Si les membres d'une profession lib\u00e9rale ont un droit \u00e0 fixer leurs tarifs de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, il est tout \u00e0 fait normal que ces m\u00eames tarifs, appliqu\u00e9s par les membres d'une profession lib\u00e9rale, soient soumis \u00e0 l'examen de la Surveillance des prix.
D'autre part, les associations professionnelles en mati\u00e8re de soins m\u00e9dicaux priv\u00e9s jouent un r\u00f4le important \u00e0 plusieurs titres\u00a0:
- r\u00f4le de conseil en mati\u00e8re de tarification\u00a0;
- r\u00f4le d'\u00e9coute, de relais vis-\u00e0-vis des patients, des assureurs, des autorit\u00e9s, d'organisations de consommateurs qui peuvent contester des honoraires\u00a0;
- r\u00f4le de contr\u00f4le et d'intervention aupr\u00e8s de certains prestataires.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous informer sur\u00a0:
1. le r\u00f4le respectif qu'il entend voir jouer \u00e0 la Surveillance des prix et \u00e0 la Commission de la concurrence, en regard des objectifs de sa politique de sant\u00e9\u00a0;
2. le r\u00f4le et la marge de manoeuvre qu'il entend r\u00e9server aux associations professionnelles dans ce domaine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En premier lieu, il faut pr\u00e9ciser quels sont les r\u00f4les jou\u00e9s respectivement par la Surveillance des prix et la Commission de la concurrence dans le domaine de la sant\u00e9\u00a0:
L'examen des tarifs ambulatoires ou hospitaliers fait partie des attributions d\u00e9volues au surveillant des prix. Ce dernier est autoris\u00e9 \u00e0 examiner si des tarifs m\u00e9dicaux appliqu\u00e9s en mati\u00e8re de soins priv\u00e9s (qu'ils soient fix\u00e9s unilat\u00e9ralement ou d'entente avec des assureurs-maladie) constituent un abus de prix au sens de l'article 12 de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la surveillance des prix (LSPr), dans la mesure o\u00f9 le prix fix\u00e9 n'est pas le r\u00e9sultat d'une concurrence efficace. Dans une telle \u00e9ventualit\u00e9, le surveillant des prix s'efforce de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable avec l'association concern\u00e9e \u00e0 propos du tarif applicable. S'il est impossible de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable, le surveillant des prix interdit tout ou partie de l'augmentation tarifaire, ou ordonne un abaissement des prix. \u00c0 ce jour, il n'existe encore aucune d\u00e9cision de ce type portant sur des tarifs. La Surveillance des prix met actuellement l'accent sur les tarifs m\u00e9dicaux en mati\u00e8re d'assurance obligatoire de soins, tels que pr\u00e9vus par la LAMal. Dans ce domaine, elle a la possibilit\u00e9 d'adresser des recommandations destin\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou aux cantons.
En tant qu'autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, la Commission de la concurrence (Comco) n'est pas tenue de suivre la politique adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les cartels et autres restrictions \u00e0 la concurrence (LCart) n'est applicable qu'en mati\u00e8re d'assurances compl\u00e9mentaires, sous r\u00e9serve de prescriptions cantonales ou f\u00e9d\u00e9rales qui \u00e9tabliraient un r\u00e9gime de march\u00e9 ou de prix de caract\u00e8re \u00e9tatique (p. ex. planification hospitali\u00e8re), ou qui chargeraient certaines entreprises de l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches publiques.
Le surveillant des prix est comp\u00e9tent pour examiner si les tarifs fix\u00e9s d'entente entre fournisseurs de prestations et assureurs-maladie sont abusifs, dans la mesure o\u00f9 le prix ne r\u00e9sulte pas d'une concurrence efficace. Sous l'angle de la LCart, de telles ententes verticales - mais \u00e9galement horizontales - peuvent naturellement restreindre la concurrence efficace, que ce soit en mati\u00e8re de tarifs ambulatoires ou hospitaliers. \u00c0 la diff\u00e9rence du surveillant des prix, la Comco examine les effets d'ententes sur la concurrence efficace, et ce ind\u00e9pendamment du prix. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Comco \u00e9tudie si elles pourraient ou non \u00eatre justifi\u00e9es par des motifs d'efficacit\u00e9 \u00e9conomique, selon l'art.\u00a05, al.\u00a02, LCart.
Les t\u00e2ches dont s'occupe la Comco en mati\u00e8re de sant\u00e9 sont d\u00e8s lors multiples. \u00c0 l'heure actuelle, la Comco s'emploie entre autres \u00e0 d\u00e9terminer quels sont les comportements que les assureurs-maladie sont en droit d'adopter face aux fournisseurs de prestations (p. ex. listes restreignant le choix des \u00e9tablissements hospitaliers). De m\u00eame, elle s'occupe de la mani\u00e8re d'agir \u00e9manant d'associations de m\u00e9decins envers des assureurs (p. ex. refus d'adh\u00e9rer \u00e0 de nouveaux mod\u00e8les d'assurance).
2. Il est \u00e9vident que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient pour important le r\u00f4le des associations professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9. Preuve en est la place pr\u00e9pond\u00e9rante qu'elles occupent en mati\u00e8re de formation de base et postgrade des professions m\u00e9dicales.
S'agissant \u00e0 proprement parler des tarifs \u00e9manant d'associations professionnelles, il appara\u00eet donc clairement que leur marge de manoeuvre est sans aucun doute restreinte, que ce soit par la LSPr ou la LCart.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(919209600000)\/","SubmittedBy":"Saudan Fran\u00e7oise","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(920505600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234848240)\/","SubmissionDate":"\/Date(913766400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}