s\u00e9rie d'assouplissements \u00e9taient pr\u00e9vus dans le domaine des logements de vacances. Ainsi, m\u00eame la comp\u00e9tence pour \u00e9dicter des limitations de surface aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux cantons (FF 1994 II 524 et 538\u00a0; FF 1994 III 1823). Lors du scrutin r\u00e9f\u00e9rendaire du 25 juin 1995, le projet de modification fut toutefois rejet\u00e9, et les r\u00e9sultats de l'analyse Vox ont clairement montr\u00e9 que le rejet \u00e9tait surtout imputable \u00e0 la lib\u00e9ralisation en mati\u00e8re de logements de vacances. Le sondage a m\u00eame indiqu\u00e9 que 87\u00a0% des votes positifs consid\u00e9raient qu'une limitation de l'acquisition de logements de vacances par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e9tait justifi\u00e9e.
Quelques mois apr\u00e8s le scrutin, diverses initiatives cantonales et interventions parlementaires ont demand\u00e9 une cantonalisation plus ou moins \u00e9tendue de la lex Friedrich. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est oppos\u00e9 \u00e0 cette demande en exposant que les d\u00e9cisions intervenues d\u00e9mocratiquement devaient \u00eatre respect\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris en consid\u00e9ration les m\u00eames motifs politiques pr\u00e9cit\u00e9s en proposant une certaine ouverture sur le march\u00e9 immobilier en faveur des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger dans le cadre du programme d'investissement 1997 (FF 1997 II 1141): en effet, cette r\u00e9vision de la lex Friedrich, entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre 1997, n'a pratiquement pas suscit\u00e9 d'oppositions, pour le motif que les dispositions sur l'assujettissement au r\u00e9gime de l'autorisation et le contingentement relatifs aux logements de vacances, n'ont pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es. Lors des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales avec l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi tenu compte de ces donn\u00e9es politiques et il n'a pas offert de n\u00e9gocier un assouplissement des restrictions \u00e0 l'acquisition de logements de vacances.
Lors de la publication de l'OAIE en 1984, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une limitation de la surface de plancher habitable nette pour les logements de vacances \u00e0 200 m\u00e8tres carr\u00e9s. Lors de la proc\u00e9dure de consultation, les cantons demand\u00e8rent en majorit\u00e9 une division par moiti\u00e9, ce qui a conduit \u00e0 la fixation de la limite en vigueur de 100 m\u00e8tres carr\u00e9s. Cette r\u00e8gle ne fut pas ex\u00e9cut\u00e9e rigidement et restrictivement par les autorit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Bien plus, les circonstances concr\u00e8tes du cas d'esp\u00e8ce ont \u00e9t\u00e9 souvent prises en compte et, au cours des ans, une pratique f\u00e9d\u00e9rale s'est d\u00e9velopp\u00e9e, admettant jusqu'\u00e0 180 m\u00e8tres carr\u00e9s de surface de plancher habitable nette dans des cas d\u00fbment motiv\u00e9s. Cela a favoris\u00e9 l'acquisition de maisons de vacances plut\u00f4t spacieuses de cinq \u00e0 six pi\u00e8ces. On applique la m\u00eame souplesse s'agissant de la surface de la parcelle.
La demande relative \u00e0 l'abrogation de la limitation de la surface de plancher habitable nette, impliquant de s'en tenir aux seules limites de la parcelle d'une part et du coefficient d'utilisation du sol (CU), fix\u00e9 par le droit cantonal de la construction et de l'am\u00e9nagement du territoire d'autre part, para\u00eet \u00e0 premi\u00e8re vue justifi\u00e9e. A y regarder de plus pr\u00e8s, il appara\u00eet toutefois qu'un CU de 0,4 \u00e0 0,6, habituel pour une r\u00e9gion de logements de vacances, et une surface parcellaire de 1000 m\u00e8tres carr\u00e9s induiraient une surface habitable nette de 400 \u00e0 600 m\u00e8tres carr\u00e9s. Dans les lieux touristiques \u00e0 caract\u00e8re urbain partiel - comme par exemple \u00e0 Davos -, des surfaces de plancher habitables nettes allant jusqu'\u00e0 1500 m\u00e8tres carr\u00e9s pourraient \u00eatre acquises (CU maximal 1,5). Du moins en cas d'acquisition de terrains \u00e0 b\u00e2tir, dans un cas normal d\u00e9j\u00e0, quatre \u00e0 cinq logements pourraient \u00eatre acquis et, dans les cas exceptionnels pr\u00e9mentionn\u00e9s, jusqu'\u00e0 15 logements spacieux. Le contr\u00f4le et l'application du crit\u00e8re principal de la lex Friedrich, selon lequel une personne \u00e0 l'\u00e9tranger n'est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir qu'un seul logement, deviendraient impossibles, ce qui cr\u00e9erait une br\u00e8che dans l'interdiction stricte des placements de capitaux sur le march\u00e9 des logements.
Pour ces motifs politiques et d'ex\u00e9cution technique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la demande d'abrogation imm\u00e9diate de la restriction \u00e0 la surface habitable nette en mati\u00e8re de logements de vacances. Si toutefois des pas \u00e9ventuels vers l'int\u00e9gration de la Suisse \u00e0 l'UE devaient amener une diminution suppl\u00e9mentaire des restrictions pos\u00e9es aux \u00e9trangers sur le march\u00e9 immobilier suisse, il y aurait lieu alors d'examiner la demande du motionnaire. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 soumettre au Parlement un rapport \u00e0 cet \u00e9gard lorsque les travaux d'adaptation de la l\u00e9gislation en liaison avec le trait\u00e9 bilat\u00e9ral seront achev\u00e9s. Il propose par cons\u00e9quent de transformer la motion en postulat.
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