1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas aussi d'avis qu'il est quelque peu exag\u00e9r\u00e9 de faire d\u00e9pendre \u00e0 l'avenir la formation aux m\u00e9tiers de jardini\u00e8re d'enfants et d'enseignant primaire de l'obtention de la maturit\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par des \u00e9tudes dans une haute \u00e9cole p\u00e9dagogique\u00a0?
2. Pour quelles raisons la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique veut-elle fermer les nombreuses \u00e9coles normales qui existent, tant au niveau cantonal que r\u00e9gional, et cr\u00e9er de hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques pour assurer la formation des enseignants primaires\u00a0?
3. Le nouveau mod\u00e8le de formation entra\u00eenera-t-il des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les cantons\u00a0? Dans l'affirmative, \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8veront ces co\u00fbts\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dispos\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant - parall\u00e8lement \u00e0 la formation dans les hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques - de continuer \u00e0 suivre une formation \u00e0 l'\u00e9cole normale\u00a0?
","ReasonText":"Le \"r\u00e8glement concernant la reconnaissance des dipl\u00f4mes d'enseignement au degr\u00e9 primaire\" fait actuellement l'objet d'une proc\u00e9dure de consultation.
Lorsque ce r\u00e8glement aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, seuls les dipl\u00f4mes d'enseignant d\u00e9livr\u00e9s par une haute \u00e9cole p\u00e9dagogique ou une universit\u00e9 seront reconnus. Les dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s par d'autres institutions \u00e0 ceux qui ont suivi une autre fili\u00e8re de formation (\u00e9cole normale) ne seront plus reconnus. Selon la CDIP, cette solution se justifie principalement par deux consid\u00e9rations. Il s'agirait d'assurer une certaine harmonisation de la formation des enseignants en Suisse et son eurocompatibilit\u00e9. La CDIP est persuad\u00e9e que seule une formation d'enseignant incluant la maturit\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9e par des \u00e9tudes universitaires satisfait aux exigences europ\u00e9ennes, m\u00eame pour les jardini\u00e8res d'enfants.
Dans sa recommandation, la CDIP avait pr\u00e9vu que non seulement les universit\u00e9s et les hautes \u00e9coles, mais d'autres institutions aussi pourraient dispenser la formation requise. Or selon le projet de r\u00e8glement, ces institutions ne seront tol\u00e9r\u00e9es que pendant une p\u00e9riode transitoire et devront enti\u00e8rement dispara\u00eetre par la suite.
La reconnaissance des dipl\u00f4mes cantonaux de fin d'\u00e9tude n'a rien \u00e0 voir avec l'harmonisation, car diff\u00e9rents types de ces dipl\u00f4mes continueront \u00e0 exister. L'eurocompatibilit\u00e9 est assur\u00e9e lorsqu'un titre d'enseignement d\u00e9livr\u00e9 par une \u00e9cole normale en Suisse est consid\u00e9r\u00e9 comme l'\u00e9quivalent d'un dipl\u00f4me universitaire ou de celui d'une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e. C'est donc la CDIP (et non l'Union europ\u00e9enne) qui d\u00e9cide si les dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s par d'autres institutions sont eurocompatibles, selon qu'ils sont ou non reconnus en Suisse. Par cons\u00e9quent, l'adoption de fili\u00e8res de formation europ\u00e9ennes n'est pas n\u00e9cessaire pour garantir l'eurocompatibilit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans plusieurs cantons, et notamment dans les grands cantons comme Zurich, Berne, les deux B\u00e2le, Argovie, Tessin, Vaud et Gen\u00e8ve, les voies de formation pour le degr\u00e9 primaire pr\u00e9voient en g\u00e9n\u00e9ral (Berne d\u00e8s 2001) la maturit\u00e9 comme condition d'admission. Quant \u00e0 la formation des ma\u00eetres de jardin d'enfants, elle ne passe pas normalement par la maturit\u00e9 gymnasiale. On observe pourtant une forte tendance \u00e0 consid\u00e9rer le degr\u00e9 pr\u00e9scolaire et les premi\u00e8res ann\u00e9es du degr\u00e9 primaire comme formant une unit\u00e9 p\u00e9dagogique (appel\u00e9e parfois cycle \u00e9l\u00e9mentaire) et \u00e0 rapprocher par cons\u00e9quent la formation des ma\u00eetres de jardin d'enfants de celle des enseignants du primaire.
Ces consid\u00e9rations ainsi que le fait que la formation des enseignants des degr\u00e9s consid\u00e9r\u00e9s rel\u00e8ve des cantons sont autant d'\u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte dans les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux questions soulev\u00e9es.
1. Les cantons organisent la formation des enseignants comme bon leur semble, en se basant sur leurs propres exp\u00e9riences et leurs propres choix. Sans doute se fondent-ils principalement sur des crit\u00e8res p\u00e9dagogiques et prennent-ils \u00e9galement en consid\u00e9ration les \u00e9volutions et les tendances nationales et internationales. Compte tenu de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas se prononcer mat\u00e9riellement sur l'\u00e9volution actuelle de la formation des enseignants suisses.
2. Sur la base d'\u00e9tudes prospectives et de consultations, la CDIP - dans l'exercice du mandat qui lui est confi\u00e9 en vertu du concordat sur la coordination scolaire de 1970 - a recommand\u00e9 aux cantons de transf\u00e9rer la formation des enseignants au degr\u00e9 tertiaire et de confier cette formation aux hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques (HES), \u00e0 l'universit\u00e9 ou \u00e0 des institutions particuli\u00e8res. Les institutions particuli\u00e8res peuvent notamment servir \u00e0 former les enseignants du degr\u00e9 pr\u00e9scolaire. On peut r\u00e9sumer comme suit les buts poursuivis par cette recommandation de la CDIP\u00a0: am\u00e9liorer la formation des enseignants, mettre en r\u00e9seau des \u00e9tablissements de formation pr\u00e9c\u00e9demment isol\u00e9s et ax\u00e9s sur une seule cat\u00e9gorie d'\u00e9tudiants (tendance analogue \u00e0 celle des HES), mieux relier la formation continue \u00e0 la formation de base, harmoniser la formation des enseignants \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse, promouvoir la mobilit\u00e9 et la libre circulation des enseignants. L'accord intercantonal sur la reconnaissance des dipl\u00f4mes de fin d'\u00e9tudes investit la CDIP de l'autorit\u00e9 pour reconna\u00eetre, sur le plan intercantonal, les dipl\u00f4mes d'enseignants d\u00e9livr\u00e9s par les cantons, pour autant que ces titres correspondent \u00e0 des exigences minimales. Le projet de r\u00e8glement, dans son \u00e9tat actuel, pr\u00e9voit que d'ici 10 ans ne seront plus reconnus que les dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s par une haute \u00e9cole p\u00e9dagogique (ou une universit\u00e9). Les cantons sont libres de suivre ou non ces recommandations. Ils sont libres aussi de faire reconna\u00eetre leur dipl\u00f4mes.
3. Selon les informations fournies par la CDIP, plusieurs cantons ont calcul\u00e9 que la nouvelle formation ne g\u00e9n\u00e8re qu'un surco\u00fbt relativement faible, voire pas de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires du tout.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucun motif de proposer la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale pour l'intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la formation des enseignants, qui rel\u00e8ve traditionnellement de la souverainet\u00e9 des cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(919209600000)\/","SubmittedBy":"Heim Alex","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(921801600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712744708120)\/","SubmissionDate":"\/Date(913248000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}