Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un observatoire f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9. Cet organisme pourrait \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 Neuch\u00e2tel, sur la base d'une collaboration entre l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique et l'universit\u00e9, qui disposent d\u00e9j\u00e0 des comp\u00e9tences de base n\u00e9cessaires.
","ReasonText":"Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en mati\u00e8re d'assurance-maladie r\u00e9sultent en partie du fait que nous ne connaissons qu'imparfaitement le fonctionnement de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Nous manquons d'une analyse fond\u00e9e, qui prendrait en compte tous les \u00e9l\u00e9ments statistiques, ainsi que les aspects \u00e9conomiques et juridiques. Pour \u00eatre utile, une telle analyse doit \u00eatre conduite dans la dur\u00e9e, ce qui justifie la cr\u00e9ation d'un observatoire f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9. Pour ne pas disperser encore plus les travaux statistiques au sein des services de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique devrait \u00eatre partenaire de cette nouvelle institution. Les collaborations d\u00e9j\u00e0 existantes avec les statisticiens de l'Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel devraient \u00eatre \u00e9galement utilis\u00e9es dans ce domaine, et les comp\u00e9tences d\u00e9velopp\u00e9es dans cette m\u00eame universit\u00e9 en mati\u00e8re de droit des assurances sociales et de droit de la sant\u00e9 devraient pouvoir \u00eatre exploit\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est, comme l'auteur de la motion, d'avis qu'un observatoire de la sant\u00e9 pourrait combler les principales lacunes existant dans la pr\u00e9paration et la transmission d'informations relatives \u00e0 l'\u00e9volution du syst\u00e8me de sant\u00e9 et de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population. Un tel observatoire pourrait constituer la base d'une politique sanitaire fond\u00e9e sur des faits (\"evidence based health policy\"). Il serait charg\u00e9 de traiter et d'interpr\u00e9ter les donn\u00e9es statistiques disponibles en tenant compte des r\u00e9sultats des recherches men\u00e9es en mati\u00e8re de sant\u00e9, et de veiller \u00e0 ce que les informations ainsi obtenues soient tenues \u00e0 jour, facilement accessibles et utilisables \u00e0 des fins de planification et d'\u00e9valuation. Un observatoire de la sant\u00e9 permettrait \u00e9galement de combler les graves lacunes que nous avons au sujet des probl\u00e8mes de sant\u00e9 pouvant d\u00e9couler des conditions de travail.
Un syst\u00e8me d'information efficace et des processus de d\u00e9cision rationnels favoriseraient le d\u00e9veloppement de strat\u00e9gies dans le domaine de la politique de la sant\u00e9 et faciliteraient la planification aux niveaux cantonal et suisse. Un tel syst\u00e8me manque encore en Suisse, m\u00eame si la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont, sur recommandation de la Commission suisse de statistiques sanitaires, am\u00e9lior\u00e9 de mani\u00e8re notable la statistique de la sant\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Ces am\u00e9liorations, rendues possibles gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9vision de statistiques existantes ou \u00e0 l'introduction de nouvelles statistiques, concernent surtout la collecte des donn\u00e9es. Mais il manque toujours un instrument efficace qui permettrait de synth\u00e9tiser et de diffuser ces donn\u00e9es statistiques de mani\u00e8re \u00e0 satisfaire aux besoins de la politique sanitaire. Ainsi, apr\u00e8s l'introduction de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, il est apparu que les d\u00e9cideurs et les acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9 avaient un urgent besoin de disposer de donn\u00e9es actuelles et pertinentes, susceptibles de repr\u00e9senter de mani\u00e8re simple et accessible aussi bien la situation pr\u00e9sente que les effets possibles des mesures politiques prises en mati\u00e8re de sant\u00e9.
Dans d'autres pays \u00e9galement, on a constat\u00e9 un manque d'informations en relation avec les strat\u00e9gies d\u00e9velopp\u00e9es en mati\u00e8re de politique sanitaire. Ainsi, la France (essentiellement au niveau r\u00e9gional) et l'Allemagne (sur le plan national) mettent sur pied ou exploitent d\u00e9j\u00e0 des syst\u00e8mes d'information sanitaire sous la forme d'observatoires de la sant\u00e9 ou d'institutions similaires. L'Union europ\u00e9enne m\u00e8ne en outre un projet de recherche qui a pour th\u00e8me l'observation durable (monitorage) au moyen d'indicateurs de la sant\u00e9.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales et l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l'emploi examinent actuellement comment un observatoire de la sant\u00e9 pourrait r\u00e9soudre les probl\u00e8mes actuels et quelle en serait la meilleure forme d'organisation et de financement. La politique de la sant\u00e9 \u00e9tant de la comp\u00e9tence commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a propos\u00e9 \u00e0 ces derniers de participer \u00e0 la mise en place d'un tel observatoire de la sant\u00e9. Les missions et le fonctionnement de cet observatoire seront discut\u00e9s de mani\u00e8re approfondie entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons lors de la premi\u00e8re conf\u00e9rence nationale de la sant\u00e9, qui se tiendra le 8 mai 1999.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il s'agit \u00e9galement d'examiner s'il faut pr\u00e9f\u00e9rer une collaboration en r\u00e9seau, entre l'observatoire et plusieurs services sp\u00e9cialis\u00e9s ou hautes \u00e9coles, \u00e0 une collaboration avec la seule Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(920246400000)\/","SubmittedBy":"Borel Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1023148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817920313)\/","SubmissionDate":"\/Date(913248000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}