Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9liminer les contradictions qui existent entre la l\u00e9gislation sur la protection de l'environnement et la l\u00e9gislation sur l'am\u00e9nagement du territoire afin que le conflit fondamental que voici puisse \u00eatre r\u00e9gl\u00e9\u00a0:
La loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT) pr\u00e9conise une concentration de certains types d'occupation du sol (art. 1, 3 LAT), alors que la l\u00e9gislation sur la protection de l'environnement (LPE, OPair) contient des prescriptions sur la pollution atmosph\u00e9rique admissible (art. 11, 14, 44 LPE\u00a0; art. 18, 31-33 OPair) applicables \u00e0 l'ensemble du territoire. D'o\u00f9 la contradiction suivante\u00a0: dans les r\u00e9gions o\u00f9 l'air est pollu\u00e9, les affectations souhaitables du point de vue de l'am\u00e9nagement du territoire ne sont souvent pas r\u00e9alisables, parce que la l\u00e9gislation sur la protection de l'environnement exige une diminution de la pollution et n'admet aucune pollution d\u00e9passant un certain niveau. Pour le district soleurois de G\u00e4u, notamment, qui est parfaitement desservi par le r\u00e9seau routier et qui est tributaire d'infrastructures routi\u00e8res, cette situation est fatale\u00a0; en effet, la plupart des projets d'affectation dans cette r\u00e9gion impliquent un trafic dense, raison pour laquelle ils se heurtent aux valeurs limites indiqu\u00e9es dans l'OPair (surtout pour le NO2).
Seul le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral peut r\u00e9gler ce conflit fondamental. Pour les investisseurs, la situation actuelle est intenable, car il r\u00e8gne une grande ins\u00e9curit\u00e9 du droit en d\u00e9pit - ou, au contraire, \u00e0 cause - de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT) exige de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes qu'ils veillent \u00e0 assurer une utilisation mesur\u00e9e du sol. La loi sur la protection de l'environnement (LPE) a pour but de prot\u00e9ger les hommes, les animaux et les plantes, leurs bioc\u00e9noses et leurs biotopes des atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver la fertilit\u00e9 des sols. Les deux l\u00e9gislations doivent \u00eatre appliqu\u00e9es parall\u00e8lement\u00a0; lors de l'\u00e9valuation de projets de construction, il convient de rechercher des solutions qui tiennent compte de ces deux exigences.
Les prescriptions actuellement en vigueur en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire et de protection de l'environnement sont li\u00e9es et harmonis\u00e9es. La LAT, par exemple, pr\u00e9cise dans ses principes r\u00e9gissant l'am\u00e9nagement que les lieux d'habitation doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s autant que possible des atteintes nuisibles ou incommodantes, telles que la pollution de l'air, le bruit et les tr\u00e9pidations\u00a0; de son c\u00f4t\u00e9, la LPE \u00e9nonce les prescriptions permettant d'\u00e9valuer si des pollutions atmosph\u00e9riques sont nuisibles ou incommodantes (art. 11 ss. LPE). En outre, le droit de l'am\u00e9nagement du territoire, en fixant les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation judicieuse des zones \u00e0 b\u00e2tir et au d\u00e9veloppement ordonn\u00e9 des zones d'habitation, d\u00e9finit des mesures pr\u00e9ventives substantielles pour limiter la pollution de l'air. L'am\u00e9nagement du territoire constitue donc un moyen d'influencer le type d'installations construites dans une zone sp\u00e9cifique, alors que le droit de l'environnement d\u00e9termine le volume de polluants atmosph\u00e9riques que ces installations peuvent \u00e9mettre.
En int\u00e9grant syst\u00e9matiquement et le plus t\u00f4t possible les exigences de la protection de l'environnement dans l'am\u00e9nagement du territoire, \u00e0 savoir dans la planification sectorielle de la Conf\u00e9d\u00e9ration et dans la planification cantonale, on \u00e9vite d'\u00e9ventuelles contradictions dans le cas d'utilisations souhaitables du point de vue de l'am\u00e9nagement du territoire, mais probl\u00e9matiques du point de vue de la protection de l'environnement.
L'auteur de la motion craint que certaines utilisations souhaitables du point de vue de l'am\u00e9nagement du territoire soient bloqu\u00e9es par les prescriptions en mati\u00e8re de protection de l'air contenues dans le droit environnemental. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que ces craintes ne sont aucunement fond\u00e9es\u00a0:
- D'une part, la LPE n'offre aucune base l\u00e9gale explicite permettant d'interdire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la construction de nouvelles installations en raison de la pollution atmosph\u00e9rique qu'elles pourraient provoquer. La doctrine pr\u00e9dominante et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ont d'ailleurs toujours soulign\u00e9 cet \u00e9tat de fait.
- D'autre part, la LAT a, elle aussi, pour objectif de pr\u00e9server autant que possible les lieux d'habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes telles que la pollution de l'air, le bruit et les tr\u00e9pidations (art. 3 al. 3 let. b LAT).
Dans les zones o\u00f9 la pollution atmosph\u00e9rique a atteint une densit\u00e9 nuisible \u00e0 la sant\u00e9 de la population, il convient d'accorder \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air une importance particuli\u00e8re, d\u00e9finie par la Constitution et par la LAT. Ayant pes\u00e9 tous les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc de l'avis que dans les zones o\u00f9 la pollution est excessive, des efforts particuliers sont n\u00e9cessaires afin de ramener la charge en polluants \u00e0 des proportions inoffensives pour la sant\u00e9. Il ne faut pas que des sources d'\u00e9missions nouvelles, qui entra\u00eenent en outre des \u00e9missions dues \u00e0 la circulation, nous emp\u00eachent dans un avenir proche d'atteindre la qualit\u00e9 de l'air exig\u00e9e par la LPE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conc\u00e8de que la coordination \u00e9troite pr\u00e9vue par la loi entre l'am\u00e9nagement du territoire et la protection de l'environnement ne fonctionne pas toujours aussi bien qu'elle le devrait. Mais ce n'est pas la l\u00e9gislation qui est \u00e0 l'origine de ces probl\u00e8mes. C'est dans le domaine de l'ex\u00e9cution qu'il faut intervenir. Les deux offices concern\u00e9s, soit l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'am\u00e9nagement du territoire et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage, vont intensifier leur collaboration pour chercher des solutions qui permettent d'am\u00e9liorer les conditions de l'ex\u00e9cution et d'offrir un soutien cibl\u00e9 \u00e0 ceux qui le d\u00e9sirent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(920246400000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcttiker Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1102982400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818171803)\/","SubmissionDate":"\/Date(913680000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}