Nous partageons tous la conviction que les ch\u00f4meurs doivent \u00eatre encourag\u00e9s \u00e0 trouver, si ce n'est un nouveau poste, du moins des travaux interm\u00e9diaires. La l\u00e9gislation le pr\u00e9voit express\u00e9ment. Il y a cependant une mani\u00e8re de calculer le gain assur\u00e9 du nouveau d\u00e9lai-cadre, qui encourage le ch\u00f4meur \u00e0 rester \u00e0 son domicile. Cette nouvelle mani\u00e8re d'abaisser le gain assur\u00e9 pour le deuxi\u00e8me d\u00e9lai-cadre a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e par les journalistes d'incroyable arnaque.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors invit\u00e9 \u00e0 expliquer les bases nouvelles du calcul du salaire assur\u00e9 qui donnent lieu \u00e0 tant d'injustices et, bien s\u00fbr, \u00e0 y rem\u00e9dier. Quelques questions\u00a0:
1. Peut-il expliquer les m\u00e9thodes de calcul du droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 du deuxi\u00e8me d\u00e9lai-cadre lorsque des gains interm\u00e9diaires ont \u00e9t\u00e9 pris en compte pour ce calcul\u00a0?
2. Ne serait-il pas plus conforme \u00e0 la loi de ne tenir compte, pour le calcul de l'indemnit\u00e9 du deuxi\u00e8me d\u00e9lai-cadre, que d'un salaire d\u00e9coulant de vrais engagements et de ne pas tenir compte d'un gain interm\u00e9diaire\u00a0?
3. Des calculs aussi peu admissibles ne risquent-ils pas d'encourager le travail au noir de ceux que l'on p\u00e9nalise, ou de les encourager \u00e0 rester \u00e0 la maison\u00a0?
4. Ces m\u00e9thodes discutables sont-elles dues \u00e0 une volont\u00e9 bien d\u00e9termin\u00e9e de mener par tous les moyens une politique rapide de baisse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des salaires dans ce pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Introduction
L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 19 mars 1993 sur les mesures en mati\u00e8re d'assurance-ch\u00f4mage et par la suite la 2e r\u00e9vision partielle de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) ont \u00e9tendu la notion de travail convenable en pr\u00e9voyant que l'assur\u00e9 doit accepter un emploi dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure au montant de son indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage si cet emploi donne droit \u00e0 une compensation de la diff\u00e9rence avec le gain assur\u00e9 (art. 24 LACI). Pour que cette obligation ne soit pas pr\u00e9judiciable \u00e0 l'assur\u00e9 lors de l'ouverture d'un deuxi\u00e8me d\u00e9lai-cadre, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu que le nouveau gain assur\u00e9 doit \u00eatre fix\u00e9 sur la base du salaire r\u00e9alis\u00e9 (gain interm\u00e9diaire) augment\u00e9 des indemnit\u00e9s compensatoires vers\u00e9es par l'assurance-ch\u00f4mage (art. 23 al. 4 LACI).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de se prononcer sur la probl\u00e9matique complexe engendr\u00e9e par cette r\u00e9glementation. Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la question ordinaire urgente Goll du 12 juin 1997 (97.1083) et \u00e0 l'interpellation Jans du 22 janvier 1998 (98.3032), il a expliqu\u00e9 que la directive administrative de l'OFDE concernant le calcul du gain assur\u00e9 avec prise en consid\u00e9ration des indemnit\u00e9s compensatoires se fonde sur les modifications introduites par la 2e r\u00e9vision partielle de la LACI et la jurisprudence.
Lors de cette r\u00e9vision, le l\u00e9gislateur a introduit un calcul diff\u00e9renci\u00e9 pour le calcul du gain assur\u00e9 bas\u00e9 sur un gain interm\u00e9diaire, pour \u00e9viter des incitations n\u00e9gatives (refus d'un emploi convenable au profit d'un gain interm\u00e9diaire) et des abus (travailler le moins possible tout en b\u00e9n\u00e9ficiant de l'indemnisation maximum et de p\u00e9riodes de cotisation), ainsi que pour des motifs d'ordre financier (gain assur\u00e9 sur\u00e9valu\u00e9).
Par cette modification, on a r\u00e9tabli un \u00e9quilibre entre le revenu effectivement r\u00e9alis\u00e9 par l'assur\u00e9 durant le ch\u00f4mage et le nouveau gain assur\u00e9. Pour l'assur\u00e9 qui n'a travaill\u00e9 que durant quelques jours au cours d'un mois, les prestations de l'assurance-ch\u00f4mage prises en consid\u00e9ration pour le calcul du gain assur\u00e9 sont, en cons\u00e9quence, moins \u00e9lev\u00e9es que sous l'ancien droit.
L'abandon de la r\u00e9glementation actuelle exigerait une r\u00e9vision de la loi et entra\u00eenerait un surcro\u00eet de d\u00e9penses consid\u00e9rable pour l'assurance-ch\u00f4mage. Les assur\u00e9s qui ont r\u00e9alis\u00e9 un gain interm\u00e9diaire irr\u00e9gulier et faible b\u00e9n\u00e9ficieraient alors d'un droit \u00e0 une indemnisation proportionnellement trop \u00e9lev\u00e9e pour une nouvelle p\u00e9riode de deux ans. Une telle modification mettrait, par ailleurs, un frein \u00e0 la prise d'une activit\u00e9 convenable.
Situation initiale
S'agissant de l'indemnit\u00e9 compensatoire en cas de gain interm\u00e9diaire et de la fixation du gain assur\u00e9 bas\u00e9 sur un gain interm\u00e9diaire dans un nouveau d\u00e9lai-cadre, il convient de distinguer les deux situations suivantes\u00a0:
a. Compensation de la diff\u00e9rence durant la p\u00e9riode d'indemnisation (art. 24 LACI)
Durant la p\u00e9riode d'indemnisation, l'\u00e9tendue de l'activit\u00e9 procurant un gain interm\u00e9diaire (\u00e0 plein temps, \u00e0 temps partiel, quelques jours ou quelques heures) n'exerce aucune influence sur le montant des indemnit\u00e9s compensatoires vers\u00e9es par l'assurance-ch\u00f4mage. Il suffit que le revenu r\u00e9alis\u00e9 durant un mois soit inf\u00e9rieur au montant des indemnit\u00e9s journali\u00e8res mensuel pour que l'assur\u00e9 puisse b\u00e9n\u00e9ficier de la compensation globale \u00e0 raison de 70 ou 80\u00a0% entre son gain assur\u00e9 et le revenu provenant du gain interm\u00e9diaire. Durant l'indemnisation, quelques jours de travail seulement permettent donc d'obtenir une indemnisation sup\u00e9rieure au montant des indemnit\u00e9s journali\u00e8res normalement obtenu. La r\u00e9glementation du gain interm\u00e9diaire encourage ainsi la reprise d'un emploi quel qu'il soit. La 2e r\u00e9vision partielle n'a introduit aucun changement \u00e0 ce mode d'indemnisation.
b. Calcul du gain assur\u00e9 pour un nouveau d\u00e9lai-cadre en cas de gain interm\u00e9diaire (art. 23 al. 4, en liaison avec l'art. 24 al. 2 LACI)
Pour la d\u00e9termination du gain assur\u00e9 dans un nouveau d\u00e9lai-cadre, la 2e r\u00e9vision partielle a, en revanche, introduit une nouveaut\u00e9 en ce sens que seules les indemnit\u00e9s compensatoires se rapportant aux jours de travail effectifs sont prises en consid\u00e9ration.
Il convient \u00e0 ce propos de faire un bref rappel historique en mentionnant que l'actuel art.\u00a023, al.\u00a04, LACI a \u00e9t\u00e9 repris de l'art.\u00a023, al.\u00a04, de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent du 19 mars 1993, qui pr\u00e9voyait que \"lorsque le calcul du gain assur\u00e9 est bas\u00e9 sur un gain interm\u00e9diaire (art. 24) que l'assur\u00e9 a obtenu durant le d\u00e9lai-cadre relatif \u00e0 la p\u00e9riode de cotisation, l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage compl\u00e9mentaire est prise en consid\u00e9ration dans le calcul du gain assur\u00e9 comme si elle \u00e9tait soumise \u00e0 cotisation.\" Gr\u00e2ce \u00e0 cette disposition en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 1995, l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage compl\u00e9mentaire, ou compensatoire selon la terminologie actuelle, \u00e9tait enti\u00e8rement prise en compte dans le calcul du nouveau gain assur\u00e9 pour un nouveau d\u00e9lai-cadre.
Jugeant cette r\u00e9glementation trop g\u00e9n\u00e9reuse le l\u00e9gislateur en a limit\u00e9 la port\u00e9e par le biais du nouvel art.\u00a024, al.\u00a02, LACI. Selon cette disposition, seuls les jours durant lesquels le gain interm\u00e9diaire est inf\u00e9rieur au gain journalier assur\u00e9 (gain assur\u00e9 divis\u00e9 par 21,7) donnent droit aux indemnit\u00e9s compensatoires et, partant, peuvent entrer dans le calcul du nouveau gain assur\u00e9 selon l'art.\u00a023, al.\u00a04, LACI.
R\u00e9ponses aux questions
1. En application des principes d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessus, les indemnit\u00e9s compensatoires sont prises en compte dans le calcul du gain assur\u00e9 comme si elles \u00e9taient soumises \u00e0 cotisation, mais elles sont calcul\u00e9es, contrairement au pass\u00e9, en fonction des jours de travail effectifs. Le calcul du nouveau gain assur\u00e9 se fait de la mani\u00e8re suivante\u00a0: revenus provenant de gains interm\u00e9diaires plus montant des compensations pour les jours de travail o\u00f9 l'assur\u00e9 a re\u00e7u un salaire inf\u00e9rieur au montant de l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re.
2. Si, conform\u00e9ment \u00e0 la proposition de l'auteur de l'interpellation, on ne tenait pas compte des gains interm\u00e9diaires pour la fixation du gain assur\u00e9 dans un nouveau d\u00e9lai-cadre, mais uniquement des salaires provenant d'emplois convenables, alors les assur\u00e9s qui n'ont pas trouv\u00e9 d'emploi convenable durant le d\u00e9lai-cadre d'indemnisation, mais uniquement des gains interm\u00e9diaires, ne pourraient pas justifier des douze mois de cotisation n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture d'un deuxi\u00e8me d\u00e9lai-cadre d'indemnisation. Cette solution est donc plus restrictive et plus p\u00e9nalisante que le syst\u00e8me actuel.
3. Plut\u00f4t que la prise d'un emploi au noir, un gain assur\u00e9 faible devrait conduire l'assur\u00e9 \u00e0 privil\u00e9gier la recherche d'un emploi salari\u00e9 en raison des protections sociales qui lui sont li\u00e9es. La prise d'un emploi au noir ne conf\u00e8re aucune protection et coupe l'assur\u00e9 du monde du travail. Enfin, compte tenu de l'aide que peuvent apporter les services sociaux, on ne saurait consid\u00e9rer que le travail au noir constitue la seule alternative possible pour l'assur\u00e9 dont le nouveau gain assur\u00e9 est de faible importance.
4. La m\u00e9thode de calcul diff\u00e9renci\u00e9e ne proc\u00e8de nullement d'une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de baisse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des salaires. Elle se fonde sur la loi et vise plut\u00f4t \u00e0 traiter \u00e9quitablement les assur\u00e9s qui ont travaill\u00e9 tous les jours. De plus, si l'on ne proc\u00e9dait pas ainsi, l'assur\u00e9 qui ouvrirait un deuxi\u00e8me d\u00e9lai-cadre sur la base d'un gain interm\u00e9diaire serait alors avantag\u00e9 par rapport \u00e0 un autre assur\u00e9 qui a r\u00e9alis\u00e9 le m\u00eame salaire pour un nombre de jours de travail \u00e9quivalent, mais qui serait pour la premi\u00e8re fois au ch\u00f4mage.
La m\u00e9thode de calcul diff\u00e9renci\u00e9e permet \u00e9galement de temp\u00e9rer les effets r\u00e9sultant d'une r\u00e9glementation tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9reuse en mati\u00e8re de cotisation. En effet, il faut rappeler qu'il suffit \u00e0 l'assur\u00e9 de travailler quelques jours ou quelques heures par mois dans le cadre d'un m\u00eame rapport de travail pour justifier d'un mois de cotisation (art. 13 LACI). Cette situation tr\u00e8s favorable aux personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel est compens\u00e9e durant le premier d\u00e9lai-cadre d'indemnisation par un gain assur\u00e9 proportionn\u00e9 au taux de l'activit\u00e9.
Pour les personnes qui ouvrent un deuxi\u00e8me d\u00e9lai-cadre sur la base d'un gain interm\u00e9diaire, cette correction n'intervient pas, puisque la compensation de la diff\u00e9rence entre le salaire r\u00e9alis\u00e9 et le gain assur\u00e9 intervient dans la m\u00eame proportion, quel que soit le taux d'activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 par l'assur\u00e9 dans le cadre du gain interm\u00e9diaire (\u00e0 plein temps, quelques jours ou quelques heures). La m\u00e9thode de calcul diff\u00e9renci\u00e9e fond\u00e9e sur les indemnit\u00e9s compensatoires correspondant aux jours travaill\u00e9s permet de r\u00e9tablir cette correction.
Finalement, si l'on n'appliquait pas une m\u00e9thode de calcul diff\u00e9renci\u00e9e, il en r\u00e9sulterait une incitation \u00e9vidente \u00e0 travailler le moins possible, puisque le fait de travailler peu ou beaucoup ne ferait pas de diff\u00e9rence en ce qui concerne la p\u00e9riode de cotisation et le gain assur\u00e9. Cette situation serait un frein \u00e0 la prise d'un emploi convenable et nuirait gravement aux int\u00e9r\u00eats de l'assurance-ch\u00f4mage.
Remarques
La m\u00e9thode de calcul diff\u00e9renci\u00e9e peut, il est vrai, engendrer des diff\u00e9rences entre des assur\u00e9s ayant exerc\u00e9 un m\u00eame nombre d'heures de travail, mais r\u00e9parti sur un nombre de jours de travail diff\u00e9rent. Seule une r\u00e9vision de la loi pr\u00e9voyant l'abandon de la prise en compte des indemnit\u00e9s compensatoires, pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a023, al.\u00a04, LACI, pourrait r\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre le revenu effectif et le gain assur\u00e9, et \u00e9viter des diff\u00e9rences entre assur\u00e9s. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, saisi de cette question, devrait faire conna\u00eetre sa position dans un arr\u00eat de principe de mani\u00e8re imminente.
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