Au cours de la session extraordinaire d'avril 1997 et durant les d\u00e9lib\u00e9rations dont le programme d'investissements a fait l'objet, la motion 97.3187 du 11 avril 1997 ayant la teneur suivante a \u00e9t\u00e9 transmise par les deux Chambres\u00a0: \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration de fa\u00e7on \u00e0 rendre moins restrictives, pour les contributions provenant du produit des taxes sur les carburants destin\u00e9 \u00e0 la construction des routes principales, les conditions permettant le transfert de cr\u00e9dits, ou \u00e0 cr\u00e9er un instrument de 'cr\u00e9dit pluriannuel'.\"
La motion, qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au Conseil des \u00c9tats par la CER-E sur ma proposition, avait pour objet de stabiliser les frais de construction par l'adoption d'un r\u00e9gime plus souple des cr\u00e9dits.
Les dispositions restrictives de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration applicables au r\u00e9gime des cr\u00e9dits accentuent consid\u00e9rablement les variations des co\u00fbts de construction dues aux particularit\u00e9s de la profession. Une r\u00e9duction des variations des prestations est souhaitable pour des raisons relevant des int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs de l'\u00e9conomie. L'objectif vis\u00e9 exige une mise en oeuvre rapide de la modification de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration demand\u00e9e par la motion.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer comme prioritaires les travaux portant sur les modifications de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration demand\u00e9es par la motion\u00a0?
2. Quand pourra-t-il soumettre aux Chambres un projet y relatif\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 appliquer entre-temps les dispositions en vigueur de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration de fa\u00e7on aussi peu restrictive que possible, dans le sens d'une gestion plus souple des cr\u00e9dits\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Durant les ann\u00e9es 1995 \u00e0 1997, la somme des cr\u00e9dits destin\u00e9s aux routes principales ouverts par le Parlement qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de 140 millions de francs. En voici les principales raisons\u00a0:
- Diff\u00e9rents grands projets ont \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9s pour cause d'oppositions, soit notamment Wagen - Eschenbach - Schmerikon (SG), Stabio Est - Gaggiolo et Agno -Ponte Tresa (TI).
- Diff\u00e9rents cantons ont diff\u00e9r\u00e9s leurs projets suite \u00e0 la r\u00e9duction lin\u00e9aire des subventions au cours des ann\u00e9es 1996 et 1997.
- Enfin, plusieurs cantons n'ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'apporter leur contribution financi\u00e8re en raison de leurs difficult\u00e9s financi\u00e8res.
Dans le cadre de son programme pluriannuel 1996-99, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que les cantons dont les grands projets sont renvoy\u00e9s peuvent demander de financer d'autres projets dans les limites des fonds qui leur sont attribu\u00e9s. Cette mesure n'a pas toujours pu \u00eatre appliqu\u00e9e. En effet, les projets qui doivent \u00eatre report\u00e9s en raison d'oppositions non pr\u00e9visibles ne peuvent souvent pas \u00eatre remplac\u00e9s sur-le-champ par d'autres projets pr\u00eats \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. Ceux-ci n\u00e9cessitent g\u00e9n\u00e9ralement un certain temps de pr\u00e9paration, de telle sorte que l'on peut avoir des p\u00e9riodes creuses. Le renvoi de projets cons\u00e9cutif \u00e0 la r\u00e9duction lin\u00e9aire des subventions ou \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Toutefois, si les projets annonc\u00e9s par les cantons pour les programmes pluriannuels avaient un certain caract\u00e8re obligatoire, la r\u00e9gularisation des d\u00e9penses consacr\u00e9es aux constructions y gagnerait. On pourrait envisager que lorsque des cantons ne sont pas en mesure de r\u00e9aliser des projets qu'ils ont annonc\u00e9s, des projets d'autres cantons pr\u00eats \u00e0 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s soient int\u00e9gr\u00e9s au programme pluriannuel pour les remplacer, \u00e0 condition qu'ils entrent \u00e9galement dans les priorit\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
On observe actuellement un revirement de tendance en ce qui concerne l'utilisation des fonds. Les cr\u00e9dits destin\u00e9s aux routes principales ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement utilis\u00e9s en 1998. Et selon les estimations actuelles, cela devrait \u00e9galement \u00eatre le cas en 1999. Les projets du programme pluriannuel actuel qui avaient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s sont d\u00e9sormais en cours de r\u00e9alisation. En ce qui concerne le programme pluriannuel 2000-2003, les conditions devant permettre une r\u00e9alisation optimale des projets pr\u00e9vus sont favorables. La part des projets en cours de r\u00e9alisation par rapport au cr\u00e9dit global devrait \u00eatre nettement plus importante que durant le programme pluriannuel actuel, si bien que le renvoi \u00e9ventuel de quelques nouveaux projets doive jouer un r\u00f4le mineur. Au cas o\u00f9 le renvoi de projets entra\u00eenerait malgr\u00e9 tous des soldes de cr\u00e9dits, il serait possible de recourir au report des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 l'article 17, 2e alin\u00e9a, de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Celui-ci pr\u00e9cise en effet que lorsqu'il s'agit de poursuivre ou d'achever des ouvrages, des travaux ou des mesures pour lesquelles le cr\u00e9dit de paiement a \u00e9t\u00e9 ouvert
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(921456000000)\/","SubmittedBy":"Bloetzer Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(921628800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712752445777)\/","SubmissionDate":"\/Date(913680000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}