Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9viser comme suit la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'am\u00e9lioration du logement dans les r\u00e9gions de montagne, notamment les parties \"d\u00e9tournement de la destination premi\u00e8re, obligation de rembourser et contr\u00f4le\".
1. Le remboursement, apr\u00e8s installation dans le logement construit avec une aide financi\u00e8re, devra obligatoirement \u00eatre r\u00e9duit, moyennant un taux d'amortissement d'au minimum 5\u00a0% par an.
2. Les plafonds du revenu et de la fortune devront \u00eatre relev\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre les m\u00eames que ceux de la loi f\u00e9d\u00e9rale encourageant la construction et l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements.
3. Le revenu et la fortune des individus des autres g\u00e9n\u00e9rations vivant sous le m\u00eame toit devront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 part, c'est-\u00e0-dire ne pas intervenir dans le calcul du plafond \u00e0 ne pas d\u00e9passer.
4. L'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les p\u00e9riodiques effectu\u00e9s par les cantons sur le maintien de la destination de ces aides financi\u00e8res devra \u00eatre examin\u00e9e.
","ReasonText":"Les enfants dont les parents, disposant de ressources modestes, habitent dans la zone de montagne sont aujourd'hui mieux form\u00e9s que nagu\u00e8re et ils ont de meilleures perspectives professionnelles. Leur revenu et leur fortune s'accroissent par cons\u00e9quent plus rapidement que pr\u00e9vu. S'y ajoute le fait que bon nombre d'\u00e9pouses exercent une activit\u00e9 lucrative accessoire pour r\u00e9duire la dette contract\u00e9e. C'est certes tr\u00e8s louable, car ces initiatives individuelles ont des effets positifs sur la situation financi\u00e8re des int\u00e9ress\u00e9s. Mais cela fait que ces derniers sont aussi de plus en plus nombreux \u00e0 avoir atteint rapidement le plafond, extr\u00eamement bas, au-del\u00e0 duquel ils ont l'obligation de rembourser l'aide qu'on leur a consentie. Il en r\u00e9sulte une grande incompr\u00e9hension de la part de ceux qui, aux termes de la loi actuelle, sont tenus de rembourser int\u00e9gralement les subventions - et les int\u00e9r\u00eats - dans les vingt ans qui suivent la date \u00e0 laquelle ils les ont per\u00e7ues. Cette situation rend aussi plus difficile le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 de l'immeuble d'une g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 l'autre.
Je pense que l'on devrait relever radicalement le plafond du revenu et de la fortune, car la disposition actuelle est d\u00e9pass\u00e9e et elle p\u00e9nalise en fin de compte les familles des r\u00e9gions de montagne qui ne rechignent pas \u00e0 la t\u00e2che et qui font preuve d'esprit d'initiative. Elle d\u00e9favorise aussi les personnes qui font acte de solidarit\u00e9 familiale en h\u00e9bergeant un parent seul jusqu'\u00e0 ce qu'il ait atteint un \u00e2ge avanc\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En application de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1970 sur l'am\u00e9lioration du logement dans les r\u00e9gions de montagne, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient par des aides financi\u00e8res \u00e0 fonds perdu les mesures prises par les cantons pour procurer de saines conditions d'habitation \u00e0 des familles et personnes \u00e0 ressources modestes. En l'occurrence, les cr\u00e9dits dont la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose \u00e0 cet effet ne permettent que de couvrir partiellement les besoins av\u00e9r\u00e9s dans ce domaine.
Dans ces circonstances, l'obligation de remboursement impos\u00e9e durant 20 ans en cas de d\u00e9tournement de la destination de l'objet b\u00e9n\u00e9ficiant du soutien para\u00eet justifi\u00e9e. L'article 13 de la loi et l'article 14 de l'ordonnance sur l'am\u00e9lioration du logement dans les r\u00e9gions de montagne du 17 avril 1991 pr\u00e9voient une restitution totale ou partielle des prestations fournies notamment lorsque la situation financi\u00e8re du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide s'est am\u00e9lior\u00e9e dans une tr\u00e8s forte mesure et \u00e0 titre probablement durable. Dans ce domaine, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement s'est vu attribu\u00e9 un pouvoir d'appr\u00e9ciation qui lui permet de statuer en tenant compte des circonstances particuli\u00e8res de chaque cas tout en respectant les principes de la proportionnalit\u00e9 et de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi. La r\u00e9duction annuelle de 5\u00a0% du montant de remboursement, demand\u00e9e par l'auteur la motion, ne pr\u00e9sente donc aucun avantage par rapport \u00e0 la solution actuelle.
2. L'ordonnance sur l'am\u00e9lioration du logement dans les r\u00e9gions de montagne soumet l'octroi des aides financi\u00e8res \u00e0 la condition que le revenu et la fortune des occupants ne d\u00e9passent pas un certain plafond. Selon l'art.\u00a015, al.\u00a03, de l'ordonnance, il y a am\u00e9lioration fondamentale de la situation financi\u00e8re, qui implique un remboursement partiel ou total des aides financi\u00e8res accord\u00e9es, lorsque le revenu d\u00e9passe le montant admis de plus de 20\u00a0%. S'agissant de la fortune, il faut tenir compte du rapport entre le revenu effectif et le maximum admis.
Le plafond du revenu relev\u00e9 de 20\u00a0%, tel qu'il est fix\u00e9 pour la restitution, correspond \u00e0 un revenu imposable au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct de 48 720 francs\u00a0; or ce montant \u00e9quivaut \u00e0 peu pr\u00e8s au plafond pr\u00e9vu dans la loi f\u00e9d\u00e9rale encourageant la construction et l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements pour l'octroi de l'abaissement suppl\u00e9mentaire (50 000 francs). Il n'est par cons\u00e9quent pas n\u00e9cessaire de modifier la loi sur ce point, ce d'autant moins que, comme il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement dispose d'une marge d'appr\u00e9ciation appropri\u00e9e pour appliquer les dispositions concern\u00e9es.
3. Les conditions de l'obligation de restitution impos\u00e9e en cas d'am\u00e9lioration fondamentale et probablement durable de la situation financi\u00e8re du b\u00e9n\u00e9ficiaire doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es en consid\u00e9rant la capacit\u00e9 financi\u00e8re de toutes les personnes vivant sous le m\u00eame toit. La r\u00e9glementation actuelle applicable en la mati\u00e8re est suffisamment souple pour permettre de traiter \u00e9quitablement chaque cas d'esp\u00e8ce tout en tenant compte de l'\u00e9volution de la situation \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de la motion.
4. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement attire r\u00e9guli\u00e8rement l'attention des cantons sur le devoir qui leur incombe de surveiller la destination des aides financi\u00e8res accord\u00e9es et d'examiner chaque cas au moins tous les quatre ans (art. 16 de l'ordonnance).
Cela \u00e9tant, l'\u00e9valuation dont a r\u00e9cemment fait l'objet la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'am\u00e9lioration du logement dans les r\u00e9gions de montagne quant \u00e0 son efficacit\u00e9 a toutefois d\u00e9montr\u00e9 qu'il est possible d'am\u00e9liorer les contr\u00f4les effectu\u00e9s par les cantons. Il y a donc lieu d'examiner, en se fondant sur les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation, les mesures \u00e0 prendre pour astreindre les cantons \u00e0 mieux exercer leur devoir de surveillance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter les points 1 \u00e0 3 de la motion et de transformer le point 4 en postulat.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter les points 1 \u00e0 3 de la motion et de transformer le point 4 en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(919814400000)\/","SubmittedBy":"L\u00f6tscher Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235537570)\/","SubmissionDate":"\/Date(913248000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}